Réforme du régime des options sur titres
et des actions gratuites
La présente mise à jour publiée le 12 août 2014 tire les conséquences de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
Tableaux récapitulatif de l’imposition des options sur titres
les analyses de la commission des finances
LE GUIDE DE L EPARGNE SALARIALE ( juillet 2014)
Le nouveau régime s'applique pour les attributions d'options ou de titres réalisées à compter du 28 septembre 2012.
Dans ce nouveau régime fiscal,