• Garde à vue fiscale et douanière loi du 27 mai 2014 et BOJ du 30 mai

    garde à vue fiscale,garde à vue douanier pour recevoir la lettre fiscale inscrivez vous en haut à droite

    l'Assemblée a le 15 mai  adoptée à l’unanimité le projet de loi, , portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. Ce texte définit notamment les modalités selon lesquelles une personne suspectée lors d’une enquête pourra être entendue librement sans être placée en garde à vue. 

     

    Garde à vue fiscale:
    la déclaration des droits d'une personne gardée à vue 

     

    Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 

     

     BOJM n°2014-5 du 30 mai 2014 de présentation des dispositions de procédure pénale applicables le 2 juin 2014 de la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.  

     

     les pouvoirs de la police fiscale  

     

     une première analyse EFI de la loi et de la circulaire d'application 

    pour lire et imprimer avec les liens cliquer

     

     La loi entre en vigueur le 2 juin 2014 mais certaines dispositions –notamment celles du droit d'être assisté d'un avocat lors de l'interrogatoire dans la nouvelle situation de la comparution libre ne seront applicables qu’à compter de janvier 2015 ,

     le droit à l'accès à la totalité du  dossier n’a pas été voté et  ce contrairement à la directive (art 7)  

     

    article 7 2. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les  personnes poursuivies, ou leur avocat, aient accès au minimum  à toutes les preuves matérielles à charge ou à décharge des suspects ou des personnes poursuivies, qui sont détenues par les autorités compétentes, afin de garantir le caractère équitable de la procédure et de préparer leur défense. …  

    Par ailleurs la pratique de la garde à vue fractionnée dans le temps légal devient de plus en plus  fréquente  non pour faire plaisir à nos gardés à vue  mais pour raisons budgétaires..

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  • DONATION CESSION .quid de la purge de la plus value (CE 28.05.2014

    Les schémas de donation-cession organisés poutitntin et milou.gifr purger les plus values imposables donnent parfois lieu à des difficultés tenant à la date de donation à retenir ainsi qu'à la détermination de la date à laquelle est intervenue la cession. 

    La donation doit avoir lieu avant la cession

    mais quelle est la date de la donation, quelle est la date de la cession ?

    That was the question ! 

    La décision du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2014 , donnant raison au contribuable en constitue une illustration sur laquelle les commentaires seront nombreux 

    Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28/05/2014, 359911

    M. Jean-Marc Vié, rapporteur
    M. Benoît Bohnert, rapporteur public

    Par un acte signé le 20 juin 2000 et enregistré auprès de la recette des impôts de Mazamet le 4 juillet 2000, M. B... avait déclaré avoir transféré, par deux ordres de mouvement inscrits sur le registre de la société Oc Résidences le 16 juin 2000, la pleine propriété de 450 actions nominatives de cette société à chacun de ses deux enfants 

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  • La nouvelle terreur de la vertu! le retour du kmer ?

     Qui proteste est un ennemi, qui s’oppose est un cadavre 

    Le petit livre rouge de POL POT

    pe,see unique.jpgNous combattons l’esprit khmer rouge,rose vert ou bleu  c'est-à-dire cet esprit à fondement maoïste supporté par une équipe de diffuseurs de pensée et dont l' objectif est d’installer une société vertueuse à pensée unique  et mode de vie standardisée dans laquelle la liberté individuelle, celle d’être soi même,  liberté qui est quand même celle créée  par les trois religions du Livre serait une exception

    Leur difficulté pour être accepté par l’opinion  est que l’individu qui aurait une pensée déviante  serait un réactionnaire, un  ennemi de classe donc 

    Ce groupe de kmers ne s’‘est jamais opposé aux mécanisme de contrôle des populations qui sont mis en place depuis une dizaine d’année dans leur plus grande indifférence 

    L’esprit de tolérance c'est-à-dire celui de la liberté individuelle est en péril

    Une poignée veut le remplacer par l’esprit de la vertu 

    Sauvons le liberté sauf pour les réactionnaires tel est leur slogan 

    Cette pensé rappelle celle de mai 1968 au cours de laquelle le slogan était

    il est interdit d’interdire 

    Le scepticisme à l’égard de l’Union européenne exprimé par 30,5% de l’électorat (contre 21,4% aux dernières élections) peut être analysé à l’aide des thèses de rationalité économique de Gary Becker, le Prix Nobel d’économie de 1992 décédé le 3 mai dernier.qui est considéré comme un des pères de l’économie du comportement (lire l’article du monde de 2005) 

    Nous reprenons la suite en diffusant l'analyse  de  Emmanuel Garessus le temps 

    Quel est le prix de l’Union européenne aujourd’hui? 

    pour lire en htlm   pour lire en pdf

     

    Le malaise ne se résume pas aux politiques dites d’austérité et aux 3% de déficit budgétaire.

    L’objectif des eurocrates est une harmonisation des politiques et la suppression des différences entre les pays, religions, genres et groupes sociaux, quitte à dénoncer toute opposition de discriminatoire. Ce politiquement correct, dénoncé par Thilo Sarrazin dans La nouvelle terreur de la vertu, est une création élitaire.

    Les citoyens veulent cultiver leurs particularités. Il y a des différences qu’on ne peut abolir. Pour René Scheu, rédacteur en chef du Schweizer Monat, «qui ose remettre en cause l’égalitarisme est traité de raciste. Et qui aimerait être traité de la sorte?» Mieux vaut se taire et, pour un grand nombre de citoyens, exprimer son refus et voter populiste.

  • Le nouveau plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques

     

     

     

     

     Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015.

     Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale Justice DGFiP -

    Particulièrement orienté vers la lutte contre les fraudes dites « complexes » à forts enjeux financiers, il détaille les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

     Ce plan, dont le détail est confidentiel (ndlr dans le texte) et dont la préparation a été coordonnée par la Délégation nationale à lutte contre la fraude (DNLF), repose sur quatre axes stratégiques :
     

    Mieux mesurer

    Le plan prévoit de partager des bonnes pratiques avec les autorités étrangères, de conduire des travaux visant à quantifier l’étendue de la fraude de la manière la plus fiable possible.

    Mieux prévenir et détecter

    L’accent est mis sur l’amélioration des outils et techniques de détection de la fraude, notamment le data mining qui permet d’améliorer le ciblage statistique, et la prévention de la fraude.

    Mieux sanctionner

    En matière de travail illégal, la responsabilisation des acteurs et notamment la solidarité financière entre les donneurs d’ordre, les maîtres d’ouvrage et les cocontractants sera davantage renforcée.

    Mieux communiquer

    Le plan prévoit plusieurs actions de communication, notamment des campagnes de sensibilisation des agents au sein de Pôle emploi (diffusion d’un livret de sensibilisation à la fraude à l’ensemble des conseillers de Pôle emploi), et le lancement d’une campagne de communication grand public.

     

     

  • La fin de la régularisation! il n'y en pas (M SAPIN)

    CONFESSE.jpg Quelle est la date de fin du STDR ? Il n’y en pas.  

    Source  communiqué du bon Dr SAPIN  
    lire à partir de la page 13
     

    Il n’y en pas. 

    Note de P Michaud ;pour la première fois depuis février 2012 ( avant donc les présidentielle cliqur pour lire ) un ministre ne culpabilise pas les écureuils cachottiers alors que dans un autre communiqué il met enfin l'accent sur l’existence de la fraude organisée notamment en matière de TVA européenne, fraude  due en partie au texte fraudogène de la commission ) en reprenant le constat de son prédécesseur G Cahuzac , un vrai spécialiste de la lutte contre la fraude 

    Mais en parallèle, l’échange automatique d’informations fiscales entre les Etats monte en charge :le 30 juin 2016 maximum au sein de l’Union européenne, en septembre 2015 avec les Etats Unis. Avec le reste du monde, des accords bilatéraux seront conclus dans la foulée de l’action de l’OCDE et du dernier G5 fiscal hébergé par la France pour un échange d’informations effectif dès 2017.Pour les contribuables, il est donc temps de régulariser leur situation faute de quoi ils deviendront sans ambiguïté des fraudeurs actifs. 

    Note du Bon Docteur  P MICHAUD le STDR est en fait un nouveau service de contrôle à la demande ; il permet dans un esprit républicain et humaniste  de concilier un rendement budgétaire nécessaire, une réactivation d’un épargne improductive dans notre circuit économique et enfin et surtout d’assure à nos écureuils cachotiers  une tranquillité fiscale ce qui permet d’éviter les prises excessives d’exomil  comme à la confesse de nos écureuils  catholiques   .la confesse n’existant pas dans les autres religions du LIVRE (celui de MOISE )

    A mon avis ce système encore au stade expérimental (au sens administratif du terme) va se développer et ce dans notre intérêt commun ,c'est à dire celui de la France 
    sauf si nos 
    kmers rouges roses verts ou bleus y mettent leur nez de la trouille comme cela se ressent déjà ou encore dans certaines brigades

    Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives offre aux contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger de se mettre en conformité avec la loi fiscale. Il a été créé en juin 2013 et se situe au sein de la DNSF(Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales) qui dépend de la DGFIP . Aujourd’hui, 41 agents sont mobilisés dans le service STDR ; au 1er septembre prochain, les effectifs du STDR seront portés à une cinquantaine d’agents au total. (source MINEFI)

    Depuis le 21 juin 2013, ce sont 23 191 dossiers qui ont été déposés. 1260 ont été entièrement traités.

    - pour un montant moyen de 900 000 euros par dossier

    - pour un montant médian de 400 000 euros par dossier ( ce chiffre confirme les projections EFI tiré du rapport ECKERT  en clair 50% des dossiers sont d’un montant inférieur à ce chiffre , 10% étant inférieur à 100.000 euros c'est-à-dire que 80% de dossiers seraient compris entre 100.00 et 900.000 euros (source courbe de GAUSS 

    A titre d’exemple, le STDR a reçu 790 dossiers durant la semaine du 12 mai 2014.

    Dans quel pays sont localisés les avoirs régularisés ?

    80% en Suisse, 7% au Luxembourg, le reste réparti dans le reste du monde.

    Quelle est la proportion de fraudeurs passifs et actifs ?

    75% des dossiers relèvent de la fraude passive (par exemple au titre d’héritages).

    A quoi est affecté le produit de la déclaration des avoirs détenus à l’étranger ?

    Elle financera la mesure de solidarité fiscale évaluée à 1 milliard d’Euros au profit de 3,2 millions de contribuables modestes.

    Quel intérêt pour le contribuable de régulariser sa situation auprès du STDR ?

    La circulaire du 12 décembre 2013 concernant le « traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger » le dit très clairement : « afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, il était prévu que la majoration pour manquement délibéré et l’amende pour défaut de déclarations des avoirs à l’étranger soient réduites, conformément au droit commun […] »

    Puis je garder un compte à l’étranger ?

    Oui s’il est déclaré à l’administration fiscale.

    Quelle différence avec la cellule mise en place par Éric Woerth en 2009 ?

    Le STDR n’est pas une cellule hors du droit commun permettant de tester son dossier de manière anonyme par ministère d’avocats par exemple. Il n’offre aucune amnistie.

    764 millions d’euros perçus par l’Etat depuisjuin 2013, dont 116 millions d’euros pour la seule

    année 2013.

    1,8 milliard d’euros prévus d’ici la fin del’année. La Loi de Finances pour 2014 prévoyait

     

    1 milliard d’euros de recettes issus du travail du STDR).

  • Ocde Distribution des revenus et pauvreté

    ocde.jpg Très hauts revenus et fiscalité dans les pays de l’OCDE :

     la crise a-t-elle changé la donne ?

    des idées pour la réforme à la francaise ???

     

    Lire aussi 

    FMI: TAXING TIMES
    une fiscalité plus lourde pour les riches
     par C Lagarde
     

    Réforme fiscale;
    un pré projet par le centre d’analyse économique (09 13

    Les autres rapports de l’OCDE 

    30/04/2014 - Ces trente dernières années, la part des 1 % les plus riches dans le total des revenus avant impôts a progressé dans la plupart des pays de l'OCDE. Sur cette période, les 1 % de la population aux revenus les plus élevés ont en effet capté une part disproportionnée de la progression globale des revenus : jusqu’à 37 % au Canada et 47 % aux États-Unis selon une nouvelle analyse de l'OCDE.

     

     

    Note de P MICHAUD  ce rapport est théologique dans le sens qu’il ne propose aucune solution pour que les »riches » participent  à la reconstruction des économies nationales  ou européennes, L’OCDE ne propose que des solutions de taxation et aucune solution d’incitation à la création de valeur ajoutée .Enfin la distinction entre le richesse rentière et la richesse d’activité devrait être mentionnée un jour peur être 

     

    ·                     rapport .pdf 

    ·                     graphiques et données en .xls

    ·                     communiqué de presse

    ·                     document de travail n°159 (80 pages): "Trends in Top Incomes and their Taxation in OECD Countries" (en anglais), de Michael Förster, Ana Llena-Nozal & Vahé Nafilyan

     

     

    L’étude présente une série de réformes que pourraient entreprendre les pouvoirs publics afin de veiller à ce que les hauts revenus contribuent de façon équitable à l’effort fiscal, notamment :

    ·         Supprimer ou réduire un large éventail de déductions fiscales, crédits d’impôts et exonérations qui bénéficient de façon disproportionnée aux hauts revenus ;

    ·         Traiter toutes les formes de rémunération comme des revenus ordinaires, y compris les avantages divers, les dispositifs d’intéressement et les options sur titres ;

    ·         Envisager de modifier la structure fiscale afin d’accorder une plus large place aux impôts périodiques sur la propriété immobilière ;

    ·         Examiner d’autres formes d’impôt sur le patrimoine, comme les droits de succession ;

    ·         Étudier des solutions en vue d’harmoniser l’imposition des revenus du capital et des revenus du travail ;

    ·         Renforcer la transparence et la coopération internationale en matière de règles fiscales afin de réduire le chalandage fiscal (individus à hauts revenus et entreprises qui procèdent à des montages pour tirer profit d’une fiscalité plus favorable à l’étranger) et l’optimisation fiscale ;

    ·         Élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu, afin de réduire les possibilités d’évasion et, partant, l’élasticité du revenu imposable ;

    ·      Concevoir des mesures visant à améliorer la transparence et la discipline fiscale, notamment en soutenant les efforts déployés à l’échelle internationale, sous l’égide de l'OCDE, pour garantir l’échange automatique de renseignements entre les administrations fiscales.

     

     

     Même dans les pays où la distribution des revenus est traditionnellement plus équitable, comme la Finlande, la Norvège ou la Suède, la part des 1 % les plus riches a augmenté de 70 % pour atteindre 7-8 % environ. À titre de comparaison, la part des hauts revenus a beaucoup moins progressé dans certains pays d’Europe continentale, comme l’Espagne, la France et les Pays-Bas. 

    En revanche, les revenus des ménages les plus modestes n’ont pas progressé au même rythme que le total des revenus, et nombre d’entre eux n’ont pas vu leur situation financière s’améliorer depuis le milieu des années 80. En excluant les 1 % les plus riches de la population, le taux de croissance des revenus est sensiblement moins élevé dans de nombreux pays, ce qui explique pourquoi tant de personnes indiquent que l’augmentation de leurs revenus n’est pas proportionnelle à la croissance économique globale.

    Si la crise a donné un coup d’arrêt à ces tendances, elle n’a pas annulé l’envolée dont avaient auparavant bénéficié les plus hauts revenus. En moyenne, les revenus réels des 1 % les plus riches ont progressé de 4 % en 2010, alors que ceux des 90 % les moins aisés de la population ont stagné.

  • Sciens Po sur la reforme fiscale



    kennedy.jpgConférence de Consensus sur la Fiscalité des Ménages 
    et des Entreprises
     

    Mardi 20 mai 2014, 8h30-18h00 

    Lieu : Salle A. Percheron, CEVIPOF, 98 rue de l'Université, Paris 7e 

    La conférence de consensus, organisée par l'OFCE, porte sur la fiscalité des ménages et des entreprises.

    L'objectif de la conférence est de contribuer au débat sur la réforme fiscale. 

    A lire aussi

    Réforme fiscale;
    un pré projet par le centre d’analyse économique (09 13

    Vers la barèmisation des plus values immobilières ? 

     "Les revenus du capital représentent 440 milliards d'euros, soit 22 % du produit intérieur brut : les revenus fonciers comptent pour 160 milliards d'euros, les revenus financiers atteignent 155 milliards et ceux des entreprises individuelles 125 milliards. Les impôts sur le capital en France ne s'écartent guère de la moyenne européenne : 23 % contre 20 %. En revanche, ils se caractérisent par une forte hétérogénéité, pas nécessairement source d'efficacité. "

    "L'enjeu n'est pas négligeable : à la fois en terme de redistribution – améliorer l'efficacité économique de la taxation des revenus du capital permet de réduire la fiscalité sur le travail – et en terme d'efficacité économique."

    "En France, l'incitation fiscale favorise très nettement l'investissement immobilier et l'assurance-vie."

     

    Une réponse n'est pas d'abord technique, elle prioritairement Politique mais qui aura donc le courage à la Kennedy?

     

    Du courage en Politique par J F Kennedy 

    Dans un contexte économique dégradé, la fiscalité française doit relever plusieurs défis :

    1) Faut-il réduire massivement la fiscalité des entreprises ? Faut-il en changer les assiettes ?

    2) L'indispensable transition écologique nécessite de réorganiser nos modes de production et de vie. Comment la fiscalité doit-elle y contribuer ?

    3) Peut-on simplifier l'impôt sur le revenu et sa collecte sans nuire à sa progressivité ?

    4) Faut-il taxer plus les revenus du patrimoine pour des raisons d'équité ou moins pour encourager l'épargne risquée ? 

    Cette journée sera organisée autour de quatre grands débats portant respectivement sur (1) l'imposition des entreprises, (2) la taxation écologique, (3) l'imposition directe des ménages et (4) la fiscalité du patrimoine et de ses revenus 

    Programme :

    http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf-articles/actu/Programme-journee-de-consensus-sur-la-fiscalite-20-mai-2014-bis.pdf

     

    Contacts scientifiques :

    Vincent Touzé : vincent.touze@ofce.sciences-po.fr

    Henri Sterdyniak : henri.sterdyniak@ofce.sciences-po.fr

    Inscriptions : conference.fiscalite@ofce.sciences-po.fr

    Contact Presse : Sylvie Le Golvan : sylvie.legolvan@ofce.sciences-po.fr

    , 

    T/+33(0)144 18 54 07, P/+33 (0)6 22 4

  • Résidence principale ; délai de revente pour être exonéré de PV imposable

    residence principale.jpg
    Résidence principale ; délai de revente pour être exonéré  de PV imposable
    L’aff SCI La Lieutenance CE 7 mai 14 

     

    Le Conseil d'Etat s'est prononcé, à nouveau  par une décision du mercredi 7 mai 2014, sur une question importante:pour de nombreux propriétaires immobiliers   

    Nous savons que la plus value de cession d’une résidence principale est exonérée de toute imposition 

    Mais quid en cas de cession postérieurement au déménagement du propriétaire avant la cession définitive ? 

    Un immeuble perd-il sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour ?

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  • L'impôt sur la fortune en france les BOFIP mai 2014

    rapport sur les fortunes.jpg

     L'article 26 de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 a institué un impôt annuel de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 1989.

      L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine net des personnes physiques, dont certains biens bénéficient d'une exonération soit totale soit partielle. C'est un impôt déclaratif, progressif, payable annuellement et pouvant faire l'objet de réductions.

     

     

     

    Les règles qui s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune sont commentées sous les titres suivants 

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  • suisse la réponse des juges francais à Berne

    Les juges Français voulant répondre à Berne par des gardes à vue musclées

    garde a vue.jpg

    La lettre de L’OFJ (BERNE)au ministère de la justice français

    UBS interdit à plusieurs employés de se rendre en France 

    SOURCE LA TELEVISION SUISSE

    A LIRE ET A ECOUTER POUR COMPRENDRE LE SÉRIEUX ? DE LA SITUATION

    Nous pouvons remercier notre ami Jean de Vaud de son information si rapide 

    La banque UBS, mise en examen en France pour démarchage illicite de clients, a interdit à plusieurs employés de se rendre sur sol français jusqu'à nouvel ordre, a appris jeudi la RTS.

    Est-ce la réponse de la France à la lettre du 10 février 2014
    de l’Office fédéral de la justice   ?
     Cliquer pour lire

    Conflit fiscal avec BERNE par Alexis Favre pdf

    Un «rappel musclé» de la souveraineté helvétique  et ce conformément  à la convention européenne d’entraide pénale de 1959  ( cliquer )et aux articles 67 et 63 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale cliquer

    La lettre de L’OFJ (BERNE)au ministère de la justice français

     
     Cliquer pour lire

     

    Plusieurs collaborateurs de gestion de fortune d'UBS ont été interdits par la banque de se rendre sur sol français jusqu'à nouvel ordre, selon des informations obtenues par la RTS jeudi. L'interdiction toucherait sans doute plusieurs dizaines de personnes.

    Pour rappel, la banque suisse est mise en examen en France pour démarchage illicite de clients. En attente d’un jugement peut-être avant l’été, UBS a convoqué les employés concernés avant le week-end de Pâques.

    "No comment"

    Un employé qui ne respecterait pas cette consigne risque le licenciement. Contactée, UBS dit "ne pas faire de commentaire lorsqu'une procédure est en cours, comme c'est le cas en France".

    Frédéric Mamaïs/hend