L'impôt sur la fortune en france les BOFIP mai 2014 (08/05/2014)
L'article 26 de la loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989 a institué un impôt annuel de solidarité sur la fortune à compter du 1er janvier 1989.
L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt sur le patrimoine net des personnes physiques, dont certains biens bénéficient d'une exonération soit totale soit partielle. C'est un impôt déclaratif, progressif, payable annuellement et pouvant faire l'objet de réductions.
Les règles qui s'appliquent à l'impôt de solidarité sur la fortune sont commentées sous les titres suivants
Titre 1 : Fait générateur – Annualité de l'imposition
Section 2 Personnes physiques domiciliées en France
Section 3 Personnes physiques domiciliées hors de France
- Chapitre 1 : Patrimoine à prendre en considération
- Section 1 : Personnes mariées
- Section 2 : Personnes liées par un pacte civil de solidarité
- Section 3 : Personnes vivant en concubinage notoire
- Section 4 : Obligation des membres du foyer fiscal
- Chapitre 2 : Biens soumis à l'impôt
- Section 1 : Imposition des biens droits et valeurs
- Section 2 : Biens et droits démembrés
- section 3 : Biens ou droits mis en Trust
- Section 4 : Preuve du droit de propriété
- Section 5 : Biens indisponibles hors de France Mesures prises par un gouvernement étranger
- Section 1 : Biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, sous la forme individuelle, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 885 N)
- Section 2 : Profession exercées dans le cadre d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu : Régime des parts ou actions de sociétés
- Section 3 : Professions exercées dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés : Régime des parts ou actions de sociétés
- Section 4 : Dispositions communes aux diverses sociétés
- Section 5 : Biens ruraux donnés à bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants (GFA) et biens situés hors de France
- Chapitre 4 : Autres exonérations
- Section 1 : Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels
- Section 2 : Objets d'antiquité, d'art ou de collection Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle
- Section 3 : Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite
- Section 4 : Sommes ou rentes allouées à Titre de réparation de dommages corporels
- Section 5 : Placements financiers en France des non-résidents
- Section 6 : Parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation
- Section 7 : Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME
- Section 8 : Parts ou actions détenus par les salariés ou les mandataires sociaux
- Chapitre 5 : Évaluation des biens
- Section 1 : Principe, valeur vénale, biens démembrés, immeuble grevé d'un contrat et valeur des entreprises
- Section 2 : Bases légales d'évaluation
- Section 1 : Conditions de déductibilité des dettes
- Section 2 : Passif non déductible
- Section 3 : Passif soumis à imputation spéciale
- Chapitre 1 : Tarif de l'impôt
- Chapitre 2 : Réduction de l'impôt pour personnes à charge
- Chapitre 3 : Réduction d'impôt au titre de certains investissements
- Chapitre 4 : Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général
- Section 1 : Champ d'application de la réduction d'impôt
- Section 2 : Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives
- Chapitre 5 : Droit à restitution
- Chapitre 6 : Plafonnement
Titre 5 : Obligations des redevables
Titre 6 : Contrôle, pénalités, contentieux
Chapitre 1 : Contrôle des déclarations
Chapitre 2 : Pénalités applicables
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