• Imposition des crédits sur un compte bancaire étranger non déclaré (CE 17.03.2014)


    titntin et milou.gif

     

    Des crédits sur un compte bancaire étranger et non déclaré sont ils toujours imposables en France dans le cadre de l’article 1649 A du code général des impôts ? 

     

     pour lire et imprimer cliquer

    Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 17/03/2014, 358520

    Lire avec lien ci dessous 

    Article 1649 A   Bofip di 12.11.2013 

    (….) Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
    Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables 

    Pour les transferts physiques de capitaux  et assimilés

    Article 1649 quater A     Le BOFIP (non à jour) 

    Les faits 

    Lire la suite

  • les écoutes téléphoniques en France et la CEDH

     ecoute.jpgUne paranoïa se répand dans l’opinion publique ; suis-je écouté ?

     

    Cette paranoïa  ne fait qu’amplifier le sentiment de méfiance généralisée  accrue par le développement des obligations de déclarations de soupçon imposées notamment aux banques et aux notaires -confidents habituels de nombreux français- et surtout par le développement spectaculaire de l’activité des donneurs d’alerte, ces dénonciateurs de toutes sortes d’infractions délictuelles et qui sont protégés par la loi

     

    A toutes fins utiles je cite les propos de Mr Benoit HAMON, ministre de la France  rapportés par la presse

     

    "Quand on rien à se reprocher

    il n’ya aucun problème à être mis sur écoute "

     

     

     "

    Chacun appréciera suivant ses convictions les plus intimes

     

    Le secret des correspondances téléphoniques est  garanti par  l’ article L 241-1 et suivants  du Code de la sécurité intérieur publié en mars 2012  L'administration, pour les écoutes administratives, ou la justice, pour les écoutes judiciaires, ne peuvent procéder à des écoutes que dans des cas précis, pour une durée limitée et sur autorisation soit d’un juge instruction ou du premier ministre .Un enquêteur même sur instruction d’un procureur ne peut donc pas procéder à une écoute

    Telle est la loi de la France mais en pratique seuls les croyants font confiance à une application toujours légale des textes et ce d’autant plus que les  demandes d’interception qui seront adressées  à compter du 1er avril 2014 au nouveau service dit Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) « pourraient » - d’après une forte rumeur non prouvée - être formulées sans fournir au responsable réceptionniste de la PNIJ  l’autorisation écrite du juge !!! ??? oubli volontaire ou involontaire ??

     

    Les pouvoirs des enquêteurs sur le site de la police nationale

     

    De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

     

    : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

     

    Dans le cas des enquêtes ordinaires

     

    Dans le cas des enquêtes pour criminalité organisée

     

     

    L’écoute téléphonique d’un tiers et le respect de la vie privée

    Article 8 de la convention européenne  des droit de l homme

    Affaire Lambert (24 août 1998 cliquer

    Le fait d'avoir écouté, enregistré, transcrit des communications téléphoniques auxquelles participait M. Lambert constituait l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance dont M. Lambert était titulaire au sens de l'article 8 § 1 de la Convention. Pour que cette ingérence soit justifiée, il fallait qu'elle soit prévue par la loi, qu'elle poursuive un ou des buts légitimes prévus à l'article 8 § 2, qu'elle soit nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ces buts.

    Les jurisprudences de la cour des droits de l homme

     

     

     

    Espionnage téléphonique : comment Orange et les services secrets coopèrent

    Collecte de données libre de tout contrôle cliquer

     

    Un premier point sur la plate forme des interceptions judiciaires

    À partir d'un seul numéro de téléphone, les enquêteurs ont la possibilité d'obtenir le nom d'un usager, ses coordonnées bancaires et son adresse. Fax, SMS, écoutes téléphoniques, mails, fadettes, géolocalisations, historiques de navigation, vidéos consultées, accès aux serveurs FTP, etc., les possibilités sont immenses. Le ministère de la Justice est actuellement en discussion avec Skype et la messagerie instantanée WhatsApp, récemment achetée par Facebook, pour obtenir leur clé de chiffrement et ainsi avoir accès à leurs données.

  • Déclaration des comptes à l etranger les 1er résultats

    cazeneuve.jpgCommission des finances : 19 février 2014

    M. Bernard Cazeneuve,

    , sur les résultats de la procédure de mise en conformité

    l intervention complète  en video du ministre

    le compte rendu Monde

    Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.  

    Au 7 février, 15.813 contribuables avaient ainsi fait connaître au fisc l’existence d’avoirs non déclarés, mais seulement 2.621 soit 17% des dossiers déposés sont complets, et peuvent donc être traités par l’administration

     

    A cette date  241 dossiers ont été  traités portant sur des avoirs totaux de 296 millions d’euros, soit un montant moyen de 1,2 million d’euros par compte et   le montant total payé au titre de la régularisation,  représente en moyenne 25% des avoirs non déclarés ,

     

    Note EFI ce montant de 25% rappelle certainement fortuitement ? celui de l'amnistie du président Mitterand en décembre 1981 (cliquer pour lire l'amnistie de 1981).

    Le débat entre "idealpolitk"et "realpolitik" pourrait  à mon avis reprendre dans quelque temps !!!

     

    Le montant médian seul chiffre statistique reconnu par les spécialistes n’a pas été publié mais d’après une comparaison avec le rapport Eckert dans l’affaire HSBC il pourrait être de l’ordre de 400.000 euros c'est-à-dire que 50% des dossiers seraient d’un montant inférieur à ce chiffre

     

    Près de 10 % des comptes affichent un montant inférieur à 100.000 euros mais certains dossiers sont d’un montant très élevé, Un contribuable a, par exemple, révélé un compte de 170 millions de dollars.

     

    Par ailleurs, l’effectif vient d’être augmenté de 50 % avec 12 agents supplémentaires pour être porté à 37

    Ces premiers résultats laissent présager que les sommes potentielles récupérables seront significatives, D’après le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), l’Etat pourrait recouvrer une enveloppe de « 3 à 4 milliards d’euros » à terme, sur la base des premiers chiffres.

     

    Enfin, n'oublions pas l'effet économique positif sur l’économie française de ces sommes enfin libérées de leur cachette secrète

     

     

    La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste  Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez  et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°

     

    Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012  § 120 (cliquer

     

    Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve

     Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement  républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour  les inspecteurs  des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie-  et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive

  • Responsabilité de l’administration fiscale pour faute CE 12 mars 2014

    acte anormal de gestionLe conseil d état dans un arrêt du 12 mars 2014 vient de condamner l’administration fiscale pour faute dans l’établissement de l impôt ayant entrainé la liquidation judiciaire de l’entreprise vérifiée

     

    Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12/03/2014, 359643

     

    M. Maxime Boutron, rapporteur
    M. Benoît Bohnert, rapporteur public

     

     

     

    En l’espèce, l’atteinte grave portée à la réputation professionnelle du dirigeant, la disparition d’une société à laquelle il avait consacré une part importante de sa vie professionnelle, et la perturbation grave et durable de la fin de sa carrière professionnelle en raison des multiples procédures qu’il a dû engager pour faire reconnaître ses droits justifient l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence invoqués pour un montant de 80 000 euros

     

    Jusqu’à l’arrêt du 21 mars 2011, les erreurs commises par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt étaient susceptibles d’engager la responsabilité de l’État pour faute simple uniquement lorsque la mise en oeuvre de ces procédures ne comportait pas de difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation du contribuable (CE Sect., 27 juillet 1990, n° 44676).

     

    Conseil d'État,16/11/2011, 344621commune de Cherbourg-Octeville

    La doctrine de l’administration sur la responsabilité de l état

     

    LA RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION FISCALE : JUSQU’OU ?

    Par Olivier Fouquet

     

     pourimprimer PDF                     Pour lire htlm 

     

    Avec l'aimable autorisation de la revue administrative 

     

    La tribune sur la responsabilité de l état (2012)

     

     

    Désormais, quelles que soient les difficultés particulières d’appréciation d’une situation fiscale, une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État.

     

     Le principe général d’indemnisation du préjudice résultant de la faute commise par une administration nécessite d’une part que le préjudice soit certain et, d’autre part, qu’il se rattache directement à l’action fautive de cette administration

     

    Par son arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’État confirme cette appréciation en ce qui concerne l’action de l’administration fiscale et précise que n’est pas indemnisable le préjudice résultant d’une décision d’imposer illégale mais qui aurait été valable si l’administration avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments de faits ou de droit, qu’elle n’avait pas initialement fait valoir et susceptibles de justifier l’imposition. 

     

     

     

     

    Dans son arrêt résumé ci dessous le conseil confirme cette jurisprudence protectrice

     

    Conseil d'État, 8ème et 3ème s.s réunies, 12/03/2014, 359643

     

     

    L’Administration fiscale ayant remis en cause l’allègement d’impôt sur les sociétés dont une société avait bénéficié entre 1987 à 1992 au titre de l’article 44 quater du code général des impôts, au motif que son activité n’était pas au nombre de celles ouvrant droit à cet allègement, en particulier en émettant en 1996 un commandement de payer les cotisations supplémentaires ainsi établies au titre de l’exercice clos en 1990 et en procédant en 1996 à la saisie conservatoire des comptes bancaires de cette société, qui a peu de temps après été placée en liquidation judiciaire.

    Les redressements litigieux ont cependant tous été abandonnés en 2000 à la suite d’instances engagées par la société au motif que l’activité de la société entrait bien dans le champ d’application de l’article 44 quater.,,

    Dès lors que l’administration disposait, au plus tard, dès la fin de l’année 1994 de tous les éléments nécessaires pour porter une appréciation correcte sur la nature de l’activité de cette société, la cour administrative d’appel a pu juger que l’administration avait commis une faute en poursuivant en 1996 le recouvrement des impositions mises à la charge de cette société au titre de l’exercice clos en 1990, et en n’en prononçant le dégrèvement qu’au cours de l’année 2000 durant l’instance contentieuse.,,

     

    Cette faute a contribué à la mise en liquidation judiciaire de cette société. Le dirigeant de cette société peut prétendre à l’indemnisation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d’existence subis en lien direct avec cette faute. En l’espèce, l’atteinte grave portée à la réputation professionnelle du dirigeant, la disparition d’une société à laquelle il avait consacré une part importante de sa vie professionnelle, et la perturbation grave et durable de la fin de sa carrière professionnelle en raison des multiples procédures qu’il a dû engager pour faire reconnaître ses droits justifient l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence invoqués pour un montant de 80 000 euros.

     

  • Nouveau une cession abusive de SPI - CE 12 mars 2014

    disciplien.jpg

    La fiscalité des plus values immobilières est souvent plus favorable que  celle de la plus value  des valeurs mobilières, le régime le plus lourd est celui de la cession d’actif –immeuble ou titres- détenu par une structure imposée à l’IS et suivi de la distribution du bénéfice net à des associés personnes physiques 

     

    Attention le montage analysé  par notre conseil d état n’est pas un cas isolé ; la décote sur les actions étant utilisée pour contrebalance la fiscalité latente qui serait du en cas de cession de l’immeuble .Mais la question soulevée  dans le cas de l’espèce est celle l’utilisation de l’abus de droit dans le cadre d ‘un montage dont l’objectif exclusivement fiscal était d’éviter  la fiscalité de la distribution in fine 

    Par  deux décisions (n°354174 et n°354173 en date du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat vient de faire application de la procédure d'abus de droit à une structuration destinée à transformer une société en société à prépondérance immobilière afin de bénéficier du régime des plus-values applicable en matière de plus-value immobilière des particuliers. 

    7. 'alors même que les cessions de titres représentent une modalité habituelle de transmission des sociétés, la cour a pu, sans commettre d'erreur sur la qualification juridique des faits, estimer qu'en l'espèce, la cession des titres de la société SDP, opérée dans le cadre du montage décrit au point 4 et qui n'avait pas pour objet la cession d'un immeuble, avait un but exclusivement fiscal et qu'elle était, dès lors, constitutive d'un abus de droit 

    Conseil d'État, 12/03/2014, 354174,

    M. Olivier Japiot, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

     La société anonyme Studio des Plantes (SDP), fondée en 1977, a cessé toute activité en 1999 et avait pour unique actif un immeuble ;

    Lire la suite

  • Précis de fiscalité 2014

    precis de fiscalite de la dgfip 2012Précis de fiscalité 2014

     

     

     

     

     

     

     

    Ministère du budget, des comptes publics
    et de la réforme de l'Etat
    Parution : 03/2014

    Edition DGFIP

    28€35

     

    POUR COMMANDER CLIQUER

     

     

    Editions DGFIP

     

     

     

      Précis de fiscalité 2013 Tome 1 : Fiscalité des personnes, des entreprises - TCA 

      Précis de fiscalité 2013 Tome 2 : Autres matières 

     

      Accès au CGI et au LPF sur Légifrance

      

    SUR INTERNET

     

    LE CODE GENERAL DES IMPOTS DGFIP

    pour commander cliquer

     

     

     Brochure Pratique - Impôts locaux. Ref DGI/BIL

     

    Code Général des Impôts. Ref DGI/CGI

     

    Brochure Pratique 2013 - Impôt sur le Revenu 2012. Ref DGI/BIR

     

  • transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP

    la confession.jpg Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise
    BOI-CTX-GCX-10-

    MISE à  JOUR au 03.03.2014

     

    Modulation des sanctions fiscales :
    un combat démocratique en cours

    Le comité du contentieux fiscal: la modulation des sanctions :

     

    La sanction fiscale : une évolution en cours ?

     

    O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale

    Cliquer pour lire

    O FOUQUET a notamment  insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il  a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009

     

    Aux termes de l'article L247 du LPF, l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable :

    Lire la suite

  • Abus de droit et sustance économique ! sur l'insécurité fiscale

    abus de droit.jpg Montage artificiel dépourvu de toute substance économique

     

    Comment un coup d’accordéon et un encaissement de dividendes
     peuvent devenir un abus de droit

     

    Dans un décision du 29 novembre 2013 la cour de paris a utilisé la procédure de l’abus de droit dans une affaire concernant d’abord une augmentation de capital suivi rapidement d’une réduction en numéraire et ensuite le refus  du régime des sociétés mères à des dividendes provenant  d’une filiale dormante néerlandaise

     

    L’opération s’analyse comme  montage artificiel,
    dépourvu de toute substance économique    ,

     

    Cette  motivation est celle déjà appliqué

    en matière de fiscalité internationale

     

    Elle commence donc à être appliquée en fiscalité interne

     

    Va-t-elle augmenter dans certaines situations l’insécurité ambiante ?

     

    La notion de substance économique en matière fiscale n’est pas nouvelle .Elle a été parcimonieusement  utilisée par l’administration et nos cours nationales ou européennes dans des situations ayant  le plus souvent des incidences internationales

    En droit interne, certains fiscalistes avant gardistes ont lancé une réflexion  que cette notion pourrait permettre de contester des structures patrimoniales familiales très utilisées comme par exemple les holdings de participations ,réflexions  qui existent en droit fiscal européen et dans un certains nombre de pays de l’OCDE sur le principe Form versus substance , principe largement utilisé par l’IRS

    Un séminaire international organisé par l’ABA s’est tenu à New York il y a quelques années  mais l’absence d’orateurs de la France a été remarquée( ?)

     

    Economic Substance around the World ABA

     

    L’évolution de l’abus de droit dans la jurisprudence communautaire 

     

    Notre professeur Tournesol inciterait à la création de structures imposable à l'IS  afin d’éviter la barêmisation des revenus et pour favoriser la création de cagnottes fiscales protégées, pense t il ,par les règles de l impôt sur les sociétés.

    la notion de substance économique est d’une définition imprécise très délicate  à caractériser ou ne pas caractériser et souvent sans apports de preuves factuelles.

    Or depuis peu, nos cours savent utiliser en droit interne cette notion  avec le risque d’insécurité que cela entraine pour des structures non fictives

    Les avis publics et pédagogiques du comité des abus de droit fiscal montrent eux aussi une utilisation parcimonieuse de cette notion 

    les avis du comité des abus de droit

     

    Je vous laisse le plaisir de la découverte en scannant le mot substance dans les avis publiés à ce jour (28.02.14) et dans les prochains ...

     

    Ce point d étapes peut  être utile à votre réflexion préventive, tel est l objectif de cette tribune non exhaustive 

     

     

    C A A de Paris N° 11PA04091, 11PA04721 26 novembre 2013

     

    M. LOOTEN, président
    M. Timothée PARIS, rapporteur          M. OUARDES, rapporteur public

     

     

    L’incorporation au capital de la somme prélevée sur la réserve spéciale des plus-values à long terme, suivie de la réduction de capital opérée moins de six mois après et du désinvestissement des sommes correspondantes, était elle  constitutive d’un montage artificiel ?

     

    le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime de faveur des sociétés mères, sans prendre aucune mesure de nature à leur permettre de reprendre et développer leur ancienne activité ou d’en trouver une nouvelle, va  t il  à l’encontre de l’objectif du législateur qui en cherchant à supprimer ou à limiter la succession d’impositions susceptibles de frapper les produits que les sociétés mères perçoivent de leurs participations dans des sociétés filles et ceux qu’elles redistribuent à leurs propres actionnaires, a eu comme objectif de favoriser l’implication de sociétés mères dans le développement économique de sociétés filles pour les besoins de la structuration et du renforcement de l’économie française ?

      

    Pour lire et imprimer la tribune cliquer

     

    abus de droit fiscal et substance economique v2[1].pdf

     

     PLAN

    Définition du montage artificiel par la commission européenne

    Sur la convergence de la  jurisprudence nationale et de la jurisprudence communautaire.Par Olivier Fouquet,

    Le conseil constitutionnel et l’abus de droit fiscal   

    La jurisprudence européenne sur le défaut de substance5

    Évasion fiscale et abus   

    Montages purement artificiels   

    Proportionnalité   

    Les jurisprudences nationales sur le défaut de substance   

     

    La cour de PARIS analyse l'opération contestée comme  montage artificiel, dépourvu de toute substance économique,   

     

    C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721

     

    I L’augmentation abusive de capital suivi d’une réduction  

    La situation de fait  

    La position de l’administration  

    La position du ministre 

    La position de la cour de Paris 

    II Un encaissement abusif de dividendes ; remise en cause du dispositif de sociétés mères 

    La situation de fait  

    La position de l’administration 

    La position du ministre 

    La position de la cour de Paris 

    C A A PARIS du 26 novembre 2013 N° 11PA04091, 11PA04721. 15