Mercredi 26 Février 2014

Le secret bancaire en accusation aux USA

Le Sénat américain détaille ses charges contre Crédit Suisse cliquer

Le compte rendu

REPORT - OFFSHORE TAX EVASION (Feb 26 2014)-1.pdf

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Dans notre lettre du lundi 24 février nous nous demandions si la ministre faisait semblant.

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SUISSE Echange automatique
 La madrée ministre suisse baisse t elle  les bras sur les contreparties
ou fait elle semblant ??cliquer

Alors que le même jour une réunion entre le Luxembourg et la suisse se tenait cliquer

Luxembourg et échange automatique: un point d'étape à suivre

le compte rendu  du G 20 sur l’échange automatique

La Suisse, qui souhaitait attendre l'établissement d'une norme pour prendre une décision, doit maintenant accélérer le processus décisionnel, a déclaré la ministre suisse des Finances Eveline Widmer-Schlumpf, au journal Neue Zuercher Zeitung jeudi 20 février). 

««Wir müssen uns jetzt schnell positionieren»

Note de P Michaud la véritable question est de savoir quelle zone financiere gérera l'épargne des européens avec les  conséquences  sur les risques financiers et notre développement tant au niveau des emplois et de l'investissement productif et alors que les USA n'ont pas 'encore 'adopté les règles - non obligatoires- 'proposées par le Gafi et demandent déjà des exceptions sur l''échange automatique !!!  (lire lettre EFI du 17.02) afin d'assurer le refiancement de leur déficit par l'épargne européenne et non plus chinoise ou saoudienne!!

La guerre de  l'épargne commence t elle ??

La réponse nous a été donnée  par le temps du 25 janvier

La Suisse ne va pas se précipiter pour concrétiser
l’échange automatique  cliquer

par Yves Petignat

Les Etats membres du G20 veulent mettre en place dès fin 2015 les nouvelles normes pour l’échange automatique d’informations. La Suisse semble surprise de la rapidité du processus. Elle n’entend pas commencer ses travaux législatifs avant l’an prochain, ce qui fait douter de sa réelle volonté

 

Elections européennes cliquer 

Pour la première fois, le  parlement européen et non  les états désignera le président de la commission et ce conformément à l’article 14 du traité de Lisbonne

Jean Claude Junker (PPE), l’homme qui sait dire non aux technocrates  , l'homme qui sait distinguer la real politik de l'ideal politik,soutenu par Mme Merkel (cliquer) a décidé  le 15 février de se présenter aux votes  des parlementaires elus en mai prochain pour devenir le président de la commission européenne .

En cas d’élection, de grands changements dans la politique de l’actuelle commission seraient à envisager. notamment dans le pacte des stabilité financière qui donne à la commission un droit de grosses remontrances  sur les budgets des etats en déficit excessif .

Il convient donc d’attendre gentiment le départ de Baroso et de son équipe

et les nombreuses questions qui fachent seront reportées 

Les BOFIP du 11 février 2014

Le régime antérieur au 1^er janvier 2013 :
l’option du prélèvement libératoire

le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers permettait, jusqu’à la Loi de Finances pour 2013, aux contribuables fiscalement domiciliés en France de choisir deux modalités d’imposition alternatives :

L’imposition par un prélèvement forfaitaire, libératoire de l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable, ce prélèvement permettant un acquittement à la source de l’impôt dû ;

L(imposition au barème général de l impôt sur le revenu

Le régime depuis le 1^er janvier 2013 :
une retenue à la source non libératoire

Une synthèse de la réforme

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

La soixantaine  de BOI de mise à jour

.

Cet article supprime notamment l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.

En complément, il est instauré à compter du 1^er janvier 2013 un acompte prélevé à la source au taux de 21 % pour les dividendes et 24 % pour les intérêts, imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année  de perception des revenus concernés, l’excédent éventuel étant restitué.

Cet acompte s'applique obligatoirement lorsque l'établissement payeur des revenus est situé en France.  

Cependant, peuvent demander à en être dispensés les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR)  de l'avant-dernière année est inférieur à certains seuils

Obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants lorsque l'établissement payeur est établi hors de France 

la déclaration spécifique n° 2778-DIV (CERFA n° 13658). 

notice explicative.

BOI-RPPM-RCM-30-20-50- du 11.02.2014

Cette période d’incertitude morale politique et économique durant laquelle la mère La trouille est venue  habiter l’esprit d’un grand nombre de nos  concitoyens et entrepreneurs va un jour s’arrêter si vous croyez à la perfectibilité du genre humain

Cette future  période va projeter notre pays et nos concitoyens dans des projets porteurs d'avenir crédibles car réalistes et non démagogiques.

Notre histoire a connu un certain nombre de ces périodes de l’esprit noir

Nous nous en sommes toujours sortie grâce à  une nouvelle confiance apportée par des hommes d’avenir  

DES FINANCES PUBLIQUES AU SERVICE DE NOTRE AVENIR 

Rompre avec la facilité de la dette publiquepour renforcer

notre croissance économique

et notre cohésion sociale

Par Michel Pébereau (2005) 

Réforme fiscale; un pré projet

Notre histoire collective nous remet en mémoire différentes personnalités qui ont su faire adhérer nos concitoyens à des réformes impopulaires

"BONS GESTIONNAIRES
DE L 'INTERET COLLECTIF"

ILS  ONT SU EN EFFET DEPASSER LE DEBAT

D'UNE PROCHAINE ELECTION

 POUR ALLER AU DELA 

 POUR AGIR POUR LA PROCHAINE GENERATION

En paraphrasant F Mitterrand lors de l'éloge funèbre de P Bérégovoy

"ces hommes ont  consacré toute leur  énergie à convaincre nos  concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Ils  savaient que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."

Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République

Antoine Pinay           Le Duc SULLY

Pierre Mendès France       Pierre Bérégovoy

Revirement de jurisprudence

La cour de cassation va-t-elle réveiller
une crise du crédit immobilier?

Encore une nouvelle insécurité fiscale et juridique
à la française

La Cour de cassation a jugé le 12 septembre 2012 que le cautionnement hypothécaire consenti par tous les associés d'une société civile immobilière sur son unique bien immobilier, en garantie d'un prêt qui n'entre pas dans son objet social, n'est valide que s'il n'est pas contraire à son intérêt social
                                      (Cass. civ., arrêt du 12 septembre 2012, n°11-17948).

La stricte application de cet arrêt ne va-t-il pas remettre en cause les nombreuses cautions hypothécaires accordées par des sociétés civiles immobilières et ce conformément à des solutions légales et bien adaptées aux anciennes jurisprudences

Déjà des banques menacent de résilier ce type de crédit et ce sans que les associés puissent apportés d’autres formes de garantie. Va t on vers des défauts généralisés ??

Une caution garantie par des parts de SCI a t elle la même "solidité financière"
qu' une caution hypothécaire ?

Quelle sera la nécessaire réponse des pouvoirs publics ??

Le trésor public sentant le danger d’une remise en cause brutale d’une pratique légale parfaitement rodée a livre sa prudente  appréciation de sioux par un BOI du 5 février 2014

Sûretés et garanties du recouvrement - Cautionnement
- Règles de validité de droit commun des contrats

BOI-REC-GAR-20-40-10-10  du 5 février 2012

La pratique actuelle ( en préparation