«L ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie sans la faire criailler » avait coutume de dire à son roi Jean-Baptiste Colbert, Ministre des finances de Louis XIV.
Comment résorber la dette publique:
le discours de Mazarin à Colbert
Le projet de loi de finances rectificative 2012 n°2
(embargo presse 4 juillet)le dossier parlementaire
LAFFER va t il revenir en France ?
La cour des comptes a diffusé en mars 2012 un rapport d’enquête sur la fraude à la TVA, fraude fiscale qui semble être la plus budgétivore
la fraude TVA semble etre gigantesque et n'aurait aucune commune mesure avec celle des tirelires cachées de nos écureuils gaulois:
Le rapport de la cour des comptes sur la gestion de la TVA en France
Une question de bon sens se pose :
Ne faut-il pas mieux organiser le recouvrement des impôts existants plutôt que de les augmenter
Mr CAHUZAC , qui n’était pas ministre à l’époque avait fait un rapport au sénat extrêmement circonstancié sur la tva
Un acte authentique incomplet n’est pas authentique
De nombreux particuliers ont été conseillés par le groupe Apollonia - dans la cadre fiscal de la location meublée professionnelle- à contracter des crédits pour acheter des biens immobiliers, dans l'espoir, de voir leurs prêts compensés par des avantages fiscaux et la rentrée de revenus locatifs (voir : Les investissements locatifs ne sont pas sans risques). Au final, les clients se sont retrouvés très lourdement endettés et les banques, ayant financé les projets, ont engagé des procédures de saisies de leurs biens.
La cour de cassation vient de rendre 5 arrêts de principe leur donnant raison sur l’exigibilité des emprunts qu’ils ont contractés
EFI diffuse cette nouvelle jurisprudence utilisable
dans de nombreuses situations
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu jeudi 7 juin 2012, cinq arrêts d’une importance particulière car ils concernent des procédures en lien avec une affaire pénale en cours, mettant en cause, notamment, une société par l’intermédiaire de laquelle de nombreux particuliers ont été conduits à contracter des emprunts immobiliers, dans l’espoir, vite déçu, de voir leurs crédits compensés par des avantages fiscaux et des revenus locatifs. C’est sous l’angle de la régularité des actes de prêt établis par des notaires que la deuxième chambre civile a eu à connaître de ces contentieux.
1. Cour de cassation,Ch civ2, 7 juin 2012, 11-15.439 11-18.085, Publié au bulletin
Dans ces affaires, les actes de prêt avaient été passés, devant notaire, en l’absence des emprunteurs dont il était indiqué qu’ils avaient donné procuration pour la signature de l’acte.
La question posée au travers des pourvois était la suivante : quelle conséquence juridique doit-on tirer de ce que, contrairement aux exigences résultant des textes relatifs aux actes établis par les notaires, les actes ne comportaient pas en annexe les procurations données par les emprunteurs et ne mentionnaient pas davantage l’indication que les procurations avaient été déposées au rang des minutes du notaire ?
Ces actes pouvaient-ils permettre aux banques d’engager des mesures d’exécution forcée contre les biens des emprunteurs, notamment des procédures de saisie immobilière ?
Et attendu qu'ayant relevé que les procurations données par M. et Mme X... à un clerc de l'étude du notaire rédacteur des actes de prêt, n'étaient pas annexées aux actes et que ces actes ne mentionnaient pas leur dépôt au rang des minutes de M. Y..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la banque ne justifiait pas d'un titre exécutoire fondant les poursuites exercées à l'encontre de M. et Mme X... ;
La deuxième chambre civile a répondu par la négative à cette question et a jugé que ces actes étaient affectés d’une irrégularité qui leur faisait perdre leur caractère authentique, qui seul permet d’engager des poursuites sans disposer d’une décision judiciaire condamnant le débiteur à rembourser les sommes en cause. En l’état de ces arrêts, les mesures conservatoires ou de saisie immobilière engagées par les établissements de crédit sont nulles et de nouvelles saisies ne pourront être effectuées que sur le fondement d’une décision judiciaire.
Vous êtes nombreux à vous poser la question de savoir si une option à l’IS d’une SCI à l’IR serait la solution pour purger les plus values immobilières
comment emprunter pour vous financer
pour lire et imprimer la tribune cliquer
Le principe. L’imposition des plus values latentes
L’exception : exonérations sous conditions
Les conséquences de l’option (source dgi )
Attention à la réévaluation libre
l’arrêt SCI Rue de l’église
Les douloureux arrêts Carrel
Les conclusions didactiques de Mr Jean Eric Soyer, rapporteur public devant la CAA de Versailles (22 mars 2012) sur la question du régime fiscal des « plus values réalisées » par un collectionneur permettent de faire une rapide synthèse sur l’imposition des collectionneurs
CAA de Versailles, 6ème chambre, 22/03/2012, 10VE01277,
Pour lire et imprimer la tribune cliquer
Conseil d’État N° 306956 27 janvier 2010
‘pour juger que qu’un particulier se livre à titre habituel à des opérations, présentant un caractère spéculatif, d’achat et de vente d’objets d’art et d’antiquités à titre professionnel et non dans le cadre de la gestion et de la liquidation de son patrimoine privé, la jurisprudence se fonde sur le nombre, l’importance et la fréquence des opérations effectuées durant les années en litige ainsi que la brièveté des délais séparant certains achats de leur revente’
rétroactivité d’une loi fiscale et convention EDH/
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012
Les tribunes sur la rétroactivite
Le conseil d’état dans un arrêt de plénière fiscale confirmant la CAA de Nancy vient à nouveau d’analyser les règles de rétroactivité des lois fiscales à la lumière – et conformément – à l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Conseil d'État, 09/05/2012, 308996, Arret EPI
Nous savons tous que les lois fiscales déterminent le fait générateur de l impôt au jour de la clôture de l’exercice pour l’IS (CE 27/06/2008 n°276848 ) et au dernier jour de l’année civile de réalisation du revenu (ce 18/03/1988 n° 73693°)
En clair au cours d’une année, le contribuable ne sait encore pas quelle sera la fiscalité applicable à sa situation présente ce qui entraine une totale imprévisibilité fiscale une des causes de l'instabilité fiscale française.
Ce principe dit de la petite rétroactivité depuis la réflexion d’Olivier Fouquet entraine un sentiment d’instabilité fiscale grandement dommageable pour les acteurs économiques français ou étrangers
Le conseil a analyse une des situations de rétroactive fiscale sur le fondement que « l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens de la convention EDH »
Mais quelle sera sa réponse –nous espérons en plénière- lorsque la question de savoir si l’obligation de payer une vraie nouvelle imposition vraiment rétroactive viendra – prochainement-!!!
La vraie question est d’abord politique ;
la France a t elle le droit d’avoir une politique économique et fiscale stable et prévisible
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Une analyse de l’arrêt EPI
et des Jurisprudences francaises et internationales
ci dessous
La situation de fait
le fondement juridique : la convention EDH
Les motifs d’intérêt général invoqués par l’administration
Le conseil a confirmé la décision de la CAA de Nancy
Les autres situations de rétroactivité fiscale
Les autres positions du conseil d’état
La rétroactivité de taux nouveaux
La rétroactivité des modifications d’assiette
La rétroactivité d’une loi d’habilitation
La rétroactivité des règles de procédures
L a rétroactivité des sanctions fiscales plus douces
La rétroactivité de nouvelles impositions
La position du conseil constitutionnel
La position de la CEDH
rediffusion
Rapport sur la situation des finances publiques
cliquer
par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis
avril 2010
Colbert et Mazarin sur la dette publique cliquer
Simplement stabiliser la dette à l’horizon de 2020 réclame un effort conséquent
Contentieux du recouvrement fiscal
LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Les tribunes sur le recouvrement fiscal international
Les tribunes sur le recouvrement fiscal interne
les nouvelles regles applicables depuis le 1er juin 2012
Les diligences du comptable des impôts et du Trésor, alors même qu'à la suite du dépôt de sa réclamation d'assiette le contribuable bénéficiera du sursis de paiement, peuvent prendre néanmoins une tournure conflictuelle tel que le blocage des comptes bancaires, la délivrance d'avis à tiers détenteur, la saisie des rémunérations ou encore une prise d'hypothèque. L'utilisation de l'informatique en matière de recouvrement, avec des programmes de relances systématiques actualisés tous les trimestres , en est la cause.
Votre Avocat fiscaliste peut vous assister dans une telle situation et faire en sorte, par une procédure amiable, que le comptable des impôts ou du Trésor revienne sur ces actes de recouvrement intempestifs en les rapportant ou en opérant leur mainlevée.