• L'europe et la France:De l'euro compatibilité?!

    commission europenne.jpgLa Commission définit les nouvelles mesures à prendre en faveur de la stabilité, de la croissance et de l’emploi

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    Bruxelles, le 30 mai 2012 – La Commission européenne a adopté un ensemble de recommandations concernant les mesures budgétaires et les réformes économiques à mettre en œuvre pour renforcer la stabilité financière, dynamiser la croissance et favoriser la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE.

    Tenant compte de la situation particulière de chaque État membre, ces recommandations sont formulées par pays.

    Les recommandations pour tous les membres 

    Les recommandations pour la France  

    RECOMMANDE que la France s'attache, au cours de la période 2012-2013:  

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  • Un pret-associé par personne interposé peut il être un revenu distribué ?

    financement indirect.jpgUn prêt-associé par personne interposée

    peut être un revenu distribué 

     

    mais c'est à l'administration de prouver l 'interposition

     

    Conseil d'État,  26/01/2011, 314000

     M. A était gérant et unique associé de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Hardbody et parallèlement associé de la société anonyme Gestwill ;

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  • Trust et ISF:Comment déclarer un trust à l'ISF

    imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscalA défaut de publication du décret concernant la déclaration des trusts par les trustees, de nombreuses questions se sont posées pour savoir si les biens détenus par un trust doivent être déclarés à l’ISF.

     

    L'ISF dans le Précis de Fiscalité de la DGFIP

     

    Pour la grande majorité des praticiens la réponse et positive : la déclaration ISF des biens d’un trust étant indépendante de la publication du décret de disclosure

     

     

    La nouvelle fiscalité du trust en France

    5éme mise à jour 

     

    Le plan de la tribune

     

    Textes du code général des impôts visant le "trust".pdf 

     

     

    Les biens ou droits placés dans un trust de droit étranger et les produits qui y sont capitalisés sont, par détermination de la loi et pour la première fois en 2012, rattachés pour leur valeur vénale nette au patrimoine du constituant ou d'un bénéficiaire réputé constituant

     

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    CGI art. 885 G ter

     

    Rappel  de la définition fiscale française  du trust

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  • Jérôme Cahuzac, le ministre des impots et des douanes

    Jérôme Cahuzac, né le 19 juin 1952 à Talence (Gironde), est un chirurgien, maire de Villeneuve-sur-Lot et député du Lot-et-Garonne.

    CAHUZAC.jpgLe président de la commission des finances de l'assemblée nationale est nommé le 16 mai 2012 ministre délégué chargé du budget du gouvernement Jean-Marc Ayrault.

    Un message de rappel !!!

    l'impot peut il etre confiscatoire?
    Conseil constitutionnel 31 décembre 2005

    ET que disait la cour de cassation en 2010 ?

    le décret fixant ses compétences
    en cours de rédaction

    TOUTES LES INFOS

    LE Blog de Mr CAHUZAC

    Le portrait de Mr CAHUZAC par TF1

    le portrait de Mr CAHUZAC oar les Echos

    le site du ministère du budget

    Jérôme Cahuzac est chirurgien de formation; il a exercé dans une clinique de chirurgie du cuir chevelu et d'implantation capillaire à Paris, de même que son épouse avec laquelle il a eu trois enfants. Il est le frère d'Antoine Cahuzac, président du directoire d'HSBC Private Bank France[2].

    Le 24 février 2010, il est choisi par le groupe socialiste pour prendre la présidence de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en remplacement de Didier Migaud, nommé premier président de la Cour des comptes par Nicolas Sarkozy

    Lors de l'élection présidentielle de 2012, il intègre l'équipe de campagne de François Hollande en charge de la thématique sur « le budget, les finances, et la fiscalité[4] » et à ce titre défend fréquemment dans les médias les choix économiques du candidat.

    En fiscalité , il a défendu l’idée d’une «contribution de solidarité nationale» à la charge des Français aisés «dont le domicile fiscal est situé hors de France».( source dernières  nouvelles d’alsace

     

     

    Amélie Verdier, trente-quatre ans, est nommée  directrice de cabinet de Jérôme Cahuzac, le ministre délégué au Budget. Inspecteur des finances, elle travaillait jusqu'alors à la Direction du budget, chargée de la synthèse des finances publiques. 
     

    Le rapport sur les dépenses  fiscales

    La dépense publique et la situation des finances publiques dans les 25 pays membres de l'Union européenne 

     

    Frédéric Brédillot sera chargé de la réforme fiscale. Ancien administrateur de la commission des Finances de l'Assemblée, il a largement contribué à la rédaction du programme fiscal de François Hollande pendant la campagne.

  • Abus de droit:l'apport rachat est un boni et non une plusvalue

    notre  professeur Tournesol de la fiscalité a encore perdu

    touresol.jpgAbus de droit :

    Le gain d'apport rachat est un boni
    et non une plus value,

    le sursis d'imposition de la plus value d'apport est donc abusif 

     

    La comite a analysé lors des séances des 15 et 16 mars 2012 la situation de sympathiques contribuables conseillés par notre -nos !- Tournesol de la fiscalité concernant une affaire déjà commentée  par  la presse

    Il a rendu 29 avis qui font  l’objet d’une publication didactique .

     

     

    pour lire et imprimer la tribune complete cliquer

     

     

    Instruction du 4 mai 2012  N°: 13 L-4-12 | 

    les tribunes sur l'abus de droit

    Rapport du comité de l'abus de droit fiscal. Année 2011.
    13 L-3-12 n° 52 du 9 mai 2012 : 

    Note d'EFI

     

    Le comite ne fait que confirmer l’esprit de ses avis précédents émis dans le cadre de cession rachat, notamment

     

    Lire la tribune d’EFI

     

     Déjà dans son avis de 2000-21, le Comité avait conclu que la cession préalable par M. C... à la société A... C... des titres A qu'il détenait, suivie dans un délai rapproché de la cession (au même prix) des mêmes titres par la société A... C... à la société A devait être requalifiée en une opération de rachat direct de ses titres par la société A à son actionnaire M. C. et la plus value en boni  

     

    l'avis du CRAD  de 2000 -21 

     

     

    résumé des avis du 15 et 16 mars 2012

     

     

    En 2004, la société X, dont les titres sont cotés, détenait indirectement, via la société anonyme S, sa filiale à 100 %, une participation de 13,5 % dans la société en nom collectif Y, sous-holding du groupe Z, qui détenait elle-même 34,5 % du capital de la société X.

    Le groupe a décidé au cours de cette année de permettre à ses dirigeants d’accéder in fine au capital dela société X par la mise en place d’un dispositif devant se traduire par la cession à terme à leur profit de cette boucle d’auto-contrôle.

    Ce dispositif n’avait, contrairement aux plans de stock-options, aucun effet dilutif pour l’actionnariat constitué par les membres de la famille Z et il permettait d’intéresser les managers à l’appréciation de la valeur des titres de la société

     

    Pour atteindre cet objectif de permettre aux dirigeants du groupe de devenir propriétaire des titres cotés directement ou par l’intermédiaire de société civile de participation imposée à l’is ; nos sympathiques conseillés par notre professeur Tournesol de la fiscalité ont procédés à de nombreuses opérations juridiques

     

    Le comite des abus de droit s’est réunis deux jours pour entendre les explications des contribuables  et a estimé que le montage n’était pas celui d’un apport cession pouvant être soumis au régime du sursis d’imposition mais était en fait un apport rachat , les sociétés de reprises ayant racheté les actions de leur mères  une dissolution liquidation de la société intermédiaire

     

    Le schéma simplifié est le suivant

     

     

    ü             Mr X apporte en sursis  les actions de la société A à la Société civile (IS) B

     

    ü             La société B achète à A les titres de la cible cotée W sans paiement

     

    ü             La société A rachète à titre de paiement ses propres actions à Société civile (IS) B par réduction  de capital 

     

    ü             In fine  Mr X  devient propriétaire des actions de la cible cotée W

     

     

    Le Comité considère ainsi :

     

    - d’une part, que les décisions prises par l’assemblée générale des associés de la société A en mai 2007 avaient emporté des effets comparables à ceux d’une dissolution anticipée de cette société et, partant, que l’ensemble de ces décisions procédaient d’un montage artificiel ayant eu pour seul objet et pour seule finalité de répartir l’actif de cette société en dissimulant sa dissolution et sa liquidation anticipée,

    - et, d’autre part, que l’apport des titres de la société A à la société civile ES, ayant opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, participait de ce montage qui a permis en réalité à M. E d’échapper à l’imposition du gain résultant de cette répartition de l’actif en plaçant artificiellement, par l’interposition de cette société civile, les opérations qu’il a réalisées dans le champ de l’article 150-0 B du code général des impôts, à l’encontre des objectifs que le législateur a poursuivis en procédant à son adoption, aux seules fins de permettre l’application de cet article à ce gain qu’il a qualifié de plus-values mobilières.

     

    En conséquence, le Comité émet l’avis que l’administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter l’application du régime du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du code général des impôts.

  • Un abandon d'usufruit est il imposable ?

    piege a souris.jpgTelle est la question posée à la cour de cassation ?

     

    La donation indirecte est une libéralité qui est dispensée des formes exigées pour les donations par l’article 931 du code civil.

     

    La territorialité des droits de donation

     

    Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l’article 894 du code civil à savoir :

     

    - l’intention libérale du donateur, c’est-à-dire l’« animus donandi » ;

     

    -le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur entraînant son appauvrissement ;

     

    - l’acceptation par le bénéficiaire, ayant pour conséquence un enrichissement à due concurrence.

     

    Instruction du 26 mars 2012 BOI 7 G-4-12

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  • Le livret fiscal ; comment créer votre entreprise

     LE SITE  DE LADMINISTRAITION POUR CREER SON ENTREPRISE  

    Créateurs d'entreprises, familiarisez-vous avec la fiscalité des professionnels et les démarches administratives à accomplir.



     

    Le livret fiscal 

    Vous créez votre entreprise ? Le LIVRET FISCAL vous apportera tous les renseignements utiles pour prendre un bon départ.
     

    Téléchargez les fascicules du livret fiscal du créateur d'entreprise au format pdf.

      Généralités
      Bénéfices agricoles
      Bénéfices industriels et commerciaux - Impôts sur les sociétés (BIC-IS)
      Bénéfices non commerciaux (BNC)
      Société civiles immobilières de gestion (SCI)

     

     

       

    Choisir la forme juridique de son entreprise

    Exploitation individuelle ou société ? Quel est le statut fiscal des principales formes d'entreprises commerciales, industrielles ou artisanales ?

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    Tout savoir sur le statut d'auto-entrepreneur avec www.lautoentrepreneur.fr

     

       

    Les démarches administratives que vous devez accomplir

    Le centre de formalités des entreprises (CFE) sera votre premier interlocuteur. Il vous aidera à effectuer vos premières démarches.

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    Quelles obligations fiscales pour l'année de création ?

    Découvrez les premières déclarations à déposer pour vos principaux impôts professionnels.

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    Régimes d'imposition : quel est le mieux adapté à votre situation ?

     

    Type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent sous quel régime d'imposition vous êtes placé. Mais en fonction de vos besoins, vous avez la possibilité d'opter pour un autre régime d'imposition.

     

      Artisans et commerçants : les régimes d'imposition
      Professions libérales : les régimes d'imposition
      Agriculteurs : le régime forfaitaire agricole
      Agriculteurs : les autres régimes d'imposition
      Sociétés soumises à l'IS : les régimes d'imposition
      TVA : les régimes d'imposition

     

     

    Les allégements fiscaux en faveur des créateurs d'entreprise

     

    Exonérations totales ou partielles, constantes ou dégressives : les principales mesures fiscales en faveur des créateurs d’entreprises.

      L'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles
      Les entreprises implantées en Zones Franches Urbaines (ZFU)
      L'abattement pour les jeunes agriculteurs
      Les avantages réservés aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
      Entreprise en zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité

     

     Enregistrer vos actes de sociétés 

     

    Vous devez soumettre à l'enregistrement une création de société, une modification de capital de votre société, une cession de parts sociales, une cession de fonds de commerce...? Utilisez les modèles d'actes à votre disposition pour faciliter vos démarches.

     Accédez aux modèles d'actes

     

     
       




  • le "décret Trust" sera t il compatible avec la convention EDH?

     droit de l homme traite.JPGREDIFFUSION

    Nous sommes  nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle  d’un bénéficiaire d’un trust  à l’administration fiscale française prévue par l article 1649  AB du CGI  avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme qui dispose :

     

    Droit au respect de la vie privée et familiale 

    1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
    2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

    En clair, le trustee ne viole  t il pas la vie privée et familiale des constituants et des bénéficiaires alors que ceux-ci ne sont pas entrés dans leurs droits tant que la succession n'est pas ouverte? 

     

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