TITRE 3

LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT.

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Source

Instruction codificatrice N° 06-014-A-M du 24 février 2006

Cette procédure permet d'appréhender les biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers (établissement bancaire). La saisie consiste en la signification d'un acte d'huissier au tiers propriétaire du coffre-fort.

Il est fait injonction au tiers d'interdire tout accès au coffre ; l'agent de poursuites peut éventuellement y apposer des scellés. 

1. LA SAISIE ENTRE LES MAINS DU TIERS PROPRIÉTAIRE DU COFFRE-FORT.

1.1. Le rôle du comptable du Trésor chargé du recouvrement

1.2. Le rôle de l'agent chargé des poursuites

1.2.1. L'établissement du procès-verbal de saisie

1.2.2. La signification au débiteur.

2. L'INVENTAIRE ET LA VENTE DES BIENS SAISIS.

2.1. L'inventaire des biens

2.1.1. Le débiteur ou son mandataire est présent .

 2.1.2. Le débiteur est absent ou refuse l'ouverture du coffre-fort..

2.1.3. Dispositions communes

2.1.4. L'opposition

2.1.4.1. L'inventaire n'a pas encore eu lieu .

2.1.4.2. L'inventaire a déjà eu lieu .

2.2. La vente

TITRE 2

LES MESURES D'EXECUTION

SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

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Patrick Michaud, avocat 

source

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 06-014-A-M du 24 février 2006

Il existe trois procédures pour saisir un véhicule terrestre à moteur :

• La déclaration à la préfecture destinée à rendre indisponible le certificat d'immatriculation du véhicule (ou à la sous-préfecture)
• L'immobilisation du véhicule
• La saisie-vente

Le commandement de payer

Patrick Michaud, avocat

Les procédures  fiscales de recouvrement.

Comment contester un commandement de payer ?

L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ;

La Cour de Cassation se prononce sur un problème de forme lié à la qualité du signataire d’un commandement.

 Elle juge  qu’un commandement de payer des impositions n’est régulier que si son signataire est identifiable.

Cour de cassation,Chambre commerciale, 1 juin 2010, 09-17.085, Inédit

Un commandement de payer des impositions n’est régulier que si son signataire est identifiable.

Le fisc adresse un commandement de payer à un contribuable n’ayant pas réglé son impôt sur le revenu. Celui-ci fait valoir que le document – revêtu d’une signature illisible et du cachet de la trésorerie – est irrégulier. Il obtient gain de cause : la Cour de cassation rappelle, en effet, que tout acte de poursuites doit comporter les mentions permettant d’identifier son signataire et donc de vérifier s’il est compétent pour agir. Et l’administration fiscale ne peut pas, a posteriori, régulariser le commandement en communiquant le nom de l’agent.