TITRE 3

LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT.

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Source

Instruction codificatrice N° 06-014-A-M du 24 février 2006

Cette procédure permet d'appréhender les biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers (établissement bancaire). La saisie consiste en la signification d'un acte d'huissier au tiers propriétaire du coffre-fort.

Il est fait injonction au tiers d'interdire tout accès au coffre ; l'agent de poursuites peut éventuellement y apposer des scellés. 

1. LA SAISIE ENTRE LES MAINS DU TIERS PROPRIÉTAIRE DU COFFRE-FORT.

1.1. Le rôle du comptable du Trésor chargé du recouvrement

1.2. Le rôle de l'agent chargé des poursuites

1.2.1. L'établissement du procès-verbal de saisie

1.2.2. La signification au débiteur.

2. L'INVENTAIRE ET LA VENTE DES BIENS SAISIS.

2.1. L'inventaire des biens

2.1.1. Le débiteur ou son mandataire est présent .

 2.1.2. Le débiteur est absent ou refuse l'ouverture du coffre-fort..

2.1.3. Dispositions communes

2.1.4. L'opposition

2.1.4.1. L'inventaire n'a pas encore eu lieu .

2.1.4.2. L'inventaire a déjà eu lieu .

2.2. La vente