Les procédures fiscales de recouvrement.
Comment contester un commandement de payer ?
L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales ;
La Cour de Cassation se prononce sur un problème de forme lié à la qualité du signataire d’un commandement.
Elle juge qu’un commandement de payer des impositions n’est régulier que si son signataire est identifiable.
Cour de cassation,Chambre commerciale, 1 juin 2010, 09-17.085, Inédit
Un commandement de payer des impositions n’est régulier que si son signataire est identifiable.
Le fisc adresse un commandement de payer à un contribuable n’ayant pas réglé son impôt sur le revenu. Celui-ci fait valoir que le document – revêtu d’une signature illisible et du cachet de la trésorerie – est irrégulier. Il obtient gain de cause : la Cour de cassation rappelle, en effet, que tout acte de poursuites doit comporter les mentions permettant d’identifier son signataire et donc de vérifier s’il est compétent pour agir. Et l’administration fiscale ne peut pas, a posteriori, régulariser le commandement en communiquant le nom de l’agent.