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Décembre 2007

  • samedi 29 décembre 2007 06h00

    BUDGETS FISCAUX ET SOCIAUX 4 Trim 07

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  • vendredi 28 décembre 2007 09h00

    Dividende : un nouveau régime

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    9dcf1dc3ebc15f06e1105c1f5dd8fd8d.jpg Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers     

    ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008
    JO du 27 décembre 2007

    la circulaire

    Envoyer cette note à un ami

     

    Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, le gouvernement a  proposé d’instituer un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes de sociétés européennes.
    Ce prélèvement s'appliquera sur option pour les résidents de France de l'UE  ou d' un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale

    le régime des dividendes versés à des non résidents


    Plusieurs pays européens ont ou vont adopter un régime similaire , le dernier  étant l'Allemagne au 1er janvier 2008

    • ARTICLE 6 : AMÉNAGEMENT DU RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DES DIVIDENDES PERÇUS PAR LES PARTICULIERS
    • I.E TEXTE DU PROJET DE LOI

     

    •  
      • II. RAPPORT AN N° 276 TOME II (XIIIÈME LÉGISLATURE) PREMIÈRE LECTURE
      • III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 18 OCTOBRE 2007
      • IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE
      • V. RAPPORT SÉNAT N° 91 TOME II (2007-2008) PREMIÈRE LECTURE
      • VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU VENDREDI 23 NOVEMBRE 2007
      • VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE 

       

      le texte voté 

      VIII. RAPPORT CMP N° 507 AN (XIIIÈME LÉGISLATURE) ET 139 SÉNAT (2007-2008)

      •  

    Ainsi, à l’instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes au sens large du terme,sera  libératoire de l’impôt sur le revenu et s’appliquerait sur option du contribuable, l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, après abattements, demeurant le régime de droit commun.

    Lien permanent Imprimer Tags : prélèvement libéraroire sur les dividendes 0 commentaire
  • vendredi 28 décembre 2007 08h55

    TAXE de 3% UN NOUVEAU TEXTE

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    d67f06295eb94382cc14632109c631d1.jpgComme envisagée dans notre tribune du 29 octobre 2007,

    Le parlement a modifié  la taxe de 3%

    • LE  NOUVEAU TEXTE VOTE PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE

    • LE RAPPORT DU SENATEUR MARINI

    Aménagement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles
    possédés par des personnes morales

    Le texte est à la fois plus souple mais aussi plus contraignant surtout au niveau des obligations. Attention de bien respecter les conditions de forme !!!

    La loi de finances rectificative pour 2007 en ligne

    Tribune EFI sur  la notion de "siège"  cliquer

    Note de P Michaud

    Les travaux du Sénat laissent penser que la taxe de 3% est un moyen de lutter contre la fraude à l’ISF.Notre position est que cette taxe est d’abord une taxe sur l’anonymat de la propriété immobilière comme l’a précisé la cour de droit public de Lausanne dans son arrêt du 4 avril 2006  similaire à  la taxe de 2% sur les bons anonymes.

    Le nouveau texte est un modèle d’habile pureté rédactionnelle ,à lire entre les lignes et mot par mot.
    A titre d’exemple que signifie le mot « siège », s’agit il su siège statutaire, du siège de direction, ou du siège économique, c’est à le centre d’intérêt économique, lieu de situation de l’immeuble ?

    En tout cas le texte permettra de  donner une plus grande souplesse mais aussi une plus grande sévérité dans les solutions administratives

    Nouveau texte

    La taxe ne s'applique pas:

    3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :

    sous certaines conditions....

    Les mots "de direction" ont été supprimés !!!!

     

     

     

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    Lien permanent Imprimer Tags : capital, ISABELA, ISF, siege de direction, TAXE DE 3% 0 commentaire
  • jeudi 27 décembre 2007 09h00

    DETOURNEMENT déductible or not?

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    7814d7ea03da0b326d882a1c98ede817.jpgUne société est victime d’un détournement de la part d’un de ses cadres , en l’espèce son directeur financier .Ce détournement est passé en perte fiscale mais l’administration , suivie par le TA et la CAA de Versailles, refuse la déduction de cette charge  sur le motif classique que ce détournement ne pouvait pas avoir été commis à son insu .

    La Tribune de Mr Olivier FOUQUET ( en préparation)

    Le conseil d’état  a infirmé  la position administrative dans

    un arrêt  du 5 octobre 2007 n° 291.0049  

    a  donc admis  la déductibilité du détournement

    en suivant les conclusions de Mme N.ESCAUT

    Commissaire du Gouvernement

    "Considérant qu’il résulte de l’instruction que les dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social n’ont pas eu effectivement connaissance des détournements commis par les salariés de celle-ci ; 

    • que si ces détournements ont été rendus possibles par les conditions dans lesquelles s’est opérée la réorganisation du département .........ces circonstances ne révèlent pas un comportement délibéré ou une carence manifeste des dirigeants de la société dans l’organisation dudit département ou dans la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle qui serait à l’origine, directe ou indirecte, des détournements ;
    • que, dans ces conditions, les détournements doivent être réputés avoir été commis à l’insu de la société ;
    • que, par suite, c’est à tort que l’administration a regardé la perte résultant de ces détournements comme causée par un acte anormal de gestion et en a refusé la déduction ;
    Lien permanent Imprimer Tags : déductibilité d'un détournement 0 commentaire
  • vendredi 14 décembre 2007 16h20

    Modernisation des politiques publiques

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    e42a6202580c909f50c117aab73cedd9.jpg

     

     

    Le rapport sur la modernisation des politiques publiques

     

     

    • L'intégralité du dossier 
    •  Le rapport présenté par Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique 
    • La démarche de la révision générale des politiques publiques 
    • La liste des réformes 
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Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

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