DETOURNEMENT déductible or not? (27/12/2007)

7814d7ea03da0b326d882a1c98ede817.jpgUne société est victime d’un détournement de la part d’un de ses cadres , en l’espèce son directeur financier .Ce détournement est passé en perte fiscale mais l’administration , suivie par le TA et la CAA de Versailles, refuse la déduction de cette charge  sur le motif classique que ce détournement ne pouvait pas avoir été commis à son insu .

La Tribune de Mr Olivier FOUQUET ( en préparation)

Le conseil d’état  a infirmé  la position administrative dans

un arrêt  du 5 octobre 2007 n° 291.0049  

a  donc admis  la déductibilité du détournement

en suivant les conclusions de Mme N.ESCAUT

Commissaire du Gouvernement

"Considérant qu’il résulte de l’instruction que les dirigeants, associés ou investis de la qualité de mandataire social n’ont pas eu effectivement connaissance des détournements commis par les salariés de celle-ci ; 

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