Fraude fiscale - Page 2

  • L’aviseur fiscal sur le Podium

                             rediffusion    

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    Nous entrons dans une nouvelle civilisation

    EFI  rediffuse cette tribune avant l’entrée en action des lundi des lanceurs  d’alertes, publics ou privés  de  toutes infractions délictuelles y compris fiscales  et ce conformément à l'article 35 de la loi qui a été publiée samedi 7 décembre


    LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  


    Cette reconnaissance protectrice des dénonciateurs d’infractions délictuelles  est une révolution dans la civilisation française .Dans d'autres démocraties cette reconnaissance rentre dans la protection du témoin .La question est de savoir ou placer le curseur entre la morale individuelle  telle est écrite dans le Livre de Moise, source de nos trois religions, et la protection de l’intérêt général. Enfin ce délicat équilibre ,non encore trouvé, devrait se rattacher à la jurisprudence de la CEDH et notamment l’arrêt du 6 décembre 2012..      


     

    TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE
    loi du 6 décembre 2013


    le dénonciateur coauteur actif est il exempté de peines ???

    Sur La rétribution de l'aviseur fiscal ?les textes existent bien mais

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  • Police fiscale : Les techniques d’enquête (1er partie)

     POLICE FISCALE.jpgLes techniques spéciales d’enquête
    en matière de fraude fiscale 

     

    LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière  

    article 66 de la loi du 6.12.13

    Historiquement la DGI a toujours refusé la pénalisation des méthodes de recherches de preuves de fraude fiscale.  Après plusieurs lourdes déconvenues judiciaires dans les années 85, la DGI a recherché un haut degré de protection juridique pour le contribuable contrôlé, c'est dans cet esprit  que la visite domiciliaire de l’article L16B  du LPF a été voté

    Mais les temps ayant changé, l’organisation de la fraude (cf TVAcom) s’est amplifiée tant au niveau des montants que des moyens, la DGI , sur recommandation de la cour des comptes, a élargi sa panoplie de techniques de recherche du renseignement au détriment des garanties des contribuables mais éventuellement avec une plus grande efficacité budgétaire et ce en se mettant au niveau des autres démocraties 

    La loi  élargit considérablement la politique initiée par E Woerth en 2010

    Celui-ci écrivait alors 

    La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal 
    /par E Woerth
     

    Cette politique a été poursuivie et consolidée

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  • Police fiscale ; une nouvelle orientation ?

    POLICE FISCALE.jpg La poursuite de la fraude fiscale va-t-elle se politiser
    ou se concentrer sur la corruption fiscalisée?
      

    la première enquête préliminaire vise en effet ...cliquer ...

    la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale vient d’être intégrée dans office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales par décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 

    Cet office sera sous le contrôle direct du nouveau procureur financier de la république à compétence nationale (sous réserve de la position du conseil constitutionnel 

    Ce nouveau procureur aura une responsabilité propre pour conduire l’action publique en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexité en mettant en œuvre les instructions générales de la garde des sceaux.

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 mai 2013 

    La fraude fiscale en bande organisée ou internationale ressortira  de la compétence du procureur financier de la république ainsi que leur blanchiment dont la poursuite n’est pas soumise à une plainte préalable de la dgfip et à l’avis de la CIF de même que la poursuite de l’escroquerie fiscale 

    Nous comprenons pour quelle raison le ministre du budget n’a pas signé ce décret qui retire  à la DGFIP en fait une grande partie des poursuites concernant la fraude fiscale organisée ou internationale ainsi que les poursuites pour blanchiment ou escroquerie fiscale qui  elles n’ont pas besoin de l’aval –jamais politique- de la CIF –commission des infractions fiscales composée de magistrat du siège totalement indépendants 

    La fraude fiscale nationale et classique  restera de la seule compétence de la dgfip et de la cif 

    Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013

    sous contrôle du conseil constitutionnel 

    (AN NL) Article 65 voté le 5 novembre

    Après le chapitre Ier du titre XIII du livre IV du code de procedure penale , dans sa rédaction résultant de l’article 62  de la présente loi, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

    « Chapitre II 

    « Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier

    « Art. 705. – Le procureur de la République financier, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :

    « 5°  Délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

    « 6° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 5° du présent article et infractions connexes.

     

     

    La lutte contre la fraude fiscale qui appartenait à la muraille de chine – totalement républicaine et non politique-  de la DGFIP deviendrait elle donc un enjeu politicien et nous comprenons mieux les raisons pour lesquelles le ministre du budget n’a pas signé  le décret fondateur de l’office ?

  • FRAUDE FISCALE Vers un IRS à la Francaise

    DETECTIVE2.jpg

     

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    Vers un IRS à la française ?
    lutte contre la fraude fiscale 
    et la grande délinquance économique et financière
     
     

     

    Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013-

     

    Avant saisine du conseil constitutionnel 

     

    Le dossier parlementaire

     

     

    Le BOFIP du 29 mars 2013

     

     

     

     

     

     De  nouvelles techniques dites spéciales   de recherche de la preuve   
    art.16 

    Le projet  propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, càd commises en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont

    la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale), 
    l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale), 
    la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale), 
    les interceptions de correspondances téléphoniques
     au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale), 

    les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
    les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et 
    les saisies conservatoires (article 706-103), 

    MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière

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  • régularisation fiscale : la circulaire Cazeneuve

    CONFESSE.jpg

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    Rectifier une situation erronée est un droit

    les tribunes sur la régularisation fiscale  

    RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impots en principal sont donc dus , seule une petite remise est accordée 

    Par ailleurs les droits d'ISF, de succession et de donation doivent accompagnées la déclaration rectificative

    Les amnisties fiscales en France cliquer 

    Le dossier parlementaire sur la fraude fiscale  


    Le vademecum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

     

    La circulaire cazeneuve sur les pénalités  

     

    modele_de_lettre_de_regularisation à adresser à votre banque v3  pdf 

    Le communiqué de presse sur les pénalités  

    Communication de M. Philippe Marini du 27 juin 2013 sur l’affaire Cahuzac
    et les relations fiscales franco suisse

     

    De la régularisation monarchique à la régularisation républicaine


    la circulaire de B Cazeneuve est d’une colossale morale budgétaire républicaine mais sera-t-elle aussi économiquement et budgétairement efficace –en net net-compte tenue notamment de la préparation ,de l’analyse ,du contrôle des dossiers rectificatifs ainsi que de la rédaction des propositions de transaction dont certaines devront obtenir l’aval du trop discret comité du contentieux fiscal, modalités qui seront nécessairement chronophages tant pour l’administration que pour les contribuables et leurs non nécessaires  conseils.
    Indirectement ,cela empêchera t il alors l’Etat de contrôler la vraie fraude actuelle en matière de TVA comme l’a souligné la cour des comptes  notamment à la suite du rapport Babusiaux-Cahuzac cliquer  

    Sans vouloir écrire le  gros mot de la politique française , n’aurait il pas été envisageable  de procéder à une amnistie républicaine similaire à celle de  la première  amnistie fiscale signée par Mr François  Mitterrand en décembre 1981 ???

    Question quelle est la date de fin de cette disposition ? Contrairement à une rumeur aucun délai n’a été annoncée et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions pénales concernant la fraude fiscale ne seront jamais rétroactives et ce conformément à nos règles constitutionnelles  actuelles ‘.En principe ces règles devraient s’appliquer pour les revenus ou la fortune de 2013 déclarables en 2014

    Attention le texte votée par l’AN (cliquer) donc non définitif  sur la fraude fiscale nous fait rentrer dans une nouvelle civilisation , celle de la délation officialisée et organisée  et le conseil constitutionnel aura certainement à se prononcer sur question que notre histoire à déjà connue


    Prescription des amendes pour non déclaration

    Cette amende s'applique sur la période régularisée dans la limite de la prescription prévue à  l'article L 188 al 2 du LPF et pour chaque manquement déclaratif

    Pour les autres amendes fiscales, la prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.

    Mise en place effective 

    Le service de régularisation se met progressivement en place dans les centres des impôts il sera complétement opérationnel en septembre 

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  • Régularisation pour les entreprises:le BOFIP du 26 aout 2013

    CONFESSE.jpg

     

    La DGFIP vient de mettre en ligne la nouvelle instruction sur le droit pour les entreprises, toutes les entreprises ,quelque soit leur forme ou leur taille, de régulariser   sur demande mais en cours de contrôle et ce conformément à la loi du 30 décembre 2005 qui a modifié l’article L62 du LPF

     

     

     

    Les entreprises repentantes de bonne foi  ont doit au bénéfice
    d’une diminution de 30% de l’intérêt de retard 
     

    Procédure de régularisation pour les entreprises

    Le BOFIP du 26 aout 2013 

    Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.(art 62 lpf)

    Pour qu’elles raisons, le principe de cette loi ne peut il pas ‘appliquer pour nos écureuils cachotiers repentis  ???

     

    Pour quelles raisons, une telle inégalité de traitement entre des entreprises et des particuliers ? 

    La pratique actuelle de la régularisation parait t elle s’effectuer 
    au travers d’une certaine  inégalité  entre les particuliers et les entreprises ?
     

     

    CLIQUER POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE 

     

    Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale

    La doctrine administrative

    Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état

    Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle

    Pour les entreprise une possibilité de modération sensible
    des pénalités

    La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 26.08.13)

    Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés

    Régularisation des contribuables ayant une activité occulte

    Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée

    La régularisation en cours de contrôle de comptabilité

    Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve

    Vers une inégalité devant les charges publiques

    Une inégalité peut elle constituer un droit ?

    Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253

  • Fraude fiscale : vers un IRS à la francaise

     DETECTIVE2.jpg     Vers un IRS à la française ?


    lutte contre la fraude fiscale 
    et la grande délinquance économique et financière

    le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l'efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants.

    La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d'apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l'égalité devant l'impôt.  Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

     

     

    Le dossier parlementaire

    Yann Galut ,avocat a été nommé rapporteur

    le projet de loi


    Rapport n° 1130 déposé le 12 juin 2013

    Annexe 0 - texte de la commission

    Avis n° 1125 déposé le 11 juin 2013 par Mme Sandrine Mazetier

    Amendements significatifs  acceptes

     

    Le lanceur d’alerte est protégé


    La tribune sur l’aviseur fiscal

    Cet amendement vise à permettre la protection des lanceurs d’alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale. En effet, afin d’assurer qu'un maximum de cas de fraude fiscale puisse être identifiés et poursuivis, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude et qu'il est convenu d'appeler des « lanceurs d'alerte ».

    Le délai de prescription est porté à six ans en cas de fraude fiscale

    Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au caractère particulier du délit de fraude fiscale. Cet amendement propose alors de passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à six ans compte tenu de la nature spéciale du délit de fraude fiscale.

     

     

    Pour donner votre avis à nos députés cliquer  

     

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  • Procédure de flagrance fiscale ( mise à jour)

    56c1e77ae987931f73df9f728d514716.jpgL'article 15 de la loi de finances rectificative de 2007 N° 2007-1824 du 25 décembre 2007 a institué  une procédure de flagrance fiscale, ouvrant une possibilité de contrôle avant qu'aucune obligation déclarative ne soit échue et de procéder à des saisies conservatoires dès la notification du procès verbal de flagrance fiscale et ce sans demander une autorisation judiciaire et sans attendre les avis d’imposition ou de recouvrement. 

    La procédure de flagrance fiscale est codifiée à l’article L16-0 BA du livre des procédures fiscales (LPF) 

    Lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies, la notification d’un procès-verbal de flagrance fiscale emporte des effets sur les régimes d’imposition et les procédures de contrôle et de reprise. Elle permet également la prise immédiate de saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge, selon les modalités définies à l’article L252 B du LPF, et l’application d’une amende spécifique. 

    Afin d’assurer le respect des droits de la défense, le contribuable dispose de garanties et de voies de recours, selon des dispositifs spécifiques nouvellement créés ou dans les conditions de droit commun.


    La procédure de flagrance fiscale BOPIP 

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  • Régularisation ou amnistie fiscales !!! ???

     CONFESSE.jpg2ème partie la régularisation fiscale

    . 1ere partie :les lois d’Amnisties fiscales en France


    Patrick Michaud, avocat

     

    Discours du Premier ministre devant
    le Comité national de lutte contre la fraude (11.02.2013)

     

    Toute régularisation de particulier s’effectue  aujourd’hui dans l’insécurité quant aux pénalités  alors que des mesures favorables ont été prises pour les entrepreneurs

    BOFIP 21.01.2013 n°160,

    Cette  "différence"de traitement fiscal entre les particuliers et les entreprises constitue t elle  une rupture de l'égalité devant les charges publiques...cliquer..?

    L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP, celle-ci préfère les termes de déclaration rectificative juridiquement plus appropriés.

    ATTENTION une régularisation vous oblige à refaire l'ensemble de vos déclarations fiscales erronnées afin de les rectifier

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  • Régularisation fiscale:la pratique française ( mise à jour)

    regularisation fiscale,regularisation fiscale france,cellule de regularisation fiscale bercyun point d'étape sur la "régularisation fiscale" à la française 

    Régularisation fiscale: les nouvelles procédures   2018

     

     

    Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger 

    Généralisation du délai de reprise de10 ans 

    Le législateur a créer un nouvel article L 181-0 A du LPF  

    Celui-ci allonge à 10 ans le délai de reprise dont dispose l'administration en cas de non-respect de l'obligation de déclarer les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger ainsi que les « trusts » pour rectifier les montants d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits d'enregistrement dus Ainsi, le délai de reprise applicable à ces impositions est aligné sur celui prévu, en de tels cas, pour l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) par l'article L 169 du LPF  

    Cette prorogation s’applique aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi

     

    mise à jour novembre 2012

    Avoirs à l'étranger : le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (à paraitre mercredi) permettrait de  taxer les avoirs et contrats d'assurance-vie placés à l'étranger, dont l'origine est « occulte », c'est-à-dire non justifiée comme  des donations à 60% et ce à compter du 1er janvier 2013 MAIS quelle sera le délai de prescription ?

    La cellule de régularisation fiscale à BERCY 
    ne traite plus les dossiers à compter du 17 octobre 
     

    MAIS d'une part la régularisation d'une erreur est un droit
    et même une obligation
    et peut s'effectuer
     par voie de déclaration rectificative  au niveau local mais alors sans anonymat

    ATTENTION une déclaration rectificative est un travail de technique fiscale  et non une reunion de partie de thé

    et d'autre part  une  procédure légale de régularisation existe
     Mais uniquement pour toutes les entreprises
     

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