FRAUDE FISCALE Vers un IRS à la Francaise (05/11/2013)
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Vers un IRS à la française ?
lutte contre la fraude fiscale
et la grande délinquance économique et financière
Texte voté par l’assemblée nationale ce 5 novembre 2013-
Avant saisine du conseil constitutionnel
Le BOFIP du 29 mars 2013
De nouvelles techniques dites spéciales de recherche de la preuve
art.16
Le projet propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, càd commises en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont
la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale),
l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),
la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale),
les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),
les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et
les saisies conservatoires (article 706-103),MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière
Dans le domaine de la lutte contre la fraude, il faut trouver un bon équilibre ; il est deux bornes à ne pas franchir : celle qui préserve les libertés publiques -c'est l'affaire de la commission des lois- et celle qui délimite l'attractivité du territoire, à laquelle notre commission des finances est sensible.
La commission des lois est utilement intervenue pour assurer l'intégrité de la notion de prescription, éviter l'inversion de la charge de la preuve en matière de blanchiment, empêcher que les avocats ne soient, en cas de fraude, assimilés à des complices.
Les techniques spéciales d'enquête, comme la sonorisation de lieux ou la captation de données informatiques, conçues à l'origine pour lutter contre la seule criminalité organisée, ont été étendues à la délinquance économique et financière alors même qu'elles ne sont pas ouvertes aux services de renseignement quand ils opèrent hors enquête judiciaire.
Les mesures sur les lanceurs d'alerte sont bienvenues. D'inspiration anglo-saxonne, elles n'en convergent pas moins avec l'article 40 de notre code de procédure pénale. L'équilibre est délicat à assurer pour éviter toute dérive vers la calomnie ou l'attache personnelle. J'espère que nous l'atteindrons. La gageure est de se garder de l'ornière du tout pénal.
Projet de loi sur la fraude fiscale
Rapport n° 738 de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2013
Texte de la commission n° 739 (2012-2013) déposé le 10 juillet 2013
Avis n° 730 de M. François MARC, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 juillet 2013
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
au 21 juin
Le contrôle fiscal a trois objectifs : un objectif budgétaire de recouvrement de recettes, un objectif répressif de sanction des fraudeurs, un objectif dissuasif visant à prévenir les fraudes.
L’objectif de ce projet de loi est notamment mais d’abord de donner à l’administration fiscale des moyens juridiques pour rechercher la fraude fiscale dite aggravée dont la définition a été considérablement élargie et comprend certains abus de droit fiscal –qui devient donc une infraction pénale - tant au niveau national qu’au niveau international. La police fiscale créée en 2010 aura les moyens de recherche de preuves d’infractions fiscales similaires à ceux de la police douanière à l’exception de la fouille au corps et similaire à ce qui existe dans de nombreuses démocraties
Traditionnellement, l’administration fiscale française était très sourcilleuse des droits des contribuables et nos textes de contentieux fiscal très protecteurs de ceux-ci notamment depuis la loi n°87-502 du 8 juillet 1987 dite Aicardi signée par F Mitterand
Par ailleurs, l’indispensable rigueur budgétaire permettra-t-elle aux pouvoirs publics de poursuivre une politique de dentellière fiscale si juste certes mais si chronophage aussi.. Le seul objectif doit être le résultat net net budgétaire comme nos démocraties – elles aussi- voisines l’ont pratiqué et non un discours moralisateur de la trouille sans grande efficacité budgétaire
Déjà des mesures catégorielles – nous espérons publiques- se prépareraient pour la régularisation Cazeneuve ??
Par ailleurs la loi prépare une répression sévère pour le futur mais notre Histoire nous appris que tout ce qui était exagéré était temporaire a suivre donc dans les prochaines années
Article 10 du projet de loi sur la fraude fiscale
La preuve illicite devient une preuve légale
Cette époque est révolue ;
nous rentrons dans une nouvelle civilisation
23:21 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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