FISCALITE INTERNATIONALE - Page 2

  • Déclaration des comptes à l etranger

    771b7930c98e3d614540943f270b87ba.jpg mise à jour avril 2012

     

    Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées  en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs  et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.

    Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger  et ce sous les sanctions de droit commun

    La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances  et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français 

    Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du  fisc et des douanes les transferts à l’étranger.

     

    la prescription spéciale de 10 ans

     

    les possibilités de régularisation

     

    Les obligations de déclaration des comptes  à l'étranger
     cliquer

     

    I/Déclaration des comptes financiers souscrits  hors de France.

    Les sommes transférées sont présumées être un revenu.

    Sur le fait générateur de l’imposition.

    Sur la preuve de la réalité du transfert

    La majoration de 40 %.

    L’amende de 5%  du capital en cas de  défaut de déclaration.

     

    II/ Déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits hors de France.

    Sanctions du défaut de déclaration. 5

    La présomption de revenu. 5

    L’amende de 5 % du capital5

    III / Déclaration des trusts.

    Amende de 5% pour défaut de déclaration. 6

    Responsable du paiement  de l’amende. 6

    IV/ Déclaration des  transferts physiques de valeur papier. 6

    Les pouvoirs des agents des douanes. 6

    Les sanctions en cas de non déclarations. 7

    Un transfert  non déclaré à la douane est une infraction pénale. 7

    La sanction de 25 % de la somme non déclarée. 7

    La sanction de 40% du montant des impôts. 8

    V/Obligations de communication des sommes transférées à l’étranger. 8

     

     

    declaration des comptes a l etranger.doc

  • La taxe robin des bois -the Robinhood tax

    Qui est Robin des bois  

    robin des bois 1.jpgA travers le monde, une idée gagne du terrain : celle d’une minuscule taxe appliquée aux banques qui pourrait générer des milliards de dollars pour aider à financer le développement.

    Les fiscalistes du monde entier, ceux qui ne sont pas les libertaires de la fiscalité, ont donné un nom plutôt sympathique à cette taxe  

    "L’avancée dans ce domaine devrait être considérée comme aussi moderne que la création il y a maintenant plus de 50 ans de la TVA, car c'est poser la question fiscale de manière radicalement différente (...) avec comme première fonction celle de régulation des marchés financiers".  

    Pervenche Berès (S&D), présidente de la commission Emploi et Affaires sociales pour lire cliquer  

    La taxe robin des bois

    The robin hood tax

    Steuer gegen Armut"

    Zerozerocinque 

    La Tasa Robin Hood 

    Suite à la réception à l’Elysée du commissaire européen à la Fiscalité  , les ministres allemands et français des Finances, Wolfgang Schäuble et François Baroin ont transmis à la Commission européenne une lettre détaillant leurs propositions pour l’instauration de la taxe sur les transactions financières en Europe.

     La lettre à la commission de Bruxelles 

    le site du Minefi  

    Pour les deux ministres, qui proposent un taux faible allant de 0,1 % pour les actions et obligations et 0,01 % pour les produits dérivés afin d’éviter les risques d’évasion, « l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen sera une étape cruciale pour atteindre un consensus global, sans affecter la compétitivité européenne »

     

    La Grande-Bretagne par le biais d’un responsable du trésor britannique n’a pas tardé à réagir :

    "Si la zone euro souhaite avoir une taxe bancaire, c'est à elle de voir. Le Royaume-Uni ne participera à aucune taxe de la zone euro"

    Qui réclame cette petite taxe ?

    La crise économique a laissé au monde des trillions d’euros de dettes et provoqué une insatisfaction générale de la population vis-à-vis des dépenses excessives des banquiers.

    Des personnalités politiques et influentes ont déjà exprimé leur soutien en faveur d’une taxe sur les millions de transactions qui ont lieu chaque jour entre les institutions financières

  • Le Crédit Impôt Recherche 2011 une opportunité

    POUSSE ARBRE.jpgDepuis le 1er janvier 2008, le CIR consiste en un crédit d’impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€ et 5% au-delà de ce montant.

    Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d’un taux de 40 % la première année puis de 35% la deuxième année sous réserve qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre l’entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25% au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du CIR.

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  • SUISSE le traité publié au JO

    les trois siges.jpgVous avez été nombreux à me demander d’apporter une synthèse sur les nouvelles dispositions de l’avenant signé le 29 aout 2009 et publié au JO du 13 octobre  .Encore merci à ceux et à celles qui m'ont adressé des infos ..

    LES TRIBUNES SUR LA SUISSE 

     

    L'avenant sur l'échange  de renseignements fiscaux  -voté par la Suisse en juin dernier a été voté par le sénat   le 30 septembre 2010 ry publié au JO du 3 octobre 2010 se référe à l'article 26 du modèle de traité OCDE de 2005 en supprimant notamment toute référence à la notion de fraude fiscale permettant de lever le secret bancaire suisse , référence qui existait dans l'ancien traité de 1966.

    Pour lire et imprimer la tribune complète cliquer 

     A JOUR AU 14 octobre  2010 

    LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant
    à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions
    en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

     

    Le dossier parlementaire français 

     

    L’étude d'impact 

     

    L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009 

     

     

    Les autres traités publiés :Belgique,Luxembourg,Bahrein,
    Andorre, Gibraltat et les autres….

     A JOUR AU 1er octobre  2010 

     Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?

     

    L’ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative
    d’après les conventions de double imposition
    est entrée en vigueur le 1er octobre 2010

     

    L’ordonnance qui entre en vigueur sera restrictive
    JC Peclet Le TEMPS 01.10.09
     

     

    Une première analyse

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  • EUROPE , UNE PROTECTION ?

    EUROPE SOLVIT . une protection du citoyen

    7a8f5543b0da8e6ddd425b13c00d0156.jpg

    Toute personne peut mettre en cause un État membre en déposant une plainte auprès de la Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une pratique imputable à un Etat membre qu'elle estime contraire au droit communautaire.

    A cet effet la Commission a institué une procédure de plainte.

    ATTENTION ces  plaintes, indépendamment du résultat de toute action de la Commission, ne sauvegardent pas les droits des demandeurs au niveau national. Les demandeurs doivent donc utiliser les procédures nationales pour conserver leurs droits internes  

    Pour les problèmes relatifs à l'application correcte du droit communautaire, les plaintes à la Commission devraient être utilisées.

    Si les citoyens ou les entreprises rencontrent des obstacles qu'ils jugent injustifiés au sein d'une administration nationale d'un Etat membre, ils peuvent bénéficier de l'aide, pour la résolution d'un problème, d'un réseau de centres qui se trouvent dans les Etats Membres et sont appelés centres SOLVIT.

                                               Qu'est-ce que SOLVIT ?

    SOLVIT est un réseau de résolution de problèmes en ligne: les États membres de l'UE y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre de l'UE (ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein). Les centres SOLVIT peuvent contribuer à traiter les plaintes émanant à la fois des citoyens et des entreprises. Ces centres font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir des solutions réelles à des problèmes réels dans un bref délai de dix semaines. Les services fournis par SOLVIT sont gratuits.

     

    SOLVIT  est géré par les États membres mais c'est la Commission européenne qui fournit les installations et, si besoin est, propose une assistance pour accélérer la résolution des problèmes. Elle transmet également certaines des plaintes officielles qu'elle reçoit au système SOLVIT lorsqu'il existe de bonnes chances de régler le problème en question sans engager d'action en justice.

    Les pétitions auprès du Parlement européen

    Les suggestions politiques pour l'action au niveau de l'UE ou pour l'action contre le comportement des États membres peuvent être soumises au Parlement européen par une pétition en vertu de l'article 194 du Traité CE.