Patrick Michaud,Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger : ,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

Patrick Michaud,Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger (25/12/2016)

L’intérêt d'une régularisation est triple par
Patrick Michaud, avocat et ancien inspecteur des finances publiques

Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales
modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3 pdf
Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal

Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf
Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3

modalités pratiques et conséquences fiscales
(à jour au 10 décembre 2016 )

D'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
Ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
Enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable

Cette démarche consiste à établir des déclarations rectificatives de différentes impositions omises depuis 2006 ou 2007 et vous permet , après paiement des droits en principal de bénéficier de différentes remises sur les pénalités

Cette démarche citoyenne peut être réalisée seule Toutefois, je vous conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité, un avocat fiscaliste , qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés

Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même.
Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE

-soit de préparer votre dossier
-soit de vous conseiller dans sa présentation

Le montant des honoraires de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros