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Je vous livre l’arrêt de la cour de Versailles confirmant la responsabilité d’un avocat fiscaliste qui a omis de conseiller ses clients sur les conséquence fiscales A TERME d’une opération qu’il a conseillée.
Nous savons que nous sommes soumis à une obligation de moyens renforcée
mais allons aussi devenir responsables pour les meilleurs résultats notamment fiscaux
Cour d’Appel de Versailles 10 février 2010
Rappel du Droit
« Au titre de son devoir de conseil, l’avocat doit donner des avis qui reposent sur des éléments de droit et de fait vérifiés en assortissant ses conseils de réserves qu’il estime ne pas être en possession d’éléments suffisants d’appréciation et en attirant l’attention de son clients sur les risques de la stratégie envisagée.