L’avocat: l’assureur  de l’avenir ?!

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DEVOIR DE MISE EN GARDE : du nouveau !

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Je vous livre l’arrêt de la cour de Versailles confirmant  la responsabilité d’un avocat fiscaliste qui a omis de conseiller ses clients sur les conséquence fiscales  A TERME d’une opération qu’il a conseillée.

Nous savons que nous sommes soumis à une obligation de moyens renforcée 
mais allons aussi devenir  responsables  pour les meilleurs résultats notamment fiscaux

Cour d’Appel de Versailles 10 février 2010  

Rappel du Droit

« Au titre de son devoir de conseil, l’avocat doit donner des avis qui reposent sur des éléments de droit et de fait vérifiés en assortissant ses conseils de réserves qu’il estime ne pas être en possession d’éléments suffisants d’appréciation et en attirant l’attention de son clients sur les risques de la stratégie envisagée.

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Le conseil constitutionnel

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Les questions examinées ou en cours d'examen par nos cours

Dominique Schnapper : "Une institution encore fragile"

Le contrôle de la constitutionnalité des directives européennes

La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)

Rapport synthétique de Mr Jacques Antoine  Robert,

Membre du conseil de l’ordre de Paris 

 La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert aux justiciables un droit nouveau, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l’occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées et ce à compter du 1er mars 2010.

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009
relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
publiée au Journal Officiel du 11 décembre 2009

le réglement intérieur du conseil sur  la saisine

 Le dossier parlementaire

 La question prioritaire de constitutionnalité
par JL Debré

Le communiqué du conseil

Une révolution chez les sages (le monde du 22.02.10)

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 En cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.

Or en l’espèce , le contribuable n’établissait pas le démembrement allégué des titres nouvellement acquis, dès lors qu’un tel démembrement ne peut pas être opposé à l’administration fiscale en l’absence d’acte ayant date certaine ;

Conseil d’État 30 décembre 2009 N° 307165  

Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement

avec nos  remerciements amicaux

LA SITUATION DE FAIT  

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