25.02.10
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )
le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt
29.01.10
"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS cliquer
Christine LAGARDE a présenté jeudi 18 février 2010, à l’occasion du lancement de la campagne sur la réforme de la Taxe Professionnelle, le nouveau simulateur à destination des entreprises.
Les explications claires et précises de Mme Lagarde
Il permet au chef d’entreprise d’évaluer à partir de données simples (CA et VA) et de son avis de taxe professionnelle 2009, les effets de la réforme sur son entreprise.
Son utilisation est simple, à l’image du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Pour permettre aux entreprises et aux collectivités de mieux appréhender cette grande réforme fiscale et accompagner sa mise en œuvre le Ministre mène plusieurs actions de terrain et a entamé une campagne d’information à destination des élus et des entreprises dont la mise en place de simulateur.
LA DÉSINDUSTRIALISATION EN France
Ce document de travail de la DGTPE analyse l'impact de l'externalisation, des gains de productivité et de la mondialisation sur l'emploi industriel par Lilas DEMMOU
Ce document de travail n’engage que son auteur. L’objet de sa diffusion est de stimuler le débat et d’appeler commentaires et critiques.
Lilas DEMMOU est Chargée de Mission à la Direction Générale du Trésor
lilas.demmou@dgtpe.fr : +33-44-87-17-73
Assurance-vie en France ou au Luxembourg ?
Les Echos du 01.02.10 cliquer
obligation de déclaration des contrats étrangers
Les contrats d'assurance-vie haut de gamme relevant du droit luxembourgeois présentent des atouts par rapport aux contrats français, notamment en terme de gestion financière et de fiscalité. Étude comparée.
Pour les contrats d'assurance vie s'adressant aux épargnants, la France fait bonne figure. Peu chargés, ses produits sont relativement performants comme l'illustre les rendements pour 2009.
Mais dès qu'il s'agit de solutions haut de gamme destinées à une clientèle soucieuse de gérer sa fortune et/ou de transmettre son patrimoine, les contrats de droit luxembourgeois constituent de sérieux concurrents.
Une gestion financière plus fine
Le Commissariat aux assurances luxembourgeois distingue trois types de contrats sur la base des capitaux investis :
EFFICACITE POUR L'ETAT OUI
MAIS SI PROTECTION DU CITOYEN
Les tribunes EFI sur les perquisitions fiscales cliquer
MARS 2010
1 Les dispositions de l'article L16 sont compatibles avec la CEDH
Cour de cassation, civile, Ch.com 23 mars 2010, 09-14.101, Inédit
les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi.
Elles ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
2 Les pouvoirs du président sont souverains
a) il apprécie l'existence de présomption de fraude
"répondant aux conclusions, l'ordonnance se réfère, par motifs propres et adoptés, en les analysant, aux éléments qu'elle retient ; que le premier président, qui a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l'existence d'une présomption de fraude, sans être tenu de s'expliquer sur les éléments qu'il écartait et sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait, a légalement justifié sa décision".
b) il apprécie la situation de fait.
Cour de cassation, civile, Ch com, 23 mars 2010, 09-14.101, Inédit
Et notamment le fait de savoir si la société Hidratec, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est 13/15 rue du Chemin de Fer L8057, Bertrange (Luxembourg) avait une activité effective au Luxembourg,
« C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président a retenu l'absence de preuve de l'exercice, par la société Hydratec, d'une activité au Luxembourg «
FEVRIER 2010