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Juin 2009

  • vendredi 26 juin 2009 14h38

    LE SOUPCON DE FRAUDE FISCALE

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    logo_tracfin.jpgTRACFIN et le contrôle fiscal 

    cliquer pour imprimer

    LES TRIBUNES SUR LA DECLARATION DE SOUPCON

    Le site de TRACFIN 

    un projet de décret sur la déclaration de soupçon
    pour fraude fiscale
      
     
     

    L’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009  publiée  en obligation de la Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme  va profondément modifier les principes  de notre système démocratique car elle oblige un grand nombre de professionnels notamment de la finance, de la comptabilité et du droit à déclarer  à une administration non judicaire les soupçons d infractions punissables d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et ce conformément à l’article L 561-15 du CMF

    Le rôle de tracfin a été élargi depuis le 1er février 2009 à la fraude et l’évasion fiscale.

     

      rapport  TRACFIN 2008  

     

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Fraude fiscale, La déclaration de soupçon Tags : le soupcon de fraude fiscale 0 commentaire
  • vendredi 05 juin 2009 06h17

    ISF 09 LE BOUCLIER FISCAL

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    9d15b474a39669ba84b7bf485fb40897.jpgLe Bouclier fiscal 2009      

     

    comment le calculer

     

     

     

     

    La notice  technique pour  l'ISF 09   

     

    l'imprimé de demande de remboursement 2041 DRID

     

    la fiche technique 2041 GO 

    •  
    • L’instruction  sur l'autoliquidation du  bouclier fiscal 
    • 13 A 3 09 N°56 du 4 juin 2009 

    Plafonnement des impositions directes en fonction du revenu.

    Autoliquidation du plafonnement par le contribuable

     

     

    •  
    • Les imprimés 2041 DRBF sur l’auto liquidation du bouclier fiscal  (à paraître)
    •  

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : Impot sur la fortune Tags : 13 a 3 09 n°56 du 4 juin 2009, bouclier fiscal, comment calculer le bouclier fiscal 0 commentaire
  • mercredi 03 juin 2009 08h41

    Le bilan du controle fiscal en 2008

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    ange.jpgÉric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, , a présenté le deux mai 2009, avec Philippe Parini, directeur général des finances publiques, le bilan de l’activité des services de la Direction générale des finances publiques en charge du contrôle fiscal.

    LE BILAN DU CONTROLE FISCAL 2008

     

    Le ministre a réaffirmé à cette occasion que le contrôle est une mission importante car elle est le garant du civisme fiscal et du respect de l’égalité devant l’impôt. Dans un contexte de crise économique, elle répond aussi à un objectif de justice sociale. Il souhaite donc que cette mission soit mieux connue et comprise par nos concitoyens.

    Le ministre souligne que si la fraude doit être sanctionnée, les contrôles sont exercés selon une procédure juridique précise qui protège les contribuables contrôlés. Des mesures visant à garantir la sécurité juridique ont notamment été prises depuis 2004 et figurent dans une charte du contribuable.

    LE CONTROLE FISCAL EN FRANCE EST PROTECTEUR DES DROITS DES CONTRIBUABLES

    par P MICHAUD ( conférence à la CCIP )

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Dossiers budgétaires 0 commentaire
  • mardi 02 juin 2009 13h51

    Des renonciations peuvent elles être abusives ?

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    e88b888139e23a7abce844a429ada42f.jpg

    LES TRIBUNES SUR L’ABUS DE DROIT



    Renonciation à des legs en vue de bénéficier de l'abattement applicable aux donations entre parents et enfants. 

     

    rescrit du 14 avril 2009 n°2009 /24

     

    Question :

    Une défunte laisse pour lui succéder ses deux filles et ses trois petits-enfants légataires de sommes d'argent. Il est envisagé que les petits-enfants renoncent aux legs, puis que les deux filles de la défunte consentent à leurs enfants des donations pour un montant égal aux sommes qui devaient être léguées.

    Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ?     La réponse 

    l'intérêt fiscal de cette renonciation  était de ne payer aucun droit de mutation gràce à l'utilisation des abattements

    • Leg successoral aux petits enfants abattement de 1564 €
    • Donation aux enfants abattement de 156.359 €
    • Donation pour don d'argent aux enfants  abattement cumulable de 31.272€

     

    Double renonciation à une succession en vue d'une donation.

     

    RESCRIT DU 22 JUILLET 2008 N° 2008/17

    Question :

     

    La soeur d'une personne décédée sans descendance peut-elle renoncer en son nom propre et pour celui de ses enfants mineurs à la succession au profit de sa mère, seule autre co-héritière, de façon à ce que cette dernière, alors attributaire de la totalité de l'actif successoral, consente immédiatement après, au profit de ses petits-enfants, la donation d'une somme correspondant aux droits que ces derniers auraient eu dans la succession de leur oncle du fait de la renonciation de leur mère ?

    Cette opération relève-t-elle de l'abus de droit ? LA REPONSE

     

    Cette double renonciation au profit de la mère commune qui faisait alors une donation au profit des enfants de son fils,le frère de la renoncante, permettait de modifier le tarif des droits .

    Lien permanent Imprimer Catégories : Abus de droit et fraude à la loi, Succession et trust Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, fonds de dotation, residence fiscale, sursisdepaiement, tracfin et fraude fiscale 0 commentaire

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