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Mai 2009

  • vendredi 29 mai 2009 10h45

    Le principe du contradictoire en droit fiscal

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    LE BON SENS.jpg

     

     Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal

     

    Encadrement en cas de vérification de comptabilité du délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification (article 14-III de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007).

     

    13 L-9-08 n° 105 du 18 décembre 2008 :

     

     

    Un point de synthèse sur l’avocat représentant fiscal

     

     

    • le controle fiscal ppt  
      conférence du 12 janvier 2009  à la CCIP
    •  le controle fiscal pdf 

     

    Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal

    (cliquer pour lire les arrêts )

     

    LES QUATRES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT

     

     

    Un contentieux commençait à se répandre sur la régularité des motivations des propositions de rectification..

     

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    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL, protection du contribuable 0 commentaire
  • vendredi 29 mai 2009 10h36

    Douanes: ses pouvoirs et la rumeur TGV

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    LE SITE DES DOUANES

    douanes.jpgDepuis début avril, une étrange rumeur, relayée par la presse française et suisse , agite les milieux bancaires helvétiques : une vingtaine de douaniers français auraient pris d'assaut un TGV Genève-Paris pour contrôler spécifiquement les hommes ayant une allure de banquiers.

     

     Pour les ECHOS  du 24 avril 2009
    Les douaniers français assaillent le TGV de Genève
     

    Pour le Figaro du 27 mai 2009

    Mystérieuse chasse aux fraudeurs dans le TGV Genève-paris  

    Pour RUE89

    Non, la douane ne chasse pas le banquier suisse dans les TGV

    Lors de ce coup de filet, les douaniers auraient saisi les portables (BlackBerry, iPhone) des « suspects » afin de récupérer leurs répertoires téléphoniques. Cette offensive s'inscrirait dans la lutte menée par le gouvernement français pour coincer ses citoyens ayant un compte en Suisse et pratiquant l'évasion fiscale.

    La charte des garanties douanières

    Les tribunes EFI sur les Douanes

    Le bulletin officiel des douanes sur le transfert des  valeurs papiers

     

    « Nous ne pouvons pas saisir de téléphone s'il n'y a pas eu infraction » précise la douane

    LE DROIT

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Fraude fiscale Tags : douanes et la rumeur tgv 0 commentaire
  • mardi 19 mai 2009 08h53

    La cellule de régularisation

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    ange.jpg La cellule de régularisation des avoirs non déclarés 

     

     

     

    19 mai 2009  

    Eric Woerth fait un premier point sur la cellule de régularisation
    des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux

     

    Le compte rendu  de la presse

     

    Amnistie alibi par Jean-François  Pécresse

     

    Capitaux placés à l'étranger : Bercy fait monter la pression
    Les Échos du 19 mai

     

    Paradis fiscaux : plus de 200 Français déjà tentés de régulariser leur situation
    Les Echos du 20 mai

     

    L'Italie, la Belgique et l'Irlande ont obtenu des résultats spectaculaires

     

    Paradis fiscaux : 250 appels de repentis en un mois
    Le Figaro
     

     

     

     

    le dossier de presse du 20 avril 2009  

     

    • «La Suisse n'est pas un paradis fiscal»par Mr FILLON
    • La tribune  EFI sur les réglementations françaises anti paradis fiscaux
    • La tribune EFI .Un précédent  la régularisation en cours de contrôle
    • Recouvrement des sanctions pénales et fiscales : la fin de l'impunité ?
    • Le rapport du Sénat sur le recouvrement des sanctions fiscales en pdf
    • La suisse  se rebelle ! ( rediffusion avec documents historiques)
    • L OCDE a répondu à la SUISSE le 7 mai 2009 

     

    La Cellule administrative de régularisation
    des contribuables résidents français
    détenant des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux 
      

     

     La direction générale des Finances publiques met en place une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus dans des paradis fiscaux.

     

     

     

    ·   Cette régularisation, qui n'est en rien une amnistie fiscale, permettra aux contribuables concernés de se mettre en conformité avec les règles fiscales et d'éviter ainsi d'éventuelles poursuites pénales.

     

     

    CONTRIBUABLES CONCERNES

     

    Il s'agit des résidents français détenant des avoirs (comptes bancaires, placements divers, titres ou actifs divers, ¼) dans les paradis fiscaux, non déclarés auprès de l'administration fiscale française.

     

    MODALITES DE LA REGULARISATION

     

    Les régularisations s'effectueront sur la base des modalités  suivantes :


    -          paiement immédiat des impôts dus à raison de ces avoirs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits de succession) dans la limite de la prescription légale ;

    -          application des intérêts de retard et de pénalités.

     

    CONDITIONS DE LA REGULARISATION

     

    -    origine licite des fonds (les sommes ne doivent pas provenir d'activités illégales, criminelles, terroristes,¼) ;

    -    dépôt des demandes officielles avant l'expiration de l'offre.

     

    Au-delà, la situation fiscale des personnes détenant des avoirs et des biens à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale française sera examinée dans le cadre d'opérations de contrôle fiscal.

     

    A QUI S'ADRESSER ?

     

    La cellule de régularisation est mise en place au sein de la sous-direction du contrôle fiscal de la direction générale des Finances publiques.

    cellule-regularisation@dgfip.finances.gouv.fr

     

    01 53 18 05 62

     

     

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