La cellule de régularisation des avoirs non déclarés
19 mai 2009
Eric Woerth fait un premier point sur la cellule de régularisation
des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux
Le compte rendu de la presse
Amnistie alibi par Jean-François Pécresse
Capitaux placés à l'étranger : Bercy fait monter la pression
Les Échos du 19 mai
Paradis fiscaux : plus de 200 Français déjà tentés de régulariser leur situation
Les Echos du 20 mai
L'Italie, la Belgique et l'Irlande ont obtenu des résultats spectaculaires
Paradis fiscaux : 250 appels de repentis en un mois
Le Figaro
le dossier de presse du 20 avril 2009
La Cellule administrative de régularisation
des contribuables résidents français
détenant des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux
La direction générale des Finances publiques met en place une cellule administrative d'accueil pour les résidents français désireux de régulariser leur situation fiscale auprès de l'administration française, à raison des avoirs non déclarés détenus dans des paradis fiscaux.
· Cette régularisation, qui n'est en rien une amnistie fiscale, permettra aux contribuables concernés de se mettre en conformité avec les règles fiscales et d'éviter ainsi d'éventuelles poursuites pénales.
CONTRIBUABLES CONCERNES
Il s'agit des résidents français détenant des avoirs (comptes bancaires, placements divers, titres ou actifs divers, ¼) dans les paradis fiscaux, non déclarés auprès de l'administration fiscale française.
MODALITES DE LA REGULARISATION
Les régularisations s'effectueront sur la base des modalités suivantes :
- paiement immédiat des impôts dus à raison de ces avoirs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, droits de succession) dans la limite de la prescription légale ;
- application des intérêts de retard et de pénalités.
CONDITIONS DE LA REGULARISATION
- origine licite des fonds (les sommes ne doivent pas provenir d'activités illégales, criminelles, terroristes,¼) ;
- dépôt des demandes officielles avant l'expiration de l'offre.
Au-delà, la situation fiscale des personnes détenant des avoirs et des biens à l'étranger non déclarés à l'administration fiscale française sera examinée dans le cadre d'opérations de contrôle fiscal.
A QUI S'ADRESSER ?
La cellule de régularisation est mise en place au sein de la sous-direction du contrôle fiscal de la direction générale des Finances publiques.
cellule-regularisation@dgfip.finances.gouv.fr
01 53 18 05 62
Depuis début avril, une étrange rumeur, relayée par la presse française et suisse , agite les milieux bancaires helvétiques : une vingtaine de douaniers français auraient pris d'assaut un TGV Genève-Paris pour contrôler spécifiquement les hommes ayant une allure de banquiers.