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Juillet 2009

  • jeudi 30 juillet 2009 07h40

    CEDH La France condamnée pour rétroactivite d'une moi de finances

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    CEDH2.jpg COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

     AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE

     (Requête no 30345/05)

    23 juillet 2009

     

     

     

    LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?

     

    Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?

     

     Les requérants estiment que le caractère rétroactif de l'article 122 de la loi de finances pour 1997 les a privés de leurs biens dans la mesure où cette disposition a mis fin de manière définitive au litige les opposant à l'administration.

     Ils invoquent l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention qui se lit comme suit 

     

    « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

    Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

     

    Position de la cour:

    "69.  Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1." 

      

    LA TRIBUNE EFI SUR LA LOI RETROACTIVE

     

    CAA BORDEAUX 10 FEVRIER 2004 ° 99BX02419

     

    Par une décision du 23 février 2005- non publiée- le Conseil d'Etat considéra qu'aucun des moyens de cassation soulevés par les requérants n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi. ?????

     

    L'ARRET DE LA CEDH

     

    AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE (Requête no 30345/05)  23 juillet 2009 

     

    LE COMMUNIQUE DE PRESSE

     

    en français  

    en anglais   

     

     

    LE RESUME EFI  

     

     

    Les faits

    Appréciation de la cour

    a)  Sur l'existence d'un bien au sens de l'article 1 du protocole no 1

    b) Sur l'existence d'une ingérence

    c)  Sur la justification de l'ingérence

    i.    prévue par la loi

    ii.   pour cause d'utilité publique »

    Lien permanent Imprimer Catégories : Fraude fiscale 0 commentaire
  • mercredi 29 juillet 2009 11h09

    Amnistie fiscale mais .au Royaume Uni

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    HL REVENU.jpgHM Revenue & Customs (HMRC) has confirmed the details of a new disclosure initiative that will allow people with unpaid taxes linked to offshore accounts or assets to settle their tax liabilities at a favourable penalty rate.

     

    HM Revenue & Customs (HMRC)

    Le bureau britannique de fiscalite internationale

    Under the New Disclosure Opportunity (NDO) people who make a complete and accurate disclosure between 1 September 2009 and 12 March 2010 will qualify for a 10% penalty.

    Those who choose not to take this opportunity and are subsequently found to have undeclared tax liabilities are likely to face a 30% or higher penalty and also run an increased risk of criminal prosecution.

    The Right Honourable Stephen Timms MP, Financial Secretary to the Treasury said:

    UK Launches Tax Amnesty for Offshore Accounts‎

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL Tags : amnistie fiscale au royaume uni 0 commentaire
  • samedi 25 juillet 2009 13h32

    Recouvrement et sursis de paiement

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    REDIFFUSION1a96b72f9fbe44632e4749241d7e360e.jpg AVEC MISE A JOUR

    ATTENTION, en principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc.

    Les tribunes EFI sur le contentieux fiscal

    NOUVEAU JUILLET 2009

    INSTRUCTION DU 1er  JUILLET 2009
    SUR LES SURETES REELLES ET PERSONNELLES DU TRESOR

    • LES REGLES DU SURSIS DE PAIEMENT PREVUES
      PAR LES ARTICLES L 277 ET R 277 DU LPF

    L 277 LPF et suivants

    R 277 LPF et suivants

     

    • LA PROCEDURE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR
    • L'INSTRUCTION SUR LE SURSIS DE PAIEMENT

     

     

    Rapport de la cour des comptes au sénat (2007)

    Le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement

    Le contribuable peut demander des délais de paiement

    - soit à titre gracieux mais dans ce cas l'administration n'est jamais obligée de les accorder,

    - soit, en cas de contestation des impôts, dans le cadre des règles du sursis de paiement prévues par les articles L 277 du LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

    LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET

    Contestation du Sursis de paiement 

    Un arrêt de rappel des règles

     

     CE en Juge des  Référés 13.06.07 306252

    Pour obtenir l'application de ces règles, le contribuable DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE UNE RECLAMATION  et l'administration peut, à défaut de garanties fournies par le contribuable, NE prendre QUE des mesures conservatoires.

    Ce n'est qu'à  compter  de la réclamation ET si le sursis a été expressèment demandé que l'administration n'a plus  le droit de prendre des mesures exécutoires comme la vente d'un bien par exemple ou un ATD.

    Il convient donc d'être extrèmement vigilant et rapide

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL Tags : avocat paris, contentieux fiscal, cour administrative d'appel, droit fiscal 0 commentaire
  • mercredi 22 juillet 2009 09h41

    Abus de droit : Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate

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    e88b888139e23a7abce844a429ada42f.jpg

    Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate 

     

     

     

    Les tribunes EFI sur l' abus de droit 

     

     

    CAA Douai, 2è ch., 16 juin 2009, n° 08DA00548, min. c/M. et Mme Motte-Sauvaige,

     

     

     

    conclusions  de  Patrick Minne Rapporteur Public

     

     

    Dans un litige relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur,la cour administrative d’appel de Douai vient de juger qu’une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur était constitutif d’un abus de droit notamment à cause du bref délai entre la donation et la cession ainsi que de l’absence de dessaisissement réel des donateurs

     

    La cour a jugé que cette construction visait exclusivement à atténuer la charge fiscale que les donateurs auraient normalement supportée s’ils n’avaient pas passé ces actes.

     

    Les faits

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Abus de droit et fraude à la loi 0 commentaire
  • dimanche 19 juillet 2009 06h31

    le décret sur le soupçon de fraude fiscale

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      logo_tracfin.jpgDANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT  LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN 

    ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
    le blog de la fiscalité internationale

    La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale  cliquer

    Le soupçon de fraude fiscale est  depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 

    le site de tracfin  

     Le rapport  TRACFIN 2008  

    La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

    décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009  

    article l. 561-15-ii du code monétaire et financier  

     

    la tribune efi sur l'enquete preliminaire
    et lA recherche d'informations fiscales
     

     

    titre vi du code monetaire et financier
     obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
     

     

    La réglementation anti blanchiment 

     

    La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale  cliquer

     

    PLAN

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Fraude fiscale Tags : la delaration de soupçon de fraude fiscale 0 commentaire
  • mercredi 08 juillet 2009 13h51

    Secret bancaire; accord franco-belge

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    secret france belgique.jpgLa France et la Belgique signent un accord d'échange de renseignements permettant la levée du secret fiscal.

     

    Les tribunes sur la Belgique

     

    le communiqué AFP

     

    L'avenant signé le 7 juillet 2009

     

    le  modele: l'avenant avec le luxembourg

     

     

     

    Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, et Didier REYNDERS, Vice-premier ministre et ministre des Finances de la Belgique, ont signé ce mardi 7 juillet 2009 un avenant à la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, permettant d’y insérer une clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards de l’OCDE.

    Cette clause d’échange de renseignements permettra désormais à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités belges des renseignements, y compris bancaires, sans limitation.

    Cette signature intervient au lendemain de la conférence de Berlin du 23 juin 2009, réunie

    sur une initiative franco-allemande, et au cours laquelle 19 États, dont la Belgique, ont manifesté leur attachement à la transparence et à l’échange d’information en matière fiscale. Elle est une nouvelle traduction concrète des décisions prises dans le cadre de la réunion des chefs d’États du G20.

    Christine LAGARDE et Éric WOERTH se réjouissent de cet accord qui offre un support adapté à la coopération entre les administrations fiscales et qui illustre l’efficacité du processus en faveur de la transparence engagé sur la scène internationale.

    Cet avenant s’inscrit dans le prolongement de plusieurs accords du même type signés récemment par la France et sera suivi d’autres signatures avec des États figurant sur la liste des États ou territoires non coopératifs de l’OCDE, permettant de doter progressivement l’administration fiscale d’un arsenal plus complet et plus efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

    L’avenant signé sera soumis à la ratification du Parlement français dans les meilleurs délais.

    Il sera prochainement disponible sur le site Internet 

    Lien permanent Imprimer Catégories : SECRET BANCAIRE Tags : levee du secret bancaire 0 commentaire
  • dimanche 05 juillet 2009 06h56

    le cercle des economistes a AIX

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    d2ca82d6b34763c45899ff7d7cccf55f.jpgJe blogue les travaux du cercle des économistes sur la croissance, une condition nécessaire pour obtenir les prélèvements obligatoires qui se sont tenus les 3 4 et 5 juillet à AIX

    Et si la crise économique ne faisait que commencer ?,
    par Frédéric Lemaître
     LE MONDE | 06.07.09  

     

     

    Croissance, démographie, finance : des ruptures aux nouveaux équilibres 

     

     

    DIX PROPOSITIONS POUR UN NOUVEL EQUILIBRE MONDIAL

     

     

    Pourquoi le Cercle des économistes a-t-il choisi de consacrer les Rencontres Économiques d’Aix-en-Provence 2009 aux nouveaux équilibres du monde ?

    Parce que les questions économiques sont aujourd’hui sous les feux de l’actualité, qu’il ne faut pas rester sous la pression exclusive du futur proche et que l’on ne peut envisager la sortie de crise sans se projeter dans l’avenir.

    Parce que les quatre grandes questions qui vont se poser à l’échelle planétaire et déterminer ces nouveaux équilibres sont :
     Les rééquilibrages de la production de biens et services et donc de l’activité économique,
     Le financement de l’économie mondiale,
     Les flux migratoires,
     Les transformations dans les modes de répartition de la valeur ajoutée et des revenus ainsi que les transferts intergénérationnels (retraite, santé) et entre grandes zones géographiques.

    Parce que dans la croissance potentielle, il y a deux variables, les gains de productivité d’une part, qui sont liés à l’innovation, et l’évolution de la population active d’autre part. Ces deux variables sont largement déterminées par les investissements liés aux nouvelles formes d’activités (énergie renouvelable, santé, éducation). C’est la raison pour laquelle seules des expertises dans ces domaines permettront de penser le nouvel équilibre mondial.

    Enfin, parce que les politiques publiques du monde entier devront désormais imaginer les moyens de faire face aux dépenses liées à une réorganisation profonde des marchés.

    Finalement, la question qui lie économie, croissance, démographie et finance est celle-ci :

    • où va désormais naître la richesse,
    • comment va-t-elle se répartir,
    • qui sera en charge de ces nouveaux équilibres ?

     

    Lien permanent Imprimer Tags : le cercle des economistes 0 commentaire
  • mercredi 01 juillet 2009 22h33

    la lutte contre la fraude

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    • Les tribunes EFI sur la fraude fiscale

     

    FRAUDE FISCALE.jpg

    LE COMMUNIQUE DE BERLIN


    LE COMMUNIQUE DE BERCY

     

    LE COMMUNIQUE DE BERNE

     

    L'INTERPELLATION DE L'AGEFI CH  l'edito du 27 juin

     

    LA POSITION DE SYLVAIN BESSON du TEMPS CH


    LE BLOG D ERIC WOERTH

     

     

     

    1. Les travaux de l'OCDE sur la fraude fiscale

     

    La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.

    La suppression  des pratiques qui facilitent la fraude fiscale fait partie d’une campagne de l'OCDE plus vaste visant à assainir l’un des aspects  controversés de l’économie mondiale.

     

    L’OCDE préconise l’échange de renseignements entre les autorités fiscales sur demande dans des cas spécifiques, afin de doter les Administrations fiscales de meilleurs outils pour agir contre la fraude fiscale

     

     

    2. Lutte contre la fraude aux prestations sociales

    Dans la continuité des travaux du Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), les ministres Éric Woerth et Rachida Dati ont adressé aux magistrats des parquets et aux directeurs des organismes de protection sociale une circulaire d’instruction relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales.

    Communiqué de presse
    La circulaire (pdf)
    ANNEXE 1

    ANNEXE 2

    ANNEXE 3

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Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

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