Sarkozy menace d'un veto
Monsieur le président
Devenez le président de
l’Europe des lumières
Ne signez pas l'ordonnance "soupçon"imposée par Bruxelles
Nous les avocats, avec nos confrères des 14 Etats résistants saurons trouver des solutions adaptées avec vous
FAITES CONFIANCE AUX GENS
"La directive de la simplification "
Interview de Mr F Werner, inspecteur des finances, responsable de TRACFIN
LA POSITION DE MR WERNER Les Echos 17.07.08
La position du ministre de l'économie au sénat le 4 juillet 2008
Les tribunes EFI sur la fraude fiscale
La troisième directive européenne va simplifier l'attitude des professionnels.
Il existe aujourd'hui cinq motifs réglementaires de déclaration de soupçons : financement du terrorisme, activités criminelles organisées, trafic de stupéfiants, fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, corruption. Mais, dans 99 % des cas, le professionnel qui formule une déclaration ne sait pas face à quel type d'infraction il se trouve.
La directive va leur simplifier la vie en étendant le champ de la déclaration de soupçon à toutes les infractions passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an.
Cela couvre tous les délits économiques et financiers, en particulier la fraude fiscale. Ne risque-t-il pas d'y avoir un afflux de déclarations de soupçons ?
La possibilité existe effectivement que cela se traduise par un accroissement très important du volume de déclarations et, ce qui serait plus grave, par un amoindrissement de leur qualité. Sur un même fait, un professionnel pourrait nous transmettre des informations qui seraient parfaitement inutiles, et d'autres primordiales. Ce ne serait plus chercher une aiguille dans une botte de foin, mais la botte de foin qui aurait écrasé l'aiguille ! Le projet de loi prévoit donc une série de critères, correspondant aux techniques mises en œuvres, qui détermineront s'il faut ou non faire une déclaration de soupçons.
Certaines fraudes fiscales comme les carrousels de TVA, qui relèvent du crime organisé, entreront dans le champ de Tracfin. D'autres non.
NOTE d'EFI; un décret prévoirait une quinzaine de de critères permettant de "soupçonner "l'existence de la fraude fiscale.
Les avocats sont dans une situation particulière. C'est la seule profession qui, en raison de sa diversité, a une frange de son activité bénéficiant d'une protection plus forte que la loi antiblanchiment.
Les protections seront maintenues pour ces activités. En revanche, pour les activités non juridictionnelles sur lesquelles ils sont en concurrence avec d'autres professions du chiffre ou du droit, en clair leurs activités de conseil, ils seront assujettis à la déclaration de soupçon. L'enjeu est de placer correctement le curseur entre ces deux activités.
Je blogue la position du gouvernement sur l'application de la 3 ème directive et la position courageuse du sénateur 
Marini
lors de la séance levée le samedi 5 juillet 2008, à une heure cinquante-cinq.
le texte a été votée lire la petite loi
Article 42 (priorité) cliquer
E.F.I constate des propositions d'avancées significatives .
Mais le problème de fond demeure
La France va donc rentrer dans une culture à l'anglosaxonne d'obligation de déclaration de soupcons d'infractions punissables de plus d'un an d'emprisonnement à un organisme de centralisation des soupcons sous le controle du pouvoir politique et ce même sans maniement de fond.
Les négociateurs de la France de la 3eme directive , celle de 2005, ont été roulés dans la farine et ont trahi notre Histoire, celle des pères fondateurs de notre démocratie .
LA COMMISSION DE BRUXELLES NOUS A IMPOSE UNE POLITIQUE
D'IRRESPONSABILITE PAR "SUSPICIOUS ACTIVITY REPORTS" cliquer
UNE AUTRE POLITIQUE ETAIT POSSIBLE :
LA POLITIQUE DE LA LIBERTE RESPONSABILISEE
Enfin demeure la question fondamentale de la définition du soupçon. Attendons la jurisprudence "sentier" le 11 décembre prochain
Mme Christine Lagarde, ministre.
Monsieur le rapporteur général, vous m'interrogez sur la relation que nous avons avec les représentants des professions juridiques, en particulier ceux de la profession d'avocat, sur la question de l'application de la troisième directive anti-blanchiment
Cette concertation, qui est en cours, devrait aboutir je l'espère très rapidement, d'ici à la mi-juillet.
. Nous sommes maintenant proches d'une solution susceptible de répondre aux besoins de la transposition et aux impératifs bien légitimes de la profession.
Quels sont les principes qui guident le Gouvernement dans la question de la soumission des professions juridiques aux obligations anti-blanchiment ?
Tout d'abord, naturellement, l'application rigoureuse des règles qui découlent de la Constitution ou de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, régissant l'exercice de la profession d'avocat et tout particulièrement les garanties qui entourent la relation entre l'avocat et son client.
À cet égard, le texte tiendra pleinement compte de l'arrêt important rendu par la Cour de Justice en juin 2007 relatif à la soumission des activités de nature juridictionnelle des avocats aux obligations anti-blanchiment. La loi dira clairement que de telles activités doivent être soustraites de ces obligations.
La volonté du Gouvernement est également que le texte tire toutes les conséquences de l'arrêt rendu en avril par le Conseil d'État, notamment en sortant la consultation juridique du champ du droit de communication – j'insiste sur les termes « consultation juridique » –, sauf, bien évidemment, si elle est faite aux fins de blanchiment, auquel cas l'exception ne s'appliquerait pas !
Par ailleurs, le Gouvernement ayant décidé de garder l'intermédiation du bâtonnier, une stricte étanchéité entre le service Tracfin et les avocats sera établie. Tel était le souhait de la profession, et cela nous paraît tout à fait compatible avec la transposition.
Enfin, le Gouvernement usera également les facultés offertes par la directive pour établir des garanties supplémentaires, en prévoyant notamment la faculté pour l'avocat de tenter de dissuader son client à prendre part à une activité illégale et en ne l'obligeant pas à déclarer à Tracfin ses clients qu'il ne serait pas parvenu à identifier.
Je pense que cette approche est équilibrée et qu'elle doit permettre de mener à son terme la concertation avec les professionnels.
Par ailleurs, il est utile de préciser ce que l'on entend par la notion de « consultation juridique » par opposition à la terminologie de « conseil juridique ».
La « consultation juridique » est l'activité à laquelle fait référence la troisième directive et le pendant en langue française de la notion de « legal opinion » que l'on trouve dans la directive en langue anglaise.
En revanche, la notion de « conseil juridique » n'est plus définie en droit français depuis la fusion des professions judiciaires et juridiques. Elle est donc susceptible de créer davantage de confusion et de faire l'objet d'une interprétation contraire à la directive, alors que la notion de « consultation juridique » est désormais bien comprise par les professionnels.
Telles sont les explications que je voulais vous fournir en la matière.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je vous remercie madame le ministre.
M. le président. Sur l'article 42, je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
patrick michaud , responsable de la rédaction
Une première
Une prime à la délation fiscale
Entraide internationale en matière pénale et délit fiscal
Par Mr Zimmerman