La tribune EFI

VERS UN TRACFIN FISCAL

le site tracfin

Je blogue trois articles publiés par la remarquable revue

AGEFI ACTIFS

• "Il ne s'agit pas de transformer nos services en banque documentaire de la Direction générale des finances publiques" Anne Simonet - 30/05/2008

Par Philippe Defins, directeur adjoint de Tracfin

• « La frontière entre la fraude et l'optimisation peut être difficile à établir » Anne Simonet - 30/05/2008

Par Hugues Martin, avocat chez Lamy & Associés 

• Les banques privées devront combattre aussi la fraude fiscale

Anne Simonet - 30/05/2008 

Autres tribunes EFI

La loyauté de la preuve

La flagrance fiscale

La délation fiscale anonyme .....

Je propose une réflexion sur la responsabilité des paradis fiscaux  en reprenant une chronique du

THE WALL STREET JOURNAL ON LINE

Which Is the Bigger Challenge:
Tax Havens or High Taxes?

Nombreux sont ceux qui accusent les paradis fiscaux de soutenir la pauvreté et les inégalités en permettant à une minorité  de  se soustraire de leurs obligations citoyennes

Nombreux - un peu moins- sont ceux qui considèrent que les paradis fiscaux ont un rôle positif  dans l »économie mondial en obligeant les états à conserver ou à créer une politique de compétitivité  fiscale.

THE WALL STREET JOURNAL ONLINE a demandé à deux personnalités américaines de mener un débat sur ces thèmes

ce débat  doit aller beaucoup plus loin que les deux réflexions proposées, intéressantes mais à notre avis insuffisantes

Une réflexion sur le rôle des paradis fiscaux devrait s'organiser  sur leur responsabilité dans le développement du crime organisé qui reste un fléau surtout pour  les populations les plus pauvres , notamment avec des pratiques de corruption :

Ou vont les milliards de subventions attribuées par nos pays à certaines populations qui continuent  à rester toujours dans la misère ?

Il n’existe à ce jour aucun contrôle de résultat.

Sous la menace de Bruxelles,le gouvernement prépare un dispositif « fort«  de déclaration généralisé de « soupçon »  de tout genre  remettant en cause les fondements même de notre histoire démocratique basés sur la confiance et la responsabilité individuelle

Ce dispositif imposé par les technocrates de Bruxelles ne restera qu’une épée de bois si les paradis fiscaux continuent à rester irresponsables vis à vis du crime organisé notamment celui de la corruption internationale

LA 3ème DIRECTIVE DE 2005

 la solution n’est pas la création d’une déclaration généralisée de soupçon mais la responsabilisation des praticiens

ETI soutient par ailleurs la réflexion –nouvelle- sur les prélèvements obligatoires récemment lancée par le conseil des prélèvements obligatoires, réflexion qui nous oblige à réfléchir aussi sur les contreparties positives de ces prélèvements

LE RAPPORT 2008 DU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

La presentatIon de mr SEGUIN

LES AUTRES RAPPORTS

Sens et limites de la comparaison du taux de prélèvements obligatoires entre pays développés

synthèse

Comme la royauté, le libéralisme ne saurait rester absolu

Patrick Michaud avocat 

• Dans le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs  solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants.
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  Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale  dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007   
  
•        l e rapport du Comité sur les Abus de  Droit  2007   diffusé le 16 mai
  
  4 N-1-08 n° 39 du 9 avril 2008 : Intéressement, participation des salaries.
  
  Régime fiscal des attributions gratuites d’actions aux salaries et autres précisions sur les opérations d’actionnariat salarié. Article 34 de la loi n ° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.

• Des options de souscription ou d'achat d'actions.

• Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises
  

• Des attributions d'actions gratuites

Options sur actions.

Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
Attributions d'actions gratuites.
Requalification des Opérations sur titre d'actionnariat des salariés.
    Nature de l’indemnité de la renonciation à lever des options

             Jurisprudence des Cours Administratives d’Appel
             Réponses ministérielles Marini et De Robien
             Imposition des gains nets en capital  DB 5 G 45

              L’instruction 5-I-2-02 du 28 mars 2002 sur le carried interest  .
 

Imposition en cas de non respect de la durée d’indisponibilité.

      Opérations sur titre hors dispositifs légaux.( conséquences fiscales)

Les autres situations analysées par le CCRAD en 2007

• La cession d’une coquille vide  ne dégage pas une plus value mais un revenu mobilier
  Aff 2007-16 à 2007-21

• La plus value de la cession de son activité professionnelle à  une SARL  dont l associé est le cédant n est pas exonérée en vertu de l’article 230 quaterdecies  
  (Aff. 2006 08,2007 01 2007 03)

• La plus value de la cession de titre à une valeur de convenance dans un PEA dans le but d’exonérer la plus value future est une fraude à la loi
  Aff. 206-16 2007-06à 01 2007-25

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 REDIFFUSION

La notion d’abus de droit existe dans de nombreux domaines du droit français.

Le rapport du CCRAD : 

Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Année 2007.

13 L-5-08 n° 51 du 16 mai 2008 :

13 L-4-08 n° 51 du 16 mai 2008 :

 Le fondement du rapport DB13L1534

En matière fiscale, la définition la plus adaptée me semble celle donnée dans le cadre d’une réunion de formation donnée par la CONSEIL D’ETAT

Lors des entretiens du Palais Royal,le 7 mars 2007, Mr Jean Marc SAUVE ,vice président du Conseil d’état a introduit cette journée ouverte de formation sur l’abus de droit en matière fiscale par la présente allocution.

Notre objectif étant d’être d’abord pratique, la notion d’abus de droit est une notion de droit positif défini par l'article  L 64 LPF.

La notion de fraude à la loi est  une notion "encore" jurisprudentielle du Conseil d’Etat et la notion de montage abusif est une notion de la Cour de Cassation.

Le périmètre de l'abus de droit par Olivier Fouquet

Abus de droit et fraude à la loi par Olivier Fouquet

 Cour de Cassation: Fraude fiscale, Abus de droit et montage artificiel

 Cour de Cassation ,Abus de droit : LA SCI FICTIVE

Au niveau pratique, je crée un lien avec l’auteur anonyme  d’une note claire et de bon sens  sur l’abus de droit .

A ce jour, nous sommes nombreux a être dans l’incapacité de définir d’une manière objective le contour de l’abus de droit compte tenue des nouvelles jurisprudences en matière de fraude à la loi et de montage artificiel.

Pour ma part, et à titre personnelle, je rejoindrai volontiers la notion, elle aussi subjective, de montage artificiel sans fondement  utile économique ou  juridique.

Nous sommes nombreux à considérer que la sécurité juridique et fiscale de certaines opérations ne peut pas être pleinement assurée en France mais cette sécurité peut être toutefois assurée par

Le rescrit abus de droit

La procédure de l’article L64 LPF  est une procédure protectrice du droit de la défense et ce en vertu de la loi , ce qui n’est pas « encore » le cas des procédures de fraude à la loi et de montage artificiel .

Le comité consultatif pour la répression des abus de droit, CCRAD,peut être consulté à la demande du contribuable ou à la demande des autorités fiscales avant de décider d’appliquer la procédure d’abus de droit. Si le comité n’est pas consulté, ou si les autorités fiscales ne suivent pas l’avis du comité, elles supportent la charge de la preuve. Si le comité approuve la mise en œuvre de la procédure par l’administration, le contribuable supporte la charge de la preuve.

La procédure de l’article L64 est en fait moins utilisée (une cinquantaine d’avis au maximum par an)  que le nombre d’articles, de consultations ou se séminaires qui sont écrits ou donnés sur ce sujet.

Pour ma part, il s’agir d’un texte d’abord préventif que tout conseiller en fiscalité doit garder fortement et précieusement en mémoire

Documentation administrative sur l’abus  à la loi  DB13L153

Le comité consultatif de répression des abus de droit  DB13M5

Le rapport du CCRAD : 

Avis rendus par le comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Année 2007.

13 L-5-08 n° 51 du 16 mai 2008 :

13 L-4-08 n° 51 du 16 mai 2008 :

 Le fondement du rapport DB13L1534

Le rapport du CCRAD 2006 13 L 1 07

Abus de droit dans la jurisprudence européenne:

CJCE 21 Février 2006 aff HALIFAX

CJCE 12 Septembre 2006 Aff Cadbury

Les  rapports   d’Eric  BESSON  et  de  Christine  LAGARDE font  apparaître  la  nécessité  d’inscrire  le  débat  sur  la  protection sociale dans le cadre plus global d’une réflexion sur les charges qui pèsent  sur  le  travail  et  son  financement.  L’enjeu  est  d’assurer  un financement   suffisant   et   durable   pour   pérenniser   le   modèle   de protection sociale français sans peser sur l’emploi, le pouvoir d’achat et la compétitivité de l’économie hexagonale.

L'avocat BERNARD LAGARDE apporte son sympathique et utile eclairage à ce débat d'importance

La TVA économique   cliquer

Manon SIERACZEK                 Bernard LAGARDE

Bulletin de souscription

 Dans le cadre de cette noble et impérieuse démarche, se posent plusieurs questions :

-

-     Comment rendre plus simple et plus lisible le financement de la  protection  sociale  et  cesser  la  dégradation  du  système économique français ?

-     Comment  adapter  un  système  neutre  et  égalitaire  entre  le monde  du  travail  des  salariés,  celui  de  l’artisanat  et  des professions libérales ?

-     Comment restaurer la compétitivité du territoire et du travail, favoriser  la  cohésion  sociale  et  parvenir  à  l’équilibre  des finances   publiques   en   harmonisant   la   solidarité   de   la protection sociale ? 

 Me BERNARD LAGARDE , avocat au Barreau de  PARIS essaye de  répondre  à  ces  questions  en  partant  de  la  réalité économique  et  en  traduisant  celle-ci  par  une  fiscalité  adaptée  à  la mondialisation.  Il  s’agit  de  réponses  prospectives  qui  prennent  en compte l’ensemble des effets macro et microéconomiques avec leurs incidences.

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FLASH ; les perquisitions et les recours