operation sur titres et abus de droit

  • opérations sur titres et requalification fiscale

    • Dans861ef6a6ef50208cb4b1c1a15c5821cd.jpg le cadre de la politique de participation au capital des salariés et mandataires sociaux des entreprises, le législateur a prévu plusieurs  solutions avec des avantages fiscaux et sociaux importants.
    •                                   Envoyer cette note |

    • Cette tribune n’a pas pour objectif d’analyser ces régimes mais de rappeler la position de certaines jurisprudences récentes ou les précisions de remise en cause par l’administration fiscale ou sociale  dans le cas où les conditions légales ne semblent pas avoir été respectées comme le précise le Comité de Répression des Abus de Droit notamment dans son rapport 2007   
    •        l e rapport du Comité sur les Abus de  Droit  2007   diffusé le 16 mai

      4 N-1-08 n° 39 du 9 avril 2008 : Intéressement, participation des salaries.

      Régime fiscal des attributions gratuites d’actions aux salaries et autres précisions sur les opérations d’actionnariat salarié. Article 34 de la loi n ° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social.

     


     

    Options sur actions.


    Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
    Attributions d'actions gratuites.
    Requalification des Opérations sur titre d'actionnariat des salariés.
        Nature de l’indemnité de la renonciation à lever des options

                 Jurisprudence des Cours Administratives d’Appel
            
        Réponses ministérielles Marini et De Robien
            
         Imposition des gains nets en capital  DB 5 G 45

                  L’instruction 5-I-2-02 du 28 mars 2002 sur le carried interest  .
     

    Imposition en cas de non respect de la durée d’indisponibilité.

          Opérations sur titre hors dispositifs légaux.( conséquences fiscales)

     

    Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.

     

     

    Les autres situations analysées par le CCRAD en 2007

    • La cession d’une coquille vide  ne dégage pas une plus value mais un revenu mobilier
      Aff 2007-16 à 2007-21
    • La plus value de la cession de son activité professionnelle à  une SARL  dont l associé est le cédant n est pas exonérée en vertu de l’article 230 quaterdecies  
      (Aff. 2006 08,2007 01 2007 03)
    • La plus value de la cession de titre à une valeur de convenance dans un PEA dans le but d’exonérer la plus value future est une fraude à la loi
      Aff. 206-16 2007-06à 01 2007-25

     

    option pdf  option pdf

    option doc     option doc       QU BAULER    QE BAEUMLER.pdf