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Septembre 2020

  • lundi 28 septembre 2020 10h36

    VISITE DOMICILIAIRE FISCALE ET SECRET PROFESSIONNEL par P MICHAUD AVOCAT FISCALISTE

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    validité d’une visite domiciliaire

    AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

    CONSEIL FISCAL

    PATRICK MICHAUD,

    24 RUE DE MADRID 75008 PARIS

    0143878891

    patrickmichaud@orange.fr

    honoraires du cabinet 

    un specialiste de fiscalite internationale

    La question se pose régulièrement de la validité  d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines  pièces  par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne  t elle  la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents

    La réponse est non si la pièce  est restituée

     

    • Cour de cassation,   Chambre commerciale, 4 mars 2020,18-19.632, Inédit

     

    VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE

    DE LA VALIDITE DE LA VISITE EN  CAS DE SAISINE
    D’UNE PIECE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL
    pour lire et imprimer avec les liens cliquez

    PLAN

    L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile omiciliaire. 2

    Quelle juridiction peut contrôler la validité d’une visite domiciliaire civile. 2

    Concernant le secret de l avocat 3

    Concernant le secret de l expert comptable (art 21 ord de 1945) 3

    Le secret n est pas opposable à un conseil complice soupçonné de fraude fiscale. 4

    déclaration de soupçon et secret professionnel de l’avocat (CEDH 6.12.2012°. 4

    l avocat n’est pas soumis au secret professionnel dans le cadre de sa propre défense. 4(article L 16 B LPF) 1

    Sur la présomption de responsabilité de l avocat 2

    Contrôle de la validité de la procédure de visite d

     

     

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  • lundi 28 septembre 2020 10h32

    CONTRÔLE FISCAL : PATRICK MICHAUD ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS

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    AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

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    PATRICK MICHAUD,

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  • lundi 28 septembre 2020 10h31

    enquete

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    avocat fiscaliste,patrick michaud,ancien inspecteur des impotsPATRICK MICHAUD 

    Avocat fiscaliste,

    ancien inspecteur des impôts

    Me contacter 

    24 rue de Madrid  Paris 75008  

    Tél 00 33(0)°1 43 87 88 91 

    Fax 01 43 87 60 65

    patrickmichaud@orange.fr

    Pour recevoir la lettre cliquez en haut à droite
    Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer

     

     

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    Lien permanent Imprimer Catégories : ISF, Sursis ou report d'imposition Tags : avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impots 1 commentaire
  • mercredi 16 septembre 2020 16h21

    Qui est Patrick Michaud ? | avocat fiscaliste

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    AVOCAT FISCALISTE

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    Lien permanent Imprimer Catégories : avocat fiscaliste Tags : le cercle des fiscalsites, avocat fiscaliste paris, www.avocatfiscaliste-paris, www.avocatfiscaliste-paris.com 1 commentaire
  • jeudi 10 septembre 2020 08h19

    AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD,CONSEIL FISCAL

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    AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS

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