IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION
LES DISTINCTIONS FISCALES
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JUIN 2018
Le fait générateur de l'imposition des transferts de valeurs mobilieres est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés (section 1, le bofip).
ATTENTION à la terminologie ;
a)le sursis est un sursis A l’imposition, il n’y a pas de fait générateur ,la PV ou laMV est déterminée in fine
b) le report n’est qu un report de l imposition, le fait générateur et le calicul de la plus vaue ayant été réalisé par l’ échange MAIS lire l affaire GEMPLUS du 27 juin 2018
Toutefois, il peut être sursis à l'imposition lorsque les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies (lire le BOFIP ci dessous).
De même, l'imposition du gain net de cession, d'échange ou d'apport de droits sociaux ou valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, être reportée: e aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur(Lire le BOFIP ci-dessous)
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R |
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texte de loi |
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BOFIP
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Champ d’application |
Opérations d’échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent |
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Territorialité |
Opérations d’échange ou d’apport de titres réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009
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Contrôle (à apprécier à la date de l’apport) |
Société bénéficiaire de l’apport non contrôlée par l’apporteur |
Société bénéficiaire de l’apport contrôlée par l’apporteur Notion de contrôle : l’apporteur détient à lui seul directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur, son conjoint, ses ascendants et descendants détiennent directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur exerce, en fait, le pouvoir de décision |
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Soulte |
Le montant de la soulte reçue ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus
Attention à l’abus de droit très fréquemment invoqué par nos vérificateurs : Article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) : « l’administration se réserve le droit d’imposer la soulte reçue s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt et d’échapper ainsi notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement »(abus de droit fiscal) |
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Attention : pour l’application de ce régime, si la soulte excède le plafond, la totalité de la PV réalisée devient immédiatement imposable |
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Démembrement |
Applicable aux droits démembrés |
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Année de l’échange |
Plus-value d’échange non constatée Pas de déclaration |
Calcul immédiat de la PV (régime des PV mobilières avec abattement pour durée de détention) Seul le Paiement mis en report au taux applicable au jour de l échange (en cours de réflexion) |
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FIN DU SURSIS Le sursis prendra fin l’année où intervient l’un des évènements suivants : cession/rachat/annulation ou remboursement des titres reçus en échange |
Cas n°1 : Transmission à titre gratuit des titres reçus en échange : la PV en sursis est définitivement exonérée Cas n°2 : Autres cas : |
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FIN DU REPORT
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Paiement de l’impôt sur la base de la PV calculée l’année de l’apport |
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