1 ère partie L'opposition aux actes de poursuites
Patrick Michaud, avocat fiscaliste
CONTENTIEUX DES POURSUITES
Le recouvrement des impôts fait l’objet de règles contentieuses peu connues concernant notamment l’obligation de la lettre de rappel, le commandement de payer, l’avis à tiers détenteur, la saisie des salaires, la vente judiciaire, la solidarité fiscale et le sursis de paiement
LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
L'article L 281 du Livre des procédures fiscales
L'opposition aux actes de poursuites
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Le recouvrement des impôts fait l’objet de règle contentieuse peu connue concernant l’obligation de la lettre de rappel, le commandement de payer, l’avis à tiers détenteur, la saisie des salaires, la vente judiciaire, la solidarité fiscale et le sursis de paiement
La phase du début de la contestation du recouvrement forcé est l’opposition aux poursuites
Documentation Administrative 12 C 23
Complexité des procédures de recouvrement
La phase administrative de l'opposition aux poursuites
La phase juridictionnelle de l’opposition aux poursuites
L’opposition à poursuite devant le Juge de l'exécution
L’opposition a contrainte devant le Tribunal administratif
L’opposition à contrainte devant le Tribunal de grande instance
Lorsqu'un contribuable veut formuler une contestation en matière de recouvrement d'impôts, parce qu'il estime injustifiées ou irrégulières les poursuites dont il fait l'objet, il doit suivre la procédure prévue par les articles L 281, L 282, R* 281-1 à R* 281-5 et R* 282-1 du Livre des procédures fiscales.