• Rubik ist kaputt ! ????

    chiens renifleurs.jpg l’Allemagne a refusé de signer les accords dit rubik , accords dont l objectif économique etait de permettre aux banques suisses de bénéficier de la liberté de prestation de service et la liberté d’établissement  en Allemagne.

    l'accord Rubik avec l'Allemagne

    La contrepartie était que les banquiers s'engageaient à prélever ,pour le compte de l'Allemagne , une très lourde  imposition sur le capital des  comptes  passés et futurs des écureuils cachottiers allemands  tout en  disant préserver leur anonymat .

    Les écureuils payaient donc pour conserver rétroactivement  leurs secrets  du passé et du futur .

    La méchante rumeur prétend  que les paysans allemands n’avaient pas une totale confiance dans la méthode de calcul des paysans du très haut valais !!

    Il était  prévu que les avoirs allemands déjà déposés dans les banques suisses, seraient imposés rétroactivement sur dix ans à un taux variant entre 21% et 41% sur le capital, en fonction de la taille et de l'âge du dépôt. Pour les avoirs déposés postérieurement au 1er janvier 2013, le taux d'imposition devait  être de 26,4 % . Les recettes escomptées suite à une régularisation des avoirs dissimulés étaient  évaluées à près de 10 milliards d'euros au moins

    La Suisse chercherait une conciliation...certains ont écrit une parade..
    Un plan B pour les banques.pdf
     Par Frédéric Lelièvre (Le Temps)  

    Or cette proposition est fondamentalement  contraire et remettait en cause les principes mêmes  de la transparence fiscale et patrimoniale imposés par Bruxelles  dans le cadre de l' échange automatique de renseignements  prévu par les directives épargne en vigueur et à venir.

    LE DEBAT ENTRE L'EUROPE ET LA SUISSE EST D'ABORD POLITIQUE

    A titre d 'information, les deux etats européens  qui n'appliquent pas l'échange automatique sont l'Autriche et le Luxembourg. Nous pensons que la Suisse était le cheval de Troie pour  ces deux etats dans les négociations en cours Si l'allemagne avait signé RUBIK , le Luxembourg et l'Autriche auraient exigé un traitement similaire .

    Mais qui est donc le Janus dans cette affaire ???
    Ou se trouvent les conflits d'intérêts ?

    RUBIK  remettait donc  en cause le principe même de la timide unité fiscale européenne et ce avec la complicité de l’habile -pour le moins- Grande Bretagne qui avait signé un vraiment wini mini accord rubiK 

    Le communique de Berne

    Le communiqué de l’association suisse des banques

    les tribunes EFI sur RUBIK

     

    Enfin Un tel échange automatique existera  au 1er janvier 2013 entre la suisse et les USA dans le cadre de la réglementation FACTA et les pays européens refusent  de rester sur la quai de la gare…

    Foreign Account Tax Compliance Act par l’IRS

     

    Et le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, le Français Pascal Saint-Amans, de préciser , avec un énorme bon sens, dans LE TEMPS 

     «Je ne suis pas sûr que Rubik et l’échange automatique soient vraiment deux modèles qui s’opposent. La Suisse fait, de fait, de l’échange automatique avec les Etats-Unis. Donc Rubik et l’échange automatique coexistent déjà. Et puis, si l’échange automatique se généralise, ce ne sera pas du fait de croisés qui croiraient en un nouveau Dieu, mais de manière beaucoup plus pragmatique. Imaginez 20 accords Rubik: ce sont autant de systèmes à mettre en place, avec des coûts et des risques de fuite importants. Les banques ne seront pas forcément toujours convaincues que c’est la meilleure solution.»

     

    Le vrai problème est AUSSI  économique : comment réintroduire  dans le circuit officiel de financement les milliards que  nos écureuils  cachottiers ont épargnés depuis des générations ? Ma position est qu'un jour au l'autre nos politiques vont y être obligés poussés par la situation de fait et le message sera alors de faire un amnistie mais républicaine (sic).

    Deux politiques sont en effet en présence;

    Celle  du père Fouettard : c’est celle  engagé par Valérie Pécresse et poursuivie par le présent gouvernement.de la France 

    Comme d habitude nos écureuils vont hiberner à cause de la trouille qui va s’installer

    Celle  du père Laconfiance ! C’est celle de Jacques Delors en 1982 

    Quand pense l’Ocde ? Dans son rapport de 2000 (introuvable ! ) sur l échange de renseignements l OCDE avait écrit des propos prémonitoires cliquer page 6 ) 

    3. Le Rapport bancaire 2000 identifiait également un certain nombre de mesures que les pays étaient invités à prendre afin d’évoluer vers cette norme (voir l’annexe 1). Celles-ci peuvent être résumées ainsi 

    Examiner comment mettre au point une stratégie de respect volontaire des obligations fiscales permettant aux contribuables qui ne se sont pas conformés à leurs obligations de déclarer les éléments de revenu et de patrimoine qu’ils ont dissimulés dans le passé en tirant parti des règles strictes de protection du secret bancaire appliquées dans certains pays.

    le nouveau manuel ocde sur l'échange de renseignements

     

     

  • La chasse à l'écureuil ou la régularisation dans la trouille ?

    piege a ecureuil.jpg

    "Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie pour lutter contre la fraude fiscale»,
    Valérie Pécresse.le 2 février 2012
    (cliquer)

     
     

    Audition du 12 avril 2012 de Mme Pécresse

    vidéo de  la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du Sénat 

     

    Dans le cadre de l’article 7 du PLFR 2012,ci dessous
    les pouvoirs publics continuent la politique antérieure
    et vont limiter  les possibilités de régularisation de nos écureuils cachotiers 

    ne vont-ils pas les faire rentrer en hibernation ?

    Lire la suite

  • De la compétitivité de la France : le rapport Gallois

     kennedy.jpgL'ancien président d'EADS, Louis Gallois, a remis  le 5 novembre son rapport sur la compétitivité, initialement attendu pour la mi-octobre

    le rapport  Gallois sur la competitivite de la France
    cliquer


    Compétitivité : les principales mesures du rapport Gallois

    les réflexions secret défense


    les 50 rapports précédents

    Maintenant , les politiques, au boulot

    Du courage en Politique par J F Kennedy 

    Comme toujours depuis trente ans, l'Etat se protège au détriment du secteur marchand, de plus en plus exposé à la concurrence mondiale.
    Denis Kessler Pdg de Scor par F Vidal Les Echos cliquer


      DE Louis Gallois,

    La question de la compétitivité se résume-t-elle au coût du travail ?", lui a demandé un journaliste présent. "Bien sûr que non !", a rétorqué Louis Gallois, comme le rapporte l'AFP.

    Selon lui, "les pistes sont très variables : il y a à la fois des aspects financiers, des aspects de structure, d'organisation, les filières, comment faire grossir entreprises de taille moyenne...".

    "La qualité, l'innovation, le service, l'identification des marques, c'est très fort ça, il y a de nombreux éléments", a poursuivi le Commissaire général à l'investissement d'après l'AFP. "La compétitivité, c'est très complexe, ça touche tous les aspects de l'économie française", a-t-il fait valoir.

    "Il faut regarder tous ces aspects, les aspects financiers, d'organisation de l'industrie, les services autour de l'industrie, la situation des services publics, les politiques européennes, comment elles peuvent soutenir cette compétitivité, la manière dont les partenaires sociaux abordent cette question...", a soulevé Louis Gallois.

    Ces dix dernières années, les marges des entreprises se sont fortement repliées. L’autofinancement des entreprises a reculé de 90 % à 60 %. L’investissement porte de plus en plus sur le remplacement de machines au détriment de l’acquisition de nouveaux équipements.

     

  • BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012

     

    exit tax avion.jpgImpositions liées aux transferts du domicile
    fiscal  hors de France

    Commentaires du nouveau dispositif  


    L'article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l'article 48 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d'imposition (exit tax).


    BOFIP PETIT.gifLe BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012 HTLM




    Le BOFIP Exit Tax du 31 octobre 2012

    version consolidée par EFI papier 80 pages pdf 




    Les personnes assujetties à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix sont les contribuables qui ont été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France.

    En revanche, l'ensemble des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France sont assujettis à l'imposition de leurs plus-values en report d'imposition lors de ce transfert.


    Le principe de l'imposition, son champ d'application, son assiette et ses modalités sont définis à la date du transfert de domicile fiscal hors de France.

    L'assiette de la plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix ou valeur d'acquisition. La plus-value latente ainsi calculée est réduite, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI

    S'agissant de la créance trouvant son origine dans une clause de complément de prix, il appartient au contribuable d'estimer sa valeur à la date du transfert.

    Un sursis de paiement, de droit et sans prise de garanties, est accordé lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, hors Liechtenstein.

    Lorsque le contribuable transfère  son domicile fiscal dans un autre État que ceux cités précédemment, le paiement de l'impôt est en principe immédiat mais, sur demande de l'intéressé et sous réserve de prise de garanties adéquates, un sursis de paiement peut être accordé. Dans ce cas, le contribuable doit déclarer ses plus-values et créances, désigner un représentant fiscal et constituer des garanties préalablement au transfert de son domicile hors de France.

    Ces garanties ne sont pas exigées en cas de transfert de domicile fiscal pour des raisons professionnelles dans certains États.

    Pour l'impôt afférent aux plus-values latentes et aux plus-values placées précédemment en report d'imposition, le sursis de paiement expire lors de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres et, dans certains cas, lors de la donation des titres concernés ou lors du décès du contribuable.

    Pour l'impôt afférent aux créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, le sursis de paiement expire lors de la perception d'un complément de prix ou lors de l'apport ou de la cession de la créance concernée.

    L'imposition établie lors du transfert du domicile fiscal est dégrevée ou restituée en cas de retour en France, de donation des titres ou de la créance, de décès du contribuable et, pour le seul impôt sur le revenu relatif aux plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert.

    L'impôt relatif à la plus-value latente ou à la créance issue d'une clause de complément de prix peut être diminué en fonction de la plus ou moins-value effectivement réalisée ou du complément de prix effectivement perçu après le transfert de domicile fiscal hors de France.

    Afin d’éviter une double imposition, l’impôt éventuellement acquitté dans l’État de résidence est imputable sur l’impôt dû en France au titre de la plus-value latente ou de la créance dans la limite de ce dernier et à proportion de la part d’assiette taxée par la France.

    Les plus-values et créances soumises à l'exit tax doivent être déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA 10330) et sur le formulaire spécial n° 2074 ET (CERFA 14554),

     

     La déclaration 2074 ET        La déclaration n° 2074-ET ligne par ligne

      La notice 2074 ET

    Un résumé de la notice     un plan de la notice 

    Domicile fiscal ; la doctrine administrative du BOFIP

     

    - chapitre 1

    Imposition immédiate de certaines plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France ( BOI-RPPM-PVBMI-50-10) ;

     

    - section 1 le champ d'application (, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10) ;

    - section 2, la base d'imposition (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-20) ;

    - section 3, les modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30) ;

    - section 4, les cas de dégrèvement ou de restitution de l'impôt (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40) ;

    -section 5 Les obligations déclaratives et de paiement du contribuable (, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50).


    - chapitre 2

     Imposition immédiate des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
     BOI-RPPM-PVBMI-50-20) ;

     

    - chapitre 3

    Imposition immédiate de certaines plus-values en report en cas de transfert de domicile fiscal hors de France (, BOI-RPPM-PVBMI-50-30).


    ANNEXES


    :Appréciation de la condition de domiciliation fiscale en France en fonction du régime matrimonial cliquer pour lire

     

    :Liste des États ou territoires qui ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. cliquer pour lire

     

     Le BOFIP EXIT TAX du 31 octobre 2012.doc