• TVA DOUANES Moderniser l'impôt !

    chambre commerce.jpgTVA DOUANES Moderniser l'impôt !   

    21 mars 2011
     

     

     

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris
    27 avenue de Friedland - 75008 Paris

    14h00 - 18h00
     

    Inscription

    Animée notamment par

    ·     Jean-Marc VALES*, sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement à la Direction générale des Finances publiques

    ·     Marc WOLF, directeur adjoint à la Direction de la législation fiscale

    ·     Stéphane BUYDENS, administrateur, Unité des impôts sur la consommation, Centre de politique et d'administration fiscale, OCDE

     

    En partenariat avec :

    Association des Praticiens de la TVA Européenne (APTE)

    Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris (EFB)

    Observatoire Européen de la Fiscalité des Entreprises - OEFE

    Le point sur la dématérialisation des procédures et des données fiscales.

    L'avenir de la TVA.

    Conférence validée pour la Formation Continue Obligatoire des Avocats

     

  • EN DIRECT

    France 24

     

    التحق بنادي فرانس 24 ومونت كارلو الدولية  

     

    CNN

    LES ENJEUX ECONOMIQUES

     

    Les enjeux économiques, sociaux, politiques, financiers et même religieux sont étroitement liés.

     

     

    le droit de revolte

     

     

     

     

  • ISF et comptes courants

    ISF et comptes courants

    isf.jpg

    Quelle valeur pour une créance abandonnée
    avec une clause de retour à meilleure fortune ?
     

    pour imprimer avec les liens cliquer

     

    la tribune : les liquidités sont elles des biens professionnels?

     

     ATTENTION  zone d'insécurité juridique en cours de formation

    mise a jour mars 2011 

    A quelle date la créance abandonnée redevient elle  certaine ??? 

    CA Versailles 3 février 2011 n° 09-7776, ch. 1 sect. 1 

    La question de la soumission ou non d’une créance abandonnée avec retour à meilleure fortune a été posée devant la cour de Versailles qui a pris une position favorable à l'administration . 

    Attention, la position  de la cour est d’une grande finesse sur l’analyse du droit et des faits et la défense semble avoir été "gentille".

    Mais pour la CAA de PARIS les créances détenues par la société Atochem sur sa filiale ALPHACAN, dont l'administration a remis en cause la déduction ne sont devenues certaines, dans leur principe et dans leur montant, qu'à la date du retour à meilleure fortune de la société requérante ;

    Cour administrative d'appel de Paris,15 juin 2005, 00PA01225,  

     

    octobre 2010

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  • L’action paulienne ! Une arme du trésor public

    arret droit fiscal.jpgL’action paulienne ! Une arme du trésor public

     

     

    le contentieux du recouvrement

     

    Afin de prévenir les poursuites du trésor public, certains contribuables essaient de diminuer leurs avoirs soit en les donnant à des descendants soit en les apportant à des sociétés.

     

    Le trésor public possède plusieurs armes pour contrecarrer ces procédés et notamment il utilise de plus en plus fréquemment la procédure de l’action paulienne prévu par l’article 1167 du code civil

     

    La cour de cassation vient de donner raison au trésor public alors même qu’il n’existait fraude stricto sensu mais uniquement une modification de la qualification juridique

     

    la suite ci dessous

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  • TVA Immobilière le nouveau régime

     rediffusion

    TVA IMMPOBILIERE.jpg

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    Instruction sur les nouvelles règles applicables en matière de TVA  immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010

     

    3 A-9-10 n° 106 du 30 décembre 2010

     

    Le projet d'instruction 

     

     

     

    Une instruction à venir commentera les dispositions applicables aux opérations immobilières en matière de droits de mutation à titre onéreux.

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  • ISF le plafonnement devant le conseil constitutionnel

    conseil constitutionnel.gifISF le plafonnement devant le conseil constitutionnel

     

     

    Article 885 V bis du code général des impôts  

    Europe : bouclier et plafonnement ISF discriminatoire

    Le plafonnement applicable à certains non résidents dits « non-résidents Schumacker » 

    Par un arrêt du 14 février 1995 (affaire C-279/93, Schumacker),la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les Etats membres, qui étaient fondés à traiter différemment les non-résidents de leurs résidents, devaient en revanche les traiter à l’identique lorsque les premiers se trouvent, du fait qu’ils tirent de l’Etat concerné la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus, dans une situation comparable à celle des seconds.  

     L’instruction du 29 décembre 2010, publiée au Bulletin officiel des impôts le 11 janvier 2011 sous la référence 13 A-1-11,précise la situation des non-résidents concernés, dits « non-résidents Schumacker », au regard tant du droit à restitution des impôts directs (« bouclier fiscal ») que du plafonnement spécifique de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu à l’article 885 V bis du code général des impôts.

     

    Arrêt n° 1323 du 14 décembre 2010 (10-18.601)
    - Cour de cassation -
     Chambre commerciale, financière et économique

     

    °/ “Les dispositions de l’article 885 V bis du code général des impôts, suivant lesquelles la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U, sont elles contraires aux droits et libertés garantis par les articles 2, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?”

     

    RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité  relative à l’article 885 V bis du code général des impôts

     Décision n° 2010-99 QPC du 11 février 2011

     

    les régles du plafonnement sont conformes à la Constitution

     

  • Réforme de la fiscalité du patrimoine Sénat 09.02.11

    aperçu vidéoaperçu vidéo

     

       

      

    Audition de commission le 9 février

       Réforme de la fiscalité du patrimoine : le Sénat commence ses auditions

    - Philippe MARINI et Nicole BRICQ, premières propositions

     Réforme de la fiscalité du patrimoine : le Sénat commence ses auditions - Mme Nicole BRICQ (groupe socialiste) et M. Philippe MARINI (groupe UMP)

     

    Réforme de la fiscalité du patrimoine : le Sénat commence ses auditions - Philippe MARINI et Nicole BRICQ, premières propositions

     M. Marini a précisé que le projet de loi de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la fiscalité du patrimoine serait probablement adopté par le conseil des ministres fin avril

    La Commission des finances, présidée par Jean Arthuis a réunit  mercredi 9 février 2011 une première table ronde à laquelle ont participé quatre économistes : Jean-Hervé Lorenzi ; Thomas Piketty ; Christian Saint-Etienne et David Thesmar. 

    Le compte rendu intégral de cette table ronde sera diffusé sur le site du Sénat dans quelques jours.

    A l’occasion du lancement de ses audiences, la Commission des Finances du Sénat par la voix de Philippe Marini et de Mme Nicole Bricq ont apporté des informations sur la nature de leurs travaux et sur le calendrier de la réforme .

    A ce jour, aucune décision politique n'a été prise ,mais plusieurs tendances lourdes se dégagent  

    1) l'assiette de la fiscalité immobilière n'est pas délocalisable.

    2)Il sera nécessaire de maintenir le socle de la résidence principal, source d'epargne actuelle et future..

    3) l'épargne doit être réorientée vers l'industrie et non vers la rente  

    4) une égalité de traitement fiscal doit être "recherchée" entre les revenus du travail et les revenus du capital et entre les revenus mobiliers et les revenus immobiliers.

     

  • Arrêt golfarb: ou l’ indépendance des procédures fiscales et pénales

                                          justice1.jpgArrêt golfarb: ou l’ indépendance
    des procédures fiscales et pénales

     

    Nous nous rappelons de l’arrêt du conseil d état goldfarb qui avait décidé qu’ une opération de défiscalisation  n’était pas nécessairement constitutive d’abus de droit

     

     

     

    Or malgré cet arrêt favorable au contribuable, l’administration avait décidé de continuer les poursuites devant la juridiction correctionnelle sur l'application du principe de l'indépendance des procédures fiscales et pénales  ou le principe de  la plénitude de juridiction du juge répressif .

     

    Le tribunal correctionnel et la cour d’appel avaient la aussi donne raison au contribuable.

     

    La cour de cassation vient de confirmer la relaxe  fiscale tout en  rappelant l’indépendance de la procédure fiscale et pénale

     

    C cass Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 10-81.233, Inédit

     

    Pour confirmer le jugement et dire les délits non constitués, l'arrêt d’appel  relève qu'il n'est pas établi que les opérations d'achat et de revente de titres, qui n'ont pas été dissimulées et n'ont pas été réalisées en méconnaissance des dispositions légales, aient été fictives ou contraires aux objectifs poursuivis par le législateur ; 

     les juges ajoutent que plusieurs décisions rendues par les juridictions administratives ont déchargé certaines des sociétés en cause des impositions auxquelles elles avaient été assujetties ;

    En l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a fondé sa conviction sur l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen après en avoir vérifié l'exactitude, a justifié sa décision sans méconnaître les principes de la plénitude de juridiction du juge répressif ;

     

    En clair le juge pénal n’est pas obligé de suivre le juge administratif mais il a le droit de le suivre 
    CQFD

     

    Le principe de l indépendance des procédures

     

    Les jurisprudences internes

     

    I  La procédure de répression des abus de droit, prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l'impôt, est sans incidence sur les poursuites exercées pour fraude fiscale devant la juridiction répressive. Mais  caractérise en tous ses éléments matériels et intentionnel le délit de fraude fiscale l'organisation d'un montage juridique frauduleux pour transférer des bénéfices imposables vers un pays à fiscalité privilégiée.

    C cass ch crim 8 février 2006 05-83493

     

    II  Dès lors que les poursuites exercées sur le fondement des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont indépendantes par leur nature et leur objet de la procédure administrative concernant l'assiette de l'impôt, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments, matériels et intentionnels, les délits dont elle a déclaré Bernard Z... coupable

     

    C Cass, Ch crim 23 novembre 1995, 94-85.302, Inédit

     

    III   En application du principe d'indépendance des procédures pénale et fiscale, la décision rendue sur l'action exercée devant le juge de l'impôt tendant à fixer l'assiette et l'étendue de l'impôt ne peut avoir l'autorité de la chose jugée sur les poursuites pénales exercées pour fraude fiscale.
    Il en résulte que le juge répressif peut déclarer coupable de fraude fiscale un notaire qui a souscrit pour son propre compte des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune minorées et réduit la valeur déclarée d'immeubles donnés au titre d'une donation-partage, sans surseoir à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction chargée du contentieux de l'établissement de l'impôt.

    Cass. crim. 30 juin 2010 n° 09-86.249

     

    La jurisprudence de Strasbourg

     

    La cour européenne des droits  de l'homme avait confirmé la principe français de l’ indépendance

     

     

    La citation directe devant le tribunal correctionnel, sans enquête préalable, et le refus du juge pénal d'attendre, avant de statuer, le rapport d'expertise demandé par le juge de l'impôt ne méconnaissent pas le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la convention et ne posent aucune question au regard de la présomption d'innocence garantie par l'article 6 § 2, dès lors que la procédure pénale et la procédure administrative constituent deux procédures indépendantes et que les infractions pénales et fiscales sont distinctes, alors même que ce rapport d'expertise établirait que les fais en cause sont inexacts.

     

    CEDH 11 mai 2010 n° 11898/05, 5e sect., Versini c/France

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