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Août 2010

  • vendredi 27 août 2010 14h11

    UE Consultation publique fiscale

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     avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale,residence fiscale, tracfin et fraude fiscale ,fonds de dotation

    tva2.jpgLa commission a lancé

    trois consultations publiques fiscales

    I TVA

    Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé

     

    II Droits de succession

     

    Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE

     

    III intérêts et redevances

     

    Nouvelle directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances

     

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : Succession et trust, TRACFIN et DOUANES, TVA Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, fonds de dotation, residence fiscale, sursisdepaiement, tracfin et fraude fiscale 0 commentaire
  • samedi 21 août 2010 14h51

    O FOUQUET: Le risque est-il la meilleure antidote à l’abus de droit ?

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    Un montage artificiel polynesie.pngde  fraude à la loi polynésienne ??

     

    les tribunes d'Olivier Fouquet

     

     les tribunes sur l' abus de droit

     

    Vers une nouvelle approche de l'abus de droit ??

     

    Note de P Michaud :Les  réflexions d’O Fouquet sont toujours une mine de renseignements complémentaires et prospectifs pour les 20000 blogueurs d’EFI.

    Dans sa rubrique  de ce jour, O Fouquet nous propose d’analyser  l’existence d’un abus de droit fiscal non seulement  au niveau simplement juridique mais aussi au niveau économique c'est à dire durant toute la durée de réalisation de l’opération. Nous verrons si cette nouvelle approche permettra de mieux cerner la complexité des situations …..  

     

     

     

    L’ABUS DE DROIT ET LE RISQUE

    Par

    Olivier FOUQUET

    Président de Section au Conseil d’Etat 

    avec l'aimable autorisation de la revue administrative 

     

       Le risque est-il la meilleure antidote à l’abus de droit ?

    cliquer   

     

    Conseil d’État 12 mars 2010 N° 306368 SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE

     

    - les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public

     

     Cour Administrative d'Appel de Paris 09 mars 2007, 03PA03819

     

     

    La décision du 12 mars 2010 n°306368, Sté Charcuterie du Pacifique (RJF 6/10 n°620, concl. E. Geffray BDCF 6/10 n°68, obs. R. Beauvais BGFE 3/10) vient confirmer la portée de l’interprétation a contrario des deux décisions du 7 septembre 2009 n°308586, min. c/ Axa et n°305596, Sté Henri Goldfarb (RJF 12/09 n°1138 et 1139, concl. L. Olléon BDCF 12/09 n°142, obs. O. Fouquet Dr. fisc. 39/09 act 287 p.1),

     

    O  Fouquet nous explique Axa et Goldfarb 

     

    LA POLYNESIE FRANCAISE

     

    LE CODE DES IMPOTS DE POLYNESIE

     

    Le conseil annule la position de la CAA de PARIS et  motive sa décision de confirmation de la position de l’administration sur la constatation d’un montage artificiel, ou  "d'une opération à caractère artificiel" termes qui sont utilisés de plus en plus souvent

     

    Pour O FOUQUET,on retiendra de cette intéressante décision deux idées.

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Abus de droit et fraude à la loi 0 commentaire
  • vendredi 13 août 2010 21h40

    Succession 2010 DU NOUVEAU

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     avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale,residence fiscale, tracfin et fraude fiscale ,fonds de dotation

    Rediffusion pour mise à jour  6e6c135b2ce743b5213b96257eee3c48.jpg

    Les tribunes sur les successions

    DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010

    CONCERNANT DES EXONERATIONS NOUVELLES

     

    Bulletin officiel des impots 7 G-4-10 n° 76 du 12 août 2010 :

     

    Mutations à titre gratuit - Successions - Donations

    Commentaires des articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

     

    Les articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 20101 respectivement :

    - étendent le champ d’application de l’exonération de droits de mutation par décès prévue à l’article 96 du code général des impôts aux militaires décédés en opération extérieure (OPEX) ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération, ainsi qu’aux policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à ce titre à l’ordre de la Nation ;

     

    - permettent au bénéficiaire d’un pacte tontinier, lorsque la transmission porte sur l’habitation principale et que celle-ci a une valeur inférieure à 76 000 €, d’opter pour l’application des droits de mutation par décès ;

     

    - portent la condition d’âge du donateur, pour l’application de l’exonération des dons familiaux desommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts, de soixante-cinq à quatre-vingts ans lorsque le don est consenti à un petit-enfant, à un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une

    telle descendance, et par représentation de leur auteur, à un petit-neveu ou à une petite-nièce ;

     

    - ouvrent droit, lorsque les biens font retour dans le patrimoine du donateur en application du droit de retour légal des père et mère ou du droit de retour conventionnel, à restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés à raison de la donation résolue. 

    DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 CONCERNANT
     LA DEVOLUTION SUCCESSORALE

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Succession et trust Tags : bulletin officiel des impots 7 g-4-10 n° 76 du 12 août 2010 : 0 commentaire
  • dimanche 08 août 2010 17h36

    SUISSE : Ou en est le traité d'entraide

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    SUISSE UE.jpgSUISSE : Un point sur le traité et l'utilisation des fichiers volés

     

    Les tribunes EFI sur la Suisse

     

    Les travaux parlementaires en France

     

    Les travaux parlementaires en Suisse

     

     

     MAIS LA QUESTION DEMOCRATIQUE SUIVANTE EST POSEE

     

    Le ministère des finances suisse a t il obligation de fournir les renseignements

    à une administration étrangère lorsque la source de la demande a été volée ?

     

    Un intense débat est en cours chez nos voisins sur ce vrai problème de la loyauté de la preuve

     

    La loyauté de la preuve en matière fiscale

     

    La fantastique transparence des administrations suisses vis-à-vis des citoyens  nous permet de nous faire une idée de ce délicat problème révélé par Le Temps      ( imprimer en pdf )

    Le Conseil fédéral veut ancrer l’interdiction d’accorder d’entraide administrative lorsque l’Etat demandeur se base sur des données bancaires volées. dans une ordonnance, et ensuite dans une loi.

    procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance

    sur l’exécution de l’assistance administrative

    d’après les conventions de double imposition (OACDI)°

     

    L’OACDI règle aussi bien la procédure de la petite assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les conventions de double imposition) que celle de la grande assistance administrative (échange de renseignements pour appliquer les dispositions du droit interne des Etats contractants). L’OACDI règle en particulier l’examen préliminaire des demandes d’assistance administrative, l’obtention des renseignements dans le cadre de la procédure d’assistance administrative, les droits en matière de procédure et les droits de recours de la personne concernée et du détenteur des renseignements, l’utilisation à d’autres fins des renseignements fiscaux transmis, l’interdiction d’accorder l’assistance administrative lorsque la demande est fondée sur des données bancaires volées et la procédure pour soumettre une demande d’assistance administrative de la Suisse.

    Mais les juristes de l’Office fédéral de la justice (OFJ) estiment  que ce n’est pas suffisant comme ils l’ont précisé dans un avis  de droit diffusé par la chancellerie fédérale sur internet

    DFJP, Office fédéral de la justice:

    Demandes d'assistance administrative fondées sur des données volées,

    avis de droit du 23 février 2010   

    Ces juristes estiment en effet   qu’il n’est pas suffisant de faire figurer cette clause dans le droit interne pour qu’elle soit opposable à l’Etat cocontractant. L’Etat concerné ne pourrait certes pas avoir gain de cause devant un tribunal suisse contre un refus de la Confédération. En revanche, selon les conclusions de l’avis de droit, il pourra prendre des mesures de rétorsion. L’Etat cocontractant pourra suspendre l’application de la convention, la dénoncer ou exercer des pressions auprès du G20 pour que la Suisse soit replacée sur la liste grise ou noire des Etats non coopératifs.

    Selon les experts de l’OFJ, il est toutefois impossible pour la Suisse de revenir sur les dix conventions déjà signées et approuvées durant la session d’été par le Parlement - entre autres avec la France et les Etats-Unis. La solution proposée ne pourrait être envisagée que pour l’avenir, précisent les juristes.

    Le Parlement a déjà tenu compte d’une certaine manière des réserves juridiques du Conseil fédéral.

    En approuvant les CDI notamment celui avec la France, il a en effet chargé le conseil fédéral gouvernement d’exiger des Etats cocontractants qu’ils transmettent une déclaration confirmant qu’ils ont pris connaissance de la disposition suisse concernant les données volées.

    En ce qui concerne le traité avec  la France, le vote suisse du 19 juin est clair

    Arrêté fédéral portant approbation d’un nouvel avenant

    à la convention entre la Suisse et la France

    contre les doubles impositions du 18 juin 2010 

    "Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier la convention dans les conditions suivante

    Art. 3

    1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République française que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l'entraide judiciaire.

    2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République française."

     

    En language non diplomatique,

    le conseil federal peut il ratifier le traité si cette clause est refusée par la France ??

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : SECRET BANCAIRE 0 commentaire
  • mardi 03 août 2010 08h55

    Le fonds de dotation

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    Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale 
    rediffusion avec mise a jour
     LE CER FISCALISTE CITE.jpg

     

    Attirer les financements privés
    pour des opérations d'intérêt général
     

    MISEA JOUR AOUT 2010

    Le site officiel des fonds de dotation

    Les recommandations du comité stratégique des fonds de dotation
    soumises au débat public .30 juillet 2010

    L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation  afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..

     

    Le fonds de dotation est une personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La peronnalité morale est obtenue par simple déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

     

    Troisième réunion du comité stratégique des fonds de dotation

     

     

    Le mécénat franco suisse rencontre du 12 février 2010

     

    circulaire du 22 février 2010 sur la nécessité d'un objet réel

     

     

     

    UNE NOUVEAUTE  SIMPLE A UTILISER

     

    LE FONDS DE DOTATION 

    cliquer pour lire

     

    LE SITE DU MECENAT 

     

     

    LA FONDATION DE FRANCE

     

     

    Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation
    au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

     

     

     

    • Exonération des dons et legs consentis aux fonds de dotation.
      Commentaires du II de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

     

    BOI 7 G-6-09 n° 66 du 2 juillet 2009 

     

     

    • Mesure en faveur du mécénat. Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres versés par les particuliers.
      Versements effectués au profit des fonds de dotation.

     

    BOI 4 C-3-09 n° 40 du 9 avril 2009 

     

     

     

    L’article 140 de la loi LME a permis la constitution de fonds de dotation  afin d’attirer, le plus simplement possible les financements privés vers des opérations d’intérêt général..

     

    Le fonds de dotation est une personne morale créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour une durée déterminée ou indéterminée.La personnalité morale est obtenue par déclaration à la préfecture et publication au journal officiel.

     

    En pratique, ces dotations sont des fondations créées comme des associations ,les travaux parlementaires et la loi le démontrent.

     

    Ce nouveau régime associatif permettra le développement d’opérations générales  avec un contrôle comptable et administratif léger sans tomber dans le formalisme sympathique mais lourd des fondations

     

    Les travaux de l’assemblée nationale

     

    Les travaux du sénat

     

    L’article 140 de la loi LME  instituant le fonds de dotation

     

    Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

     

    Pour imprimer la tribune avec les liens cliquer

     

    L’objet du fonds de dotation. 2

    La déclaration de la constitution du fonds de dotation. 2

    Le financement. 2

    Le fonds de dotation post mortem.. 3

    L’administration. 3

    Le contrôle comptable. 3

    Le contrôle administratif. 4

    La dissolution. 4

    Le régime fiscal. 4

     

     

     

     

    le fonds doc  le fonds doc. 

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  • dimanche 01 août 2010 05h13

    Du JAZZ CLASSIQUE

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    LOUIS AM.jpg

    DU JAZZ A PARIS

     

     

    Louis Armstrong 3 - Back Home Again in Indiana

     

    Louis Armstrong 4 - Blueberry Hill

    Louis Armstrong 5 - 12th Street Rag

     

     

    Louis Armstrong 6 - Tiger Rag

    Louis Armstrong 7 - Now You Has Jazz

     

    Louis Armstrong 8 - St. Louis Blues

     

     

    Louis Armstrong 9 - When The Saints Go Marchin' In

     

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Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

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