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Janvier 2010

  • vendredi 29 janvier 2010 11h35

    Aff UBS : la rebellion des juges suisses

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    tell.jpgPROCÉDURE D'ENTRAIDE ADMINISTRATIVE
    DANS LE CAS UBS

    A-7789/2009: arrêt du Tribunal administratif fédéral
    dans la cause contribuables des Etats-Unis
    contre Administration fédérale des contributions

    C’est un nouveau et très sérieux revers pour le Conseil fédéral suisse et sa crédibilité sur le dossier UBS.

    Le tribunal administratif fédéral refuse d'appliquer l'accord fiscal du 19 aout 2009 entre la Suisse et les USA

    La pérennité de l’accord signé avec Washington le 19  août dernier pour dégager la banque UBS des menaces de poursuites judiciaires aux Etats-Unis est désormais sujette à caution.

    La position officielle  de la France sur les comptes HSBC

     

    L’analyse de la presse suisse

    Après avoir livré ses clients,
    UBS est prête à témoigner contre eux en justice
     

    Par François Pilet du Temps (29.01.10)

     Edito du Temps : Un bilan amer

     

    UBS, retour à la case départ par Denis Masmejan du Temps  

     

     

    La position de BLOOMBERG

    Le communiqué de presse du TAF

    L’arrêt du 21 janvier  (en allemand)

    Le communiqué du conseil fédéral du 22 janvier  

     

    UBS Tax Ruling by Swiss Court May Prompt New U.S. Legal Battle  (Bloomberg)

     

     

    La décision  du conseil fédéral du 27 janvier:

     

    La forme officielle 

    Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre
    l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis

    La forme officieuse

     

     

     

     

     

                                   INEDIT EFI . L' ACCORD DU 19 AOUT

     

    Agreement between the United States of America and
    the Swiss Confederation on the request for information
    from the internal revenue service of the United states of America
    regarding
    UBS  AG

     

     

     

    Une décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendue publique vendredi 22 janvier à 16 heures a remis en cause l’une des pièces maîtresses du dispositif négocié par la Suisse avec les Etats-Unis.

    Les juges ont jugé  que le Conseil fédéral n’était pas en droit de promettre aux Etats-Unis les noms de clients d’UBS contre lesquels existent uniquement des soupçons de soustraction fiscale, fût-ce sur des montants importants, et non de fraude.

    Le tribunal a admis le recours d’une contribuable américaine qui s’opposait à la transmission aux Etats-Unis d’informations bancaires la concernant. Le jugement n’est susceptible d’aucun recours. Il s’agit d’une décision pilote, qui devait clarifier des questions de principe se posant de la même manière dans les 26 recours, au total, déposés dans le cadre de l’application de l’accord

     

    Administration fédérale des finances 22.01.10

     

    Ouverture de la procédure d’audition sur la modification de l'ordonnance sur l’exécution de l’assistance administrative d’après les conventions de double imposition

     

     

     

     

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : Abus de droit et fraude à la loi 0 commentaire
  • samedi 23 janvier 2010 13h37

    Procédure en excès de pouvoir contre une instruction

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    conseil de tat.jpgDe plus en plus de contribuables demandent au conseil d'état d'annuler certaines dispositions prises par voie réglementaire dans le cadre d'instruction fiscale.
    J'analyse ci dessous la procédure en excès de pouvoir utilisée par des contribuables contre la circulaire dite multisupport concernant la mise en application du bouclier  fiscal.
     

     

    Pour imprimer la tribune cliquer 

     

    LE SITE DU CONSEIL D'ETAT

     

    CE 13.02.09  Stichting : Procédure en excès de pouvoir
    contre une instruction contraire à une liberté communautaire
     

     

    Recours contentieux en droit administratif français 

     

    Les modalités du recours pour excès de pouvoir

     

    Conseil d'État  13 janvier 2010 N° 321416 annulation partielle d’une instruction

     

    Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement

     

     

    Le déroulement de la procédure fiscale

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL 0 commentaire
  • mercredi 20 janvier 2010 15h11

    LOIS FINANCIERES 2010

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    legion.jpg

     

    LES LOIS FINANCIERES ANTERIEURES

     

     

    1ère  LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010

    le communiqué du conseil des ministres du 20 janvier 2010

    LE DOSSIER PARLEMENTAIRE

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : Lois financieres 0 commentaire
  • mardi 19 janvier 2010 15h53

    ASSURANCE VIE la clause d'indisponibilité

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    203b2464f86e2095101a996f3853a6a5.jpgLes dispositions de l'article 885 F du CGI prévoient que les primes versées après l'âge de soixante dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

    Nouveau janvier 2010

    Les contrats d'assurance vie diversifiés avec une clause d'indisponibilité temporaire sont soumis à l'ISF

     

    BOI 7 S 4 10 du 12 janvier 2010

     

    Cass 24 juin 1997 n° 95 19577 

     

    A la demande  de nombreux lecteurs, nous faisons un point technique

    i  les contrats d'assurance non rachetables
    ii les contrats d'assurance rachetables 
     l’abandon de la clause de rachat ??
    iii les contrats avec prime de fidelite

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Impot sur la fortune 0 commentaire
  • jeudi 14 janvier 2010 20h09

    La procédure judiciaire d'enquête fiscale

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    Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale

    rediffusion avec mise à jour   

    DETECTIVE2.jpgDes agents des services fiscaux  chargés de certaines missions de police judiciaire 

    le législateur a institué une  procédure d'enquête fiscale judiciaire sous le contrôle du procureur de la République en ajoutant  un article 28-2 au code de procédure pénale et ce dans le cadre de l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009

    Cette nouvelle procédure de recherche de preuve d’infractions fiscales sera   menée par des agents des services fiscaux spécialement habilités, pour les fraudes fiscales les plus graves, correspondant à certaine situations  précisément définies. 

    Sous le contrôle du parquet, l’inspecteur des impôts judiciaire possédera  les énormes pouvoirs des inspecteurs de police judiciaire notamment le droit de visite des locaux sans mandats, le droit de convoquer et d’interroger les témoins , le droit de garde à vue etc…

    Le Parquet pourra  alors confier la procédure à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, service spécialisé placé auprès du ministère de l’intérieur.  

    Celle ci comporte des agents issus de la DGFIP qui mettent en œuvre des prérogatives similaires à celles des officiers de police judiciaires, conformément à l’article 28-2 du code de procédure pénale sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction. 

    La procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, sera mise en place à compter de la fin de l’année 2010. 

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : protection du contribuable Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, sursisdepaiement 0 commentaire
  • jeudi 14 janvier 2010 08h30

    TVA nouveau regime

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     eurostat.jpgUn cours d'apprentissage électronique a été élaboré par la Commission européenne dans le cadre du Programme Fiscalis 2013 afin d'aider les entreprises, les fonctionnaires du fisc et tous ceux qui s'intéressent à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquérir une bonne connaissance de base de la directive européenne 2006/112/CE, appelée couramment "directive TVA".  

     

    Les tribunes EFI sur la TVA

     

    LE PAQUET TVA 2010 

    Rapport Marini  

    Rapport Marini Pdf  

     

    Article 102 loi de finances pour 2010

    Le présent article a pour objet de transposer en droit français les directives 2008/8/CE du 12 février 2008 et 2008/117/CE du 16 décembre 2008, modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre.

    JURISPRUDENCE FISCALE

     

     

     

    le site de la commission

     

     

    Envoyer cette note | lire en bas de page

    Cette formation a été préparée par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission, en collaboration étroite avec des experts des administrations fiscales. Elle peut être téléchargée gratuitement.

    Le cours peut être téléchargé en version anglaise sous forme d'archive zip. 

    Portail de téléchargement pour les cours d'apprentissage en ligne des douanes et de la fiscalité 

    Des traductions dans un grand nombre d'autres langues de l'UE sont en préparation et elles seront publiées sur cette page dès que possible.

    Le fichier comprend:

    ·       Le cours "TVA";

    ·       Le guide de prise en main.

    La directive TVA: qu'est-ce que c'est ?

    La directive européenne 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007.

    Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans.

     

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : TVA Tags : nouveau regime de tva 0 commentaire
  • vendredi 08 janvier 2010 15h28

    Extension de la "mention expresse" : projet de B.O.I

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    minefi.jpgExtension de la "mention expresse" : projet de B.O.I
    - Consultation publique

     

     

    L'article 49 de la loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit l'application de l'exonération de l'intérêt de retard (mention expresse - art. 1727 II-2 du CGI) en cas de non réponse de l'administration à la question d'un usager sur l'application d'une loi nouvelle ou sur les incidences fiscales d'une règle comptable.
    La DGFIP vous propose de consulter le projet d'instruction correspondant.

     

    Le projet d'instruction

     

    Cette consultation publique, qui prendra fin le 31 janvier 2010, permettra de recueillir les observations de toute personne intéressée.

    Les usagers qui souhaitent formuler des observations sur ce document devront les adresser par courriel à l'adresse suivante :
    bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr

     

    Avertissement :
    Le présent projet est un document de travail qui ne constitue pas une instruction officielle. Il n'engage pas l'administration et nul ne peut se prévaloir des commentaires qu'il contient tant que l’instruction n'aura pas été signée par l'autorité compétente et fait l'objet d'une publication en bonne et due forme.

    Lien permanent Imprimer 0 commentaire
  • jeudi 07 janvier 2010 11h21

    L' Amnistie fiscale en Suisse

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    Les tribunes EFI sur la Suisse

     

    anges.jpgAprès nos amis britanniques et italiens ,nos amis suisses vont-ils donner l’exemple à leurs alliés français ?

     

    Amnistie fiscale au Royaume Uni

     

    Amnistie fiscale en Italie

     

    Inédit / La Suisse ne connait pas le montant de ses  placements non déclarés offshore

     

     

    La lettre circulaire du 5 janvier 2010 du département fédéral des finances

     

    sur la "Dénonciation spontanée non punissable "

     

     

     

    Notre ami Thierry De Mitri (info@demitri.ch ) nous révèle en effet que le gouvernement fédéral propose à ses petits cachotiers , ceux qui ont caché leur  épargne dans les coffres des  banques françaises en Savoie,une amnistie .

     

    Pour la France : un approche similaire,la régularisation  spontanée en cours de controle

    Instruction fiscale du 23 mars 2005, BOI n° 13 L-1-05

     

    Historique des amnisties fiscales en Suisse

     

     

    loi fédérale sur la déclaration spontanée non punissable

     

    Le communiqué de Berne  

     

     

    9.1. Nouvelle amnistie fiscale

    9.2. Amnistie des héritiers

     

     Pour imprimer cliquer

     

    A compter du 1er janvier 2010, la Suisse va instituer une amnistie fiscale partielle applicable tant au niveau des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques qu’au niveau de l’impôt sur le bénéfice et du capital des personnes morales.

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Dossiers budgétaires 0 commentaire
  • jeudi 07 janvier 2010 10h18

    NOUVEAUTES FISCALES 2010

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    chambre commerce.jpgNouveautés fiscales 2010 :

    Lois de finances et autres actualités

    cliquer

    11 janvier 2010


    Chambre de commerce et d'industrie de Paris

    27 avenue de Friedland - 75008 Paris

    13h30 - 18h30

     

     

    Présentation des nouveautés issues des lois de finances et de la jurisprudence. 

    Inscription

    Téléchargez le coupon-réponse 

     

    Les nouveautés fiscales 2009

     

     

     

     

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL 0 commentaire
  • jeudi 07 janvier 2010 09h29

    Kyung Wha Chung vous souhaite un bonne année

    Share Tweet

     

    cc32a162989d4f9023c8fca1866d374c.jpg

     

    vous souhaitent un BON WEEK END

    QUI EST KYUNG WHA CHUNG ? 

    •  Avec VIVALDI 

    • Avec BEETHOVEN
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