De plus en plus de contribuables demandent au conseil d'état d'annuler certaines dispositions prises par voie réglementaire dans le cadre d'instruction fiscale.
J'analyse ci dessous la procédure en excès de pouvoir utilisée par des contribuables contre la circulaire dite multisupport concernant la mise en application du bouclier  fiscal. 

Pour imprimer la tribune cliquer 

LE SITE DU CONSEIL D'ETAT

CE 13.02.09  Stichting : Procédure en excès de pouvoir
contre une instruction contraire à une liberté communautaire 

Recours contentieux en droit administratif français 

Les modalités du recours pour excès de pouvoir

Conseil d'État  13 janvier 2010 N° 321416 annulation partielle d’une instruction

Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement

Le déroulement de la procédure fiscale

Lire la suite

Les dispositions de l'article 885 F du CGI prévoient que les primes versées après l'âge de soixante dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.

Nouveau janvier 2010

Les contrats d'assurance vie diversifiés avec une clause d'indisponibilité temporaire sont soumis à l'ISF

BOI 7 S 4 10 du 12 janvier 2010

Cass 24 juin 1997 n° 95 19577 

A la demande  de nombreux lecteurs, nous faisons un point technique

i  les contrats d'assurance non rachetables
ii les contrats d'assurance rachetables 
 l’abandon de la clause de rachat ??
iii les contrats avec prime de fidelite

Lire la suite

Avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale

rediffusion avec mise à jour   

Des agents des services fiscaux  chargés de certaines missions de police judiciaire 

le législateur a institué une  procédure d'enquête fiscale judiciaire sous le contrôle du procureur de la République en ajoutant  un article 28-2 au code de procédure pénale et ce dans le cadre de l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009

Cette nouvelle procédure de recherche de preuve d’infractions fiscales sera   menée par des agents des services fiscaux spécialement habilités, pour les fraudes fiscales les plus graves, correspondant à certaine situations  précisément définies. 

Sous le contrôle du parquet, l’inspecteur des impôts judiciaire possédera  les énormes pouvoirs des inspecteurs de police judiciaire notamment le droit de visite des locaux sans mandats, le droit de convoquer et d’interroger les témoins , le droit de garde à vue etc…

Le Parquet pourra  alors confier la procédure à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, service spécialisé placé auprès du ministère de l’intérieur.  

Celle ci comporte des agents issus de la DGFIP qui mettent en œuvre des prérogatives similaires à celles des officiers de police judiciaires, conformément à l’article 28-2 du code de procédure pénale sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction. 

La procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, sera mise en place à compter de la fin de l’année 2010. 

Lire la suite

 Un cours d'apprentissage électronique a été élaboré par la Commission européenne dans le cadre du Programme Fiscalis 2013 afin d'aider les entreprises, les fonctionnaires du fisc et tous ceux qui s'intéressent à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à acquérir une bonne connaissance de base de la directive européenne 2006/112/CE, appelée couramment "directive TVA".  

Les tribunes EFI sur la TVA

LE PAQUET TVA 2010 

Rapport Marini  

Rapport Marini Pdf  

Article 102 loi de finances pour 2010

Le présent article a pour objet de transposer en droit français les directives 2008/8/CE du 12 février 2008 et 2008/117/CE du 16 décembre 2008, modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un autre Etat membre.

JURISPRUDENCE FISCALE

le site de la commission

Envoyer cette note | lire en bas de page

Cette formation a été préparée par la Direction générale "Fiscalité et Union douanière" de la Commission, en collaboration étroite avec des experts des administrations fiscales. Elle peut être téléchargée gratuitement.

Le cours peut être téléchargé en version anglaise sous forme d'archive zip. 

Portail de téléchargement pour les cours d'apprentissage en ligne des douanes et de la fiscalité 

Des traductions dans un grand nombre d'autres langues de l'UE sont en préparation et elles seront publiées sur cette page dès que possible.

Le fichier comprend:

·       Le cours "TVA";

·       Le guide de prise en main.

La directive TVA: qu'est-ce que c'est ?

La directive européenne 2006/112/CE constitue la pierre angulaire de la législation communautaire en matière de TVA depuis le 1er janvier 2007.

Cette "directive TVA" représente en fait une refonte de la directive TVA de 1977, telle qu'elle a été modifiée au fil des ans.

Lire la suite

Les tribunes EFI sur la Suisse

Après nos amis britanniques et italiens ,nos amis suisses vont-ils donner l’exemple à leurs alliés français ?

Amnistie fiscale au Royaume Uni

Amnistie fiscale en Italie

Inédit / La Suisse ne connait pas le montant de ses  placements non déclarés offshore

La lettre circulaire du 5 janvier 2010 du département fédéral des finances

sur la "Dénonciation spontanée non punissable "

Notre ami Thierry De Mitri (info@demitri.ch ) nous révèle en effet que le gouvernement fédéral propose à ses petits cachotiers , ceux qui ont caché leur  épargne dans les coffres des  banques françaises en Savoie,une amnistie .

Pour la France : un approche similaire,la régularisation  spontanée en cours de controle

Instruction fiscale du 23 mars 2005, BOI n° 13 L-1-05

Historique des amnisties fiscales en Suisse

loi fédérale sur la déclaration spontanée non punissable

Le communiqué de Berne  

9.1. Nouvelle amnistie fiscale

9.2. Amnistie des héritiers

 Pour imprimer cliquer

A compter du 1^er janvier 2010, la Suisse va instituer une amnistie fiscale partielle applicable tant au niveau des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques qu’au niveau de l’impôt sur le bénéfice et du capital des personnes morales.

Lire la suite