Mr. et Mme Ba.... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère confiscatoire.

L'ISF EST IL CONFISCATOIRE ?( novembre 2007)

Conseil constitutionnel versus Cour de cassation

Tribunes EFI sur l'ISF 

Leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Bordeaux.qui ont confirmés la position de l’administration.

La cour de cassation rejette leur pourvoi fondé sur le caractère confiscatoire de l’ISF... 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.762, Publié au bulletin

Cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2008

1) Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des  composantes du revenu soumis à imposition,

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REDIFFUSION

Le président O.FOUQUET et la revue administrative  nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions.

FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !

Les tribunes du Président O FOUQUET

Lire la proposition 36 du Rapport Fouquet

Note de P MICHAUD: En dehors de ce sympathique et nécessaire débat démocratique , la pratique de la modulation des sanctions , si elle est entérinée par les jurisprudences  françaises et européennes ,va poser de fantastiques difficultés d'organisation  administrative,  difficultés qui vont du nécessaire respect de l'égalité devant la sanction à l'organisation matérielle de l'instruction et du "prononcé personnalisé"des sanctions.

Si il est souhaitable de "personnaliser" la sanction - au sens de la jurisprudence de la CEDH, il est aussi nécessaire d'éviter de "noyer " nos tribunaux sous ce nouveau contentieux  de masse .

Notre législateur devra donc trouver le moyen de "personnaliser" ce nouveau contentieux de masse

" les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"

DE LA MODULATION DES SANCTIONS

FISCALES ETADMINISTRATIVES

pour imprimer l'article de Mr O FOUQUETcliquer  

Par

Olivier Fouquet

Président de Section  au Conseil d’Etat

Conseil d’Etat 16 février 2009 n°274000, Sté Atom

Les conclusions de Mme Claire Legras,
rapporteur public 

BULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS 13 K-7-09 du 18 juin 2009   

La décision du Conseil d’Etat du 16 février 2009 n°274000, Sté Atom (aux conclusions de Claire Legras : BDCF 5/09 n°59), rendue dans la formation la plus élevée du Contentieux, celle de l’Assemblée, qui a fait basculer le régime du contentieux des sanctions administratives de l’excès de pouvoir au plein contentieux, conduit une nouvelle fois à s’interroger sur  la faculté que pourrait avoir le juge de moduler les sanctions infligées par l’administration, qu’elles soient administratives ou fiscales.

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