• La déclaration de souPçon

    colucha.jpg

     

     

    Le conseil des ministres du mercredi 28  janvier  a  approuvé l’ordonnance relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

     

     

     

     

    Les tribunes EFI sur la déclaration de soupçon

     

     

     Du blanchiment par coluche 

     

    §         Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

     

     

    POUR LES AVOCATS  (source les Echos)

    Les avocats n'ont pas ménagé leur peine pour que le secret professionnel, lié à leur déontologie, ne soit pas remis en question frontalement, mais seulement à la marge.

     

    De fait, la dérogation dont ils bénéficient réduit à la portion congrue la partie de leur activité soumise à l'obligation de dénonciation. Ni l'activité judiciaire, ni le domaine du conseil ne sont concernés par l'obligation. En revanche, si l'avocat est amené à manipuler des fonds pour le compte d'un client, l'obligation de délation s'impose en cas de soupçon. Elle se fera au préalable auprès du bâtonnier avant d'être transmise à Tracfin. Restent pourtant quelques interrogations. La phase amont du contentieux par exemple, avant que le procès ne soit engagé, est-elle soumise à l'obligation ? De même, les procédures d'arbitrage (Paris étant une des premières places mondiales de l'arbitrage) et les médiations sont-elles ou non considérées comme du judiciaire ?

     

     Pour Jean Castelain, futur bâtonnier de Paris, « cette ordonnance touche aussi un point sensible : plus on élargit le périmètre d'activité de l'avocat, plus il devient nécessaire de faire évoluer notre déontologie, et donc la définition de notre secret professionnel. On ne peut pas rester sur des postures anciennes ».

     

    POUR LES AUTRES PROFESSIONNELS ( source les echos)

     

     

  • IR 09 et bouclier fiscal

    9d15b474a39669ba84b7bf485fb40897.jpgLe ministére des finances a mis en ligne un site pour faciliter le calcul du bouclier fiscal 2009

    LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2009

    LE SIMULATEUR FISCAL DE LA DGI 2008

    LE SITE DU BOUCLIER  FISCAL AVEC SIMULATEUR

    Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.  Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :

    « Les impôts directs payés par un contribuable
    ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».

    Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence)

    ATTENTION  A partit de 2009 le plafonnement peut se faire soit par remboursement soit par imputation directe (cf in fine)

    LE NOUVEAU PLAFONNEMENT 2009

    Les impôts concernés par le plafonnement sont :

    • l’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire),
    •  les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement),
    •  l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
    •  la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.

    Les revenus pris en compte sont ceux de l’année de référence.

    Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend au moyen de l’imprimé n° 2041 DRID “ demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2006 ”. Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.

    Exemple : Vous pouvez déposer, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 %, pour l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux acquittés en 2007 ou 2008 au titre des revenus de 2007 et pour l’ISF et les impôts locaux établis au titre de l’année 2008.

    NOUVEAU  2009-


    Le contribuable peut également désormais exercer son droit à restitution par une imputation directe sur l’impôt de solidarité sur la fortune, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, la taxe foncière ou d’habitation relatives à la résidence principale, établis au titre de l’année 2009. Les modalités d’exercice de ce nouveau droit sont en cours de définition.

    Avant de remplir le formulaire, il est conseillé de consulter toutes les informations présentées ici et d’utiliser le simulateur de calcul pour vérifier si vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal.

  • de Lincoln à Obama

     

    UN PEU D’HISTOIRE              BONNE CHANCE Mr le PRESIDENT

     

    EN DIRECT DE WASHINGTON  ( à partir de 15h30)

     

     

    proclamation de l emancipation de l esclavage.jpg

     Proclamation de la suppression de l'eslavage ( 22 juillet 1862)

     

    Pour quelle raison, Barack Obama, sénateur de l'Illinois, a t il  déclaré  officiellement sa candidature à l'investiture démocrate devant une foule de partisans dans les rues de Springfield?

     

    En souvenir d’ABRAHAM LINCOLN avocat et président républicain 

     

    Abraham Lincoln (12 février 1809 15 avril 1865) fut le seizième président des États-Unis d'Amérique. Il a été  élu pour deux ABRAHAM LINCOLN.jpgmandats de quatre ans en 1860 et 1864 sans terminer ce dernier.

     

    Abraham Lincoln est né sur la Frontier le 12 février 1809, dans une cabane de rondins du Kentucky, située dans une ferme de 348 acres (1.4km²). Il est le fils de Thomas Lincoln et de Nancy Hanks, un couple de fermiers illettrés et sans argent

     

    Abraham s’installât come avocat en 1837, à Springfield capitale de l'État de l'Illinois, et commence à exercer.

    Il fut  réélu quatre fois comme représentant à la chambre de l'Illinois. ensuite il devenint  représentant de l'Illinois à la Chambre des représentants de Washington.

    L’histoire a conservé ses messages antiesclavagisteS notamment son discours de 1857

    "A House Divided Against Itself Cannot Stand"

     

    Lincoln fut choisi par les Républicains pour l'élection présidentielle de 1860. Il fut élu le 6 novembre 1860 et devint le 16e président des États-Unis

    Au lendemain de l’élection, alors que le nouveau président n’est pas encore investi, sept États font sécession : la Caroline du Sud, le Mississippi, la Floride, l’Alabama, la Géorgie, la Louisiane et le Texas.

    emancipation.jpgTout en s’occupant de régler la "civil war" il prépara l’émancipation des esclaves ce qui fut réalisé le 1er janvier 1863

    . Lincoln rédige la proclamation émancipant les esclaves du 22 juillet 1862 et signe le 13e amendement abolissant l’esclavage

     

    « Section 1. Neither slavery nor involuntary servitude, except as a punishment for crime where of the party shall have been duly convicted, shall exist within the United States, or any place subject to their jurisdiction. »

    « Section 2. Congress shall have the power to enforce this article by appropriate legislation. »

     

    Le 14 avril 1865 Lincoln fut   assassiné par un sympathisant sudiste. Ce dernier, John Wilkes Booth, s'introduit derrière Lincoln et lui tire une balle à bout portant derrière la tête, au niveau de la nuque..

     

    Lincoln est l’un des présidents les plus admirés de l’histoire des États-Unis : selon un classement dressé par des historiens pour le magazine The Atlantic Montly, il est l'Américain le plus influent de l'Histoire[

  • SUISSE nouveL accord d’entraide

     

    accord suiise.jpg 

     

    Modification de la convention contre les doubles impositions
    entre la Suisse et la France

    L'avenant modifiant la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions a été signé lundi 12 janvier 2009 à Berne par l'Ambassadeur de France en Suisse, Joëlle Bourgois, et par le Directeur de l'Administration fédérale des contributions, Urs Ursprung.

     

    A  lire avec attention:conformément à l'article  10 du projet,les actionnaires résidents en france pourront continuer à bénéficier du prélèvement libératoire ou de  l'abattement de 40% sur les dividendes de "sociétés cotées établies en suisse"  ( art.158 3 2° CGI )et ce dès le 1er janvier 2009 ....

    pour le reste chacun pourra se faire son opinion personnelle !!!!

     

    A méditer aussi 

     

    Le secret bancaire percé par des commissions rogatoires CIVILES

     

     

     La suisse n'est pas un paradis fiscal "par Mr FILLON

     

     

     

    Cet événement a été chaleureusement salué par nos amis suisses et un nouvel accord d’entraide est en cours de paraphe.

    le Temps  du 19 décembre en a fait une analyse éclairée.  

     

    La Suisse va étendre ses accords d'entraide avec le fisc français (F Pilet )

     

    Cet accord sera similaire à ceux déjà signés par la Suisse notamment avec l’Espagne et le Royaume Uni

     

     

    A ne pas oublier : Le  traité d'entraide pénal  et le secret suisse... cliquer

     

     

    Le texte du projet sur l’échange de renseignement

    "4. L’échange de renseignements est accordé pour les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente  commis après la date de signature du présent protocole de révision

     

    Note EFI ; une des nouveautés de ce système est d’éviter de passer par  une demande préalable judiciaire

     

     Les tribunes EFI  sur l'échange de renseignements fiscaux

     

    Autres accords d’assistance et de coopération fiscales avec la Suisse

     

    En cours de votation

     

     

    Le dossier législatif

     

     

    L'objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu'alors la base légale de cette coopération.

     

     

  • NOUVEAUTES FISCALES 2009

    nouveautes-fiscales-2009-programme090112_Page_1.jpg

     

    Nouveautés fiscales pour 2009

    Lois de finances et autres actualités

     

    Lundi 12 janvier 2009 - 13 h 30

     

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris

    27 Avenue de Friedland 75008 Paris

     

    Programme du colloque Nouveautés fiscales 2009 [PDF - 805 Ko]

    Colloque payant validé au titre de la formation continue des avocats avec le concours de l’EFB.

    Téléchargez le coupon-réponse [709 Ko - PDF]

    Inscription gratuite réservée aux étudiants, membre des administrations et collaborateurs des chambres de commerce
    Inscrivez-vous en ligne

    Lire la suite

  • DROIT PENAL FISCAL INTERNATIONAL

    6b9ef4213637c05532861278c29e105d.jpgLa société mere étrangère
    avec un établissement stable français « occulte »

    le controle de la fraude fiscale (rapport)

    new : la procedure de flagrance fiscale

    une mesure preventive :le rescrit

     LA PROCEDURE D'ABUS DE DROIT EN MATIERE PENALE FISCALE

    Nous diffusons le premier arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de  cassation  dans le cas d’une société luxembourgeoise « de facade » et possédant en France  un établissement stable fiscalement occulte.

      C Cass ch crim  5 septembre 2007 n°06-84746

    la société Findlux avait un siège au Luxembourg correspondant à une simple adresse de domiciliation ; par ailleurs, elle n’y disposait d'aucun local professionnel, permettant notamment d'entreposer des véhicules ;  sa direction effective était exercée depuis le territoire français par Régis X... qui exploitait à Vigneux de Bretagne une société commerciale qu'il a qualifié  lui-même de mandataire de Findlux pour le négoce des véhicules d'occasion ;

    L'activité économique de la société était également exercée en France, dès lors que les véhicules, objets de son commerce, ne transitaient pas par le territoire luxembourgeois,  les factures d'achat et bons de livraison établis au nom de la société Findlux mentionnaient comme adresse de livraison Vigneux de Bretagne, siège de la société RG Diffusion et que les véhicules étaient finalement vendus à des clients français qui les réceptionnaient ;

    ces éléments suffisent  à retenir la notion d'établissement stable visée à la convention fiscale  ; qu'il s'ensuit que la société Findlux qui avait établi son siège au Luxembourg et qui était, par ailleurs, dirigée de manière effective depuis le territoire français, était réputée résident en France, et devait remplir ses obligations fiscales en France, qu'elle devait, en particulier, acquitter la TVA dans les mêmes conditions que les entreprises françaises exerçant une activité similaire ;

    L’administration a poursuivi pour fraude fiscale devant le tribunal correctionnel Mr Régis X. pour avoir soustrait la société Luxembourgeoise Findlux, dont il était le dirigeant, à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA en s'abstenant de souscrire des déclarations de résultats et de chiffre d'affaires ;

    La cour de cassation a confirmé les décisions de la  juridiction d’appel sur le motif

    « Que l'exploitation en France d'un établissement permanent, stable et autonome, générant des profits, au titre duquel la société Findlux, assujettie à la TVA et passible de l'impôt sur les sociétés, était soumise aux obligations déclaratives en résultant,et  pour déclarer le prévenu coupable de fraude fiscale, la cour d'appel a justifié sa décision «