PRATIQUE DE LA MÉDIATION FISCALE
Patrick MICHAUD
avocat ancien inspecteur des impôts
24 RUE DE MADRID 75008 PARIS
00 33 1 4687881
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vous ne voulez pas faire des procédures chères et longues
vous pouvez rechercher une médiation fiscale
Le médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a été institué par le décret n°2002-612 du 26 avril 2002
Le domaine d’intervention du médiateur comprend l’ensemble des directions et services placés sous l’autorité des ministères économiques et financiers.
Les demandes de médiation relèvent, dans une majorité de cas, du domaine de compétence de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’agissant de la fiscalité et des autres recettes de l’État, des collectivités locales et hospitalières et, dans une moindre mesure, notamment de celui de la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale du Trésor et de la direction générale des Entreprises.
PRATIQUE DE LA MÉDIATION FISCALE
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Les caractéristiques du médiateur 1
La nature des demandes de médiation fiscale. 1
Les conditions de recevabilité des demandes de médiation. 2
Le cas général hors fiscalité. 2
Nécessité d’une première démarche préalable. 2
La demande de médiation sans formalisme. 3
Le cas des demandes de médiation fiscale. 3
La recevabilité des demandes de médiation en matière fiscale D abord le conciliateur départemental 3
Comment faire une demande de médiation. 4
Où déposer une demande de médiation. 4
Déroulement d’une médiation. 5
Suite de la médiation. 6
CHARTE DES MÉDIATEURS DE SERVICES AU PUBLIC.. 7