Mis en place pour la 1re fois en 2000 et régulièrement modifié depuis, le pacte Dutreil permet de réduire le coût de la transmission d’entreprise par donation ou succession.
l'administration fiscale ayant mis à jour sa doctrine en intégrant l'arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2013 (n°12-2140) qui a jugé que l'article 787 C du code général des impôts (CGI) n'exige pas que le défunt exploite encore l'entreprise individuelle au moment de son décès
(Cass. Com., arrêt du 10 septembre 2013 n° 12-21140,)
Succession rescrit controle valeur
RAPPEL SYNTHETIQUE
La transmission d’une société
LE BOFIP DU 19 mai 2014
La transmission d’une entreprise individuelle ou assimilée
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