Le président FOUQUET répondra, avec sa gentillesse et son habileté habituelles aux questions que nous lui avons posées après l’arrêt AXA dans une tribune libre lundi 28 septembre à 10 heures 30.
,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD - Page 72
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O FOUQUET sur AXA
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La Suisse est redevenue Blanche
La Suisse et les Etats-Unis signent une convention révisée
contre les doubles impositionsLa suisse redevient blanche
Le communiqué du 25 septembre de BERNE
Les tribunes EFI sur la Suisse
l'info prémonitoire de la radio suisse romande
Le cri de bonheur du Temps
Le cri de joie de nos amis suisses
(proposé par un ami blogueur de Genève)À Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le 23 SEPTEMBRE 2009 le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu.
Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE.
Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.
Ces dispositions ne sont pas applicables rétroactivement.
Toutefois, la date de la signature est déterminante pour ce qui est des renseignements bancaires.
Enfin, la pêche aux renseignements est exclue comme dans les autres CDI déjà signées.
Le Communique de Berne
L'avenant du 23 septembre 2009 entre la Suisse et les USA
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Abus de droit: AXA et GOLDFARB
Le conseil vient de rendre deux arrêts de principe -favorables aux contribuables -sur l’abus de droit mais concernant des situations anciennes.L’article L64 LPF applicable en 1992 et 1993
L’article L64 LPF applicable depuis le 1er janvier 2009
Le rapport de la commission des finances du Sénat sur la réforme de l'article L64 LPF
Décembre 2008Les projets de Bulletins Officiels pour examen et avis
Le premier principe dégagé par le conseil sur l'article L 64 dans sa rédaction applicable à l'époque
"l'administration ne peut faire usage des pouvoirs qu'elle tient des dispositions précédentes (ndlr article L 64 applicable en 1992 et 1993 ) lorsqu'elle entend contester, comme moyen de paiement de l'impôt dû, l'utilisation de l'avoir fiscal, laquelle ne déguise ni la réalisation, ni le transfert de bénéfices ou de revenus"
Le deuxième principe est fondé sur la notion de fraude à loi et fera l'objet d'un interwiew d'O FOUQUET
Conseil d’État 7 septembre 2009 N° 305586 Aff AXA
Sur CAA PARIS 15 mars 2007 04PA03397 SA AXA (décharge)
commentaires en preparation
Conseil d’État 7 septembre 2009 N° 305596 Aff GOLDFARB
Sur CAA DOUAI 13 mars 2007 n°04DA00980 SA Henri Goldfarb (maintien des impositions
commentaires en préparation
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La pratique de la cellule de régularisation
Le blog le cercle des fiscalistes est une marque déposée et a été créé en juin 2007.
Il est indépendant du sympathique, convivial et bien évidemment fortement informatif site bancaire et publicitaire lecercledesfiscalistes
Des journalistes ont testé la cellule
Rappel du principe
La cellule n’a pas pout objet de pratiquer une réduction des droits en principal mais de régulariser une déclaration spontanée des sommes non déclarées en modulant les sanctions
La modulation des sanctions est faite en tenant compte de la position passive ou active du contribuable
-Les documents demandés sont les suivants
-La propriété des comptes
-L’origine des sommes ; en effet sont exclus de la régularisation les sommes de provenance illicite (drogue, trafic d’armes, terrorisme etc )
-La situation du contribuable : a t il été passif ou actif dans l’organisation du placement notamment en cas de placement au travers d’un organisme (trust, fondation etc) ?
En clair pour une succession non déclarée pour une période prescrite, les droits dus sont l’ISF et l’impôt sur le revenu majorés des intérêts de retard et d’une amende qui est comprise entre 5% et un peu plus des droits en principal et non du capital
Le régime de régularisation américain est beaucoup plus sévère
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Les rapports sur les paradis fiscaux
- Rapport de la mission d'information parlementaire
sur les paradis fiscaux Septembre 2009
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Beethoven vous souhaite un bon weekend
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comptes et revenus etrangers : le droit
le blog le cercle des fiscalistes est une marque déposée et a été créé en juin 2007.
il est indépendant du sympathique,convivial
et bien évidemment fortement informatif
site bancaire et publicitaire lecercledesfiscalistesLes contribuables domiciliés en France sont assujettis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun à raison de l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve de l'application des conventions internationales.
À cet égard, les revenus réalisés à l'étranger sont imposables, même s'ils n'ont pas été transférés en France (CE, arrêt du 21 mars 1960, n° 43229, RO, p. 46).
Des dispositions particulières ont été prévues en ce qui concerne les salariés envoyés à l'étranger par leur entreprise et les agents de l'État en service à l'étranger.
I Déclaration douanière des valeurs papiers
II Obligation de déclaration des comptes ouverts
ou utilisés à l'étranger -
Bercy demande votre avis
La DGFiP vous propose d'apporter votre avis sur trois projets d’instructions portant notamment sur les articles L 64 du Livre des procédures fiscales, 1653 C et 1729 du Code général des impôts.
Cette consultation publique prendra fin le 30 septembre prochain.
Ces trois projets de BOI sont plus précisément destinés à commenter les dispositions des articles L 64 et L 64 A du Livre des procédures fiscales, 1653 C, D et E, 1729,1754 V 1 du CGI modifiés par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n°2008-1443 du 30 décembre 2008).
Les personnes qui souhaitent formuler des observations sur ces documents devront les adresser par courriel à l'adresse suivante :
bureau.jf2b@dgfip.finances.gouv.fr
Avertissement :
Les présents projets sont des documents de travail qui ne constituent pas des Bulletins officiels des impôts. Ils n'engagent pas l'administration et nul ne peut se prévaloir des commentaires qu'ils contiennent tant que des Bulletins officiels des impôts n'auront pas été signés par l'autorité compétente et fait l'objet d'une publication en bonne et due forme. -
L'ISF était il confiscatoire en l'espèce ??
Mr. et Mme Ba.... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère confiscatoire.
L'ISF EST IL CONFISCATOIRE ?( novembre 2007)
Conseil constitutionnel versus Cour de cassation
Leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Bordeaux.qui ont confirmés la position de l’administration.
La cour de cassation rejette leur pourvoi fondé sur le caractère confiscatoire de l’ISF...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.762, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2008
1) Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des composantes du revenu soumis à imposition,
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O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"
REDIFFUSION
Le président O.FOUQUET et la revue administrative nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions.
FLASH Grand Arrêt : De la modulation des sanctions fiscales !
Les tribunes du Président O FOUQUET
Lire la proposition 36 du Rapport Fouquet
Note de P MICHAUD: En dehors de ce sympathique et nécessaire débat démocratique , la pratique de la modulation des sanctions , si elle est entérinée par les jurisprudences françaises et européennes ,va poser de fantastiques difficultés d'organisation administrative, difficultés qui vont du nécessaire respect de l'égalité devant la sanction à l'organisation matérielle de l'instruction et du "prononcé personnalisé"des sanctions.
Si il est souhaitable de "personnaliser" la sanction - au sens de la jurisprudence de la CEDH, il est aussi nécessaire d'éviter de "noyer " nos tribunaux sous ce nouveau contentieux de masse .
Notre législateur devra donc trouver le moyen de "personnaliser" ce nouveau contentieux de masse
" les pénalités fiscales à taux fixe: faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"
DE LA MODULATION DES SANCTIONS
FISCALES ETADMINISTRATIVES
pour imprimer l'article de Mr O FOUQUETcliquer
Par
Olivier Fouquet
Président de Section au Conseil d’Etat
Conseil d’Etat 16 février 2009 n°274000, Sté Atom
Les conclusions de Mme Claire Legras,
rapporteur publicBULLETIN OFFICIEL DES IMPOTS 13 K-7-09 du 18 juin 2009
La décision du Conseil d’Etat du 16 février 2009 n°274000, Sté Atom (aux conclusions de Claire Legras : BDCF 5/09 n°59), rendue dans la formation la plus élevée du Contentieux, celle de l’Assemblée, qui a fait basculer le régime du contentieux des sanctions administratives de l’excès de pouvoir au plein contentieux, conduit une nouvelle fois à s’interroger sur la faculté que pourrait avoir le juge de moduler les sanctions infligées par l’administration, qu’elles soient administratives ou fiscales.
