,AVOCAT FISCALISTE PARIS, ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS,PATRICK MICHAUD

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Nous vous transmettons le message de la DGFIP concernant la mise aux normes des comptabilités informatiques 

Pour aller plus loin

LA TRIBUNE sur le contrôle des comptabilités informatisées

le précédent italien 

Italie le contrôle fiscal par un robot...le redditometro 

Note EFI Ce message est d’une grande importance car il permettra  de prévenir les TRES nombreux rejets de comptabilité en cours surtout pour les TPE et les PME 

De la part d’Olivier Sivieude, 
chef de service du contrôle fiscal à la DGFiP

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).

Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.

Afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées. 

Cet outil, dénommé « Test compta Demat », vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées. L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle. 

L’utilisation de cet outil, dénommé « Test Compta Demat », est simple, sécurisée et confidentielle.

 Il fonctionne sur les ordinateurs équipés de Windows XP ou d’une version ultérieure.

L'outil « Test Compta Demat » et sa notice d'utilisation sont accessibles dès maintenant à partir du lien suivant

 « Test compta Demat » vérifie la validité de la structure du fichier de l’entreprise et lui précise notamment les points d’anomalies détectées.

 L’entreprise est alors en mesure de mettre aux normes son fichier des écritures comptables en vue d’un éventuel contrôle.

Les modalités d’installation et d’utilisation de « Test compta Demat » sont décrites dans la notice ci-dessous :

• La notice d’installation et d’utilisation de « Test compta Demat »
  
  
• Téléchargement du logiciel "Test Compta Démat" :

- en version 32 bits
- en version 64 bits

Je vous remercie par avance de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des professionnels et des entreprises.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de service du contrôle fiscal 

Olivier Sivieude