Patrick Michaud
ancien inspecteur des impôts avocat fiscaliste
24 rue de Madrid  75008 paris
0143878891 
patrickmichaud@orange.fr

Procédure de surendettement des particuliers

LE ROLE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 

Comment faire face à une situation de surendettemen

rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

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Décharge de responsabilité solidaire fiscale entre époux  

L’article 9

L’ analyse du texte par  

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COMMENT CONTESTER UN CONTRÔLE FISCAL

ATTENTION, à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc,
la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu’a partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité.

I  La réclamation préalable :
première phase du contentieux fiscal

II  Les règles du sursis de paiement

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

LPF, art. L. 277, R* 277-1, R* 277-2, R. 277-3-1, R. 277-5 à R. 277-7 ;

 les conditions de recevabilité du sursis de paiement (section 1,  ) ;

- la constitution de garanties (section 2, ) ;

- la contestation des décisions prises par le comptable des finances publiques (section 3,   

- les effets du sursis de paiement (section 4,  .

• L 277 LPF et suivants                  R 277 LPF et suivants 

ATTENTION, sauf demande EXPRESSE de sursis de paiement; ( cliquer )les impositions réclamées sont exigibles et l'administration peut exécuter sa créance .

Par ailleurs ,quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises, par voie de réclamation, à l'administration des impôts, qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois.

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