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Juin 2013

  • dimanche 30 juin 2013 06h02

    Bonne fête du GRUTLI à nos amis suisses

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    fc46f93cdbfac3a0dcb8e4de818b88e8.jpg

     

     Le 1er aout est la fête nationale de la suisse, cet état fédéral, avec quatre langues officielles dans lequel le referendum populaire est possible, dont  le taux d’endettements est de 20% et celui des prélèvements obligatoires de moins de 30% DU PIB  alors que le niveau de vie est dans les 5 premiers de l’OCDE 

     

     l'indicateur pour la france

     

    Qui peut donc s’aligner ????

     

     

    En 1958 1 FCH valait 1FF(Le Franc de Gaulle)

    En juillet 2013 1 FCH vaut 5.32 FF soit 1FF vaut 0.188 FCH

     

    Cherchez l’ erreur ?

     

    Un point technique sur l'entraide fiscale france suisse

    Par Mediapart (cliquer)

     The Swiss Psalm is the national anthem of Switzerland.

    It was composed in 1841, by Alberich Zwyssig (1808--1854). It replaced Rufst Du, mein Vaterland ("When You Call, My Country", French O Monts indépendants; Italian Ci chiami o patria, Romansh E clomas, tger paeis) the anthem by Johann Rudolf Wyss (1743--1818) which was set to the melody of God Save the Queen. On April 1, 1981, the Swiss Psalm was declared the official Swiss national anthem.

    Et des yodle pour les suisses

    L’esprit de Guillaume TELL est il de retour? 

    Depuis le 1er janvier 2013 , vous avez été plus de 9265 (+52%) amis de  Suisse à avoir travaillé sur  EFI .

    Son équipe  vous souhaite de passer une Bonne Fête du GRUTLI

     

    Traité de paix perpétuelle entre la France

    et les Cantons suisses et leurs alliés

     

     Une pensée de souvenir historique pour les 850 suisses guillotinés en septembre 1792 et dont la mémoire est conservé par le Lion de Lucerne ( cliquer)

     

    LE SERMENT DU GRUTLI

    Pacte fédéral suisse du 1 er aout 1291

    La mère patrie Helvétiedanse avec ses filles, les cantons, sur la prairie du Grütli. Cette carte postale datée de 1900 et déposée aux archives du canton de Schwyz fait partie de cette iconographie qui exalte le mythe fondateur du Grütli. Comme il se doit, Uri, Schwyz et Unterwald sont au centre . (photo: Hier & JetztVerlag

    Les 107 tribunes EFI sur la Suisse

    NE PAS OUBLIER LES YODLERS

     

     

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  • lundi 17 juin 2013 16h43

    Les Avocats de France se rebellent contre une loi liberticide

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     CNB.jpg

    Lors de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, le Conseil national des barreaux a adopté une motion en réaction au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, déposé le 24 avril 2013 et qui doit être examiné selon la procédure accélérée.

     

     

     

    Aussi légitime que puisse être l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions de ce projet de loi portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives.

     

    Téléchargez ici la motion votée par l’assemblée générale du 15 juin 2013 (pdf).

    Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, une généralisation de la délation dans l’entreprise est organisée. En effet, une protection est garantie pour le « lanceur d’alerte » ayant « témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » ou les ayant « relatés », cette disposition valant pour toute infraction pénale, sans distinction.

    La fraude fiscale elle-même s’entendrait de toute opération internationale et donnerait aux enquêteurs des pouvoirs exorbitants.

    Notamment : 

    Lire la suite

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  • samedi 15 juin 2013 11h45

    LES NOUVELLES PROCEDURES FISCALES FRANCAISES

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    BIG BROTHER 2.jpgen cours de votation
    Fraude fiscale : Vers un IRS à la française: a suivre    Lien permanent
     
    L’époque des cowboys fiscaux  de la fin des années 1960 est terminée depuis longtemps.
    Les droits des contribuables ont été considérablement renforcés après des émeutes fiscale du CID UNATI  en 1970 et ce notamment depuis les réformes AICARDI mise en place par  la loi n° 87-502 dite Aicardi du 8 juillet 1987, 
     
    Jusqu’à aujourd’hui nous avons un système fiscal souvent mais pas toujours plus protecteur des contribuables que de l’Etat n’en déplaise aux libertaires de la fiscalité.
     
    Cette politique est elle  en train de changer
    dans la discrétion la plus grande ?
     
     

    LES NOUVELLES PROCEDURES FISCALES FRANCAISES

     
    La reforme-en l'état du projet- de la procédure pénale fiscale va entrainer un changement de comportement et une méfiance généralisée, mais va telle être efficace pour nos finances publiques ? Ou est ce  seulement un alibi de communication politicien pour faire oublier le reste ??Nous verrons bien
     

    A ce jour le gouvernement a proposé au parlement de voter des mesures nouvelles extrêmement coercitives ;

    en voici un début  cliquer pour lire

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  • jeudi 13 juin 2013 04h47

    Fraude fiscale : vers un IRS à la francaise

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     DETECTIVE2.jpg     Vers un IRS à la française ?


    lutte contre la fraude fiscale 
    et la grande délinquance économique et financière

    le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l'efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants.

    La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d'apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l'égalité devant l'impôt.  Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

     

     

    Le dossier parlementaire

    Yann Galut ,avocat a été nommé rapporteur

    le projet de loi


    Rapport n° 1130 déposé le 12 juin 2013

    Annexe 0 - texte de la commission

    Avis n° 1125 déposé le 11 juin 2013 par Mme Sandrine Mazetier

    Amendements significatifs  acceptes

     

    Le lanceur d’alerte est protégé


    La tribune sur l’aviseur fiscal

    Cet amendement vise à permettre la protection des lanceurs d’alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale. En effet, afin d’assurer qu'un maximum de cas de fraude fiscale puisse être identifiés et poursuivis, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude et qu'il est convenu d'appeler des « lanceurs d'alerte ».

    Le délai de prescription est porté à six ans en cas de fraude fiscale

    Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au caractère particulier du délit de fraude fiscale. Cet amendement propose alors de passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à six ans compte tenu de la nature spéciale du délit de fraude fiscale.

     

     

    Pour donner votre avis à nos députés cliquer  

     

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Enquete judiciaire fiscale, Perquisition fiscale, Police fiscale 0 commentaire
  • samedi 01 juin 2013 15h15

    Déclaration des comptes étrangers

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     comptes a l etranger,déclaration des comptes à l'etranger,assurances,trusts etrangers

     "Régulariser une situation erronée est un Droit "

     

    Comment régulariser ?


    Trust Le dossier

    Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger   

    Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger 

    Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger  

    Notice explicative

     mise à jour mai 2013 

    ATTENTION   La date d’application de l’amende de 5% ( votée en avril 2012) serait  suivant les services et à ce jour de mai 2013 soit le 1er janvier 2012 soit le 1er janvier 2013 pour déclarations de 2011 payables en 2012  régularisées  avant le 27 mai 2013 

    L’obligation vise aussi ceux qui ont la procuration

    (BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

    L'administration fiscale  estime  que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident

     

    Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009

     

    Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131 

    L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.

    une synthèse des textes 

    en html     en pdf

    Pour les comptes bancaires

    Pour les assurances

    Pour les trusts

    Les sanctions fiscales

    Généralisation du délai de reprise de 10 ans

    En matière de revenu

    En matière d’ISF, succession et donation
     

    mise à jour avril 2013 

    liste des documents pour préparer
    un dossier de regularisation fiscale pdf 

     
    cliquer htmlr 
     

    mise à jour janvier 2013

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : aa) regularisation fiscale 0 commentaire

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Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

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