Lors de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, le Conseil national des barreaux a adopté une motion en réaction au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, déposé le 24 avril 2013 et qui doit être examiné selon la procédure accélérée.

Aussi légitime que puisse être l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, les dispositions de ce projet de loi portent une atteinte grave aux libertés publiques, individuelles et collectives.

Téléchargez ici la motion votée par l’assemblée générale du 15 juin 2013 (pdf).

Sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, une généralisation de la délation dans l’entreprise est organisée. En effet, une protection est garantie pour le « lanceur d’alerte » ayant « témoigné sur des faits constitutifs d’une infraction pénale dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions » ou les ayant « relatés », cette disposition valant pour toute infraction pénale, sans distinction.

La fraude fiscale elle-même s’entendrait de toute opération internationale et donnerait aux enquêteurs des pouvoirs exorbitants.

Notamment : 

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      Vers un IRS à la française ?

lutte contre la fraude fiscale 
et la grande délinquance économique et financière

le Gouvernement propose au Parlement de renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Le présent projet de loi comporte ainsi plusieurs dispositions majeures, qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans cette action, en complément des initiatives qui sont prises ou en préparation aux niveaux national, européen et international pour renforcer l'efficacité des outils. La réunion des ministres des finances du G20 a permis à cet égard de réaliser des progrès importants.

La réforme proposée vient compléter les dispositions déjà adoptées dans les deux dernières lois de finances rectificatives pour 2012. Elle permet des renforcements marqués du régime répressif de la fraude fiscale, et permettra d'apporter des réponses fortes en matière de lutte contre la fraude, qui est la condition pour faire respecter l'égalité devant l'impôt.  Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira désormais au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Le dossier parlementaire

Yann Galut ,avocat a été nommé rapporteur

le projet de loi

Rapport n° 1130 déposé le 12 juin 2013

Annexe 0 - texte de la commission

Avis n° 1125 déposé le 11 juin 2013 par Mme Sandrine Mazetier

Amendements significatifs  acceptes

Le lanceur d’alerte est protégé

La tribune sur l’aviseur fiscal

Cet amendement vise à permettre la protection des lanceurs d’alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale. En effet, afin d’assurer qu'un maximum de cas de fraude fiscale puisse être identifiés et poursuivis, il convient de protéger ceux qui informent les autorités compétentes de l’existence d’une fraude et qu'il est convenu d'appeler des « lanceurs d'alerte ».

Le délai de prescription est porté à six ans en cas de fraude fiscale

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude fiscale en adaptant le délai de prescription au caractère particulier du délit de fraude fiscale. Cet amendement propose alors de passer le délai de prescription pour toute forme de fraude fiscale de trois à six ans compte tenu de la nature spéciale du délit de fraude fiscale.

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 "Régulariser une situation erronée est un Droit "

Comment régulariser ?

Trust Le dossier

Imprimé n°3916 de déclaration des comptes ouverts à l étranger   

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger 

Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger  

Notice explicative

 mise à jour mai 2013 

ATTENTION   La date d’application de l’amende de 5% ( votée en avril 2012) serait  suivant les services et à ce jour de mai 2013 soit le 1er janvier 2012 soit le 1er janvier 2013 pour déclarations de 2011 payables en 2012  régularisées  avant le 27 mai 2013 

L’obligation vise aussi ceux qui ont la procuration

(BOI-CF-CPF-30-20-20120912, n° 50).

L'administration fiscale  estime  que la personne qui détient une procuration sur un compte ouvert hors de France par un particulier, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale doit souscrire une déclaration dès lors qu'elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne ayant la qualité de résident

Le Conseil d'Etat a validé cette position dans un arrêt du 30 décembre 2009

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 299131 

L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger qui découle du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) ne porte pas uniquement sur les comptes dont le contribuable est titulaire, mais aussi sur ceux qu'il a utilisés.

une synthèse des textes 

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Pour les comptes bancaires

Pour les assurances

Pour les trusts

Les sanctions fiscales

Généralisation du délai de reprise de 10 ans

En matière de revenu

En matière d’ISF, succession et donation
 

mise à jour avril 2013 

liste des documents pour préparer
un dossier de regularisation fiscale pdf 
 
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mise à jour janvier 2013

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