avocatfiscaliste,avocatfiscal,droitfiscal,contentieuxfiscal,controlefiscal,sursisdepaiement,examen de situation fiscale,retenue douaniere
Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010
cliquer
Sur la retenue douanière prévue par l’article 323 du code des douanes
La capture des prévenus en cas de flagrant délit prévue par l’art 323 §3
est déclarée contraire à la constitution