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Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
le législateur a institué une procédure d'enquête fiscale judiciaire sous le contrôle du procureur de la République en ajoutant un article 28-2 au code de procédure pénale et ce dans le cadre de l’article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009
Cette nouvelle procédure de recherche de preuve d’infractions fiscales sera menée par des agents des services fiscaux spécialement habilités, pour les fraudes fiscales les plus graves, correspondant à certaine situations précisément définies.
Sous le contrôle du parquet, l’inspecteur des impôts judiciaire possédera les énormes pouvoirs des inspecteurs de police judiciaire notamment le droit de visite des locaux sans mandats, le droit de convoquer et d’interroger les témoins , le droit de garde à vue etc…
Le Parquet pourra alors confier la procédure à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, service spécialisé placé auprès du ministère de l’intérieur.
Celle ci comporte des agents issus de la DGFIP qui mettent en œuvre des prérogatives similaires à celles des officiers de police judiciaires, conformément à l’article 28-2 du code de procédure pénale sur réquisition du procureur de la République ou dans le cadre d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction.
La procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement en 2009, sera mise en place à compter de la fin de l’année 2010.
