Les dispositions de l'article 885 F du CGI prévoient que les primes versées après l'âge de soixante dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
Nouveau janvier 2010
Les contrats d'assurance vie diversifiés avec une clause d'indisponibilité temporaire sont soumis à l'ISF
BOI 7 S 4 10 du 12 janvier 2010
A la demande de nombreux lecteurs, nous faisons un point technique
i les contrats d'assurance non rachetables
ii les contrats d'assurance rachetables
l’abandon de la clause de rachat ??
iii les contrats avec prime de fidelite