Note de P Michaud : Dans le cadre d'un "éventuel" renforcement des pouvoirs des autorités administratives sur les enquêtes préliminaires ( cliquer)  notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale , je bloque des études d'actualité permettant de réfléchir sur la nécessaire conciliation entre la garantie des droits fondamentaux , l' amélioration des droits des victimes et de la sanction financière et pénale. 

 Attention ; la procédure d’enquête préliminaire ne doit être assimilée  ni avec la procédure de flagrance fiscale, ni avec les procédures de visites domiciliaires fiscales ou douanières. L. 16 B LPF , L. 38 LPF et l'article 64 du code des douanes.Elle a un objet plus large même si le dossier de l’enquête peut être utilisé  par les administrations fiscales ou douanières grâce à de leur droit de communication.
Dans la cadre de l'enquête préliminaire , la garde à vue est de plus en plus  fréquemment utilisée ( près de 600.000 en 2008)

La procédure de garde à vue en France  pdf

Le service des études juridiques du Sénat vient de réaliser une étude de législation comparée sur l'instruction des affaires pénales dans sept pays européens : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni (Angleterre et pays de Galles) et la Suisse.

L ETUDE DU SENAT

Le ministère public est il indépendant au sens de la CEDH ?

Le pré rapport LEGER en pdf

La tribune EFI sur le droit de communication et la justice

Pour chacun de ces pays, quatre questions sont examinées : les acteurs de l'instruction, le statut du ministère public, l'indépendance de l'organe chargé de l'instruction, et le lien entre l'instruction et le jugement.

L'analyse comparative montre notamment le rôle croissant du ministère public :

- l'Allemagne et l'Italie ont supprimé le juge d'instruction pour confier l'instruction des affaires pénales au ministère public ;

-  la Suisse a récemment adopté un nouveau code de procédure pénale, qui supprime le juge d'instruction au profit du ministère public ;

- le juge d'instruction ne joue plus qu'un rôle réduit aux Pays-Bas et au Portugal ;

- en Angleterre et au pays de Galles, où le juge d'instruction n'a jamais existé et où c'est traditionnellement la police qui mène l'instruction des affaires pénales de façon indépendante, le service national des poursuites coopère avec la police dès le début des enquêtes.

L'Espagne est le seul pays qui confie l'instruction des affaires les plus importantes à un juge.

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