La question était de savoir si l’impossibilité pour un contribuable d’obtenir un régime fiscal de faveur  à la suite d’une erreur d’appréciation d’un conseil ,  notaire, expert comptable, avocat ou autre  pouvait d’une part engager la responsabilité de celui ci et d’autre part  entraîner une indemnité  c’est à dire si la perte de la chance d’obtenir une faveur fiscale , pardon, ‘un régime fiscal de faveur’  était un préjudice indemnisable

La cour de cassation dans trois arrêts récents rendus par trois  chambres différentes à infirmer la position des Cours d’appel   a donné un réponse positive à cette question.

• Cour de Cassation Chambre sociale 10 juillet 2007 N° de pourvoi : 05-45553
  
• Cour de Cassation Chambre commerciale 10 juillet 2007  N° de pourvoi : 06-10421
  
• Cour de Cassation Chambre civile 1 2 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-17281

Nos « poches profondes » vont donc continuer à se trouer un peu plus …

Autre blogs sur la responsabilité

La responsabilité des conseils ( juin  07 )

Le rapport du Conseil des Prélèvement obligatoires

sur la fraude fiscale et sociale

LE LIEN PERMANENT A ETE PLACE DANS LA RUBRIQUE FORMATION

LA LETTRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Bercy ne proposera pas d'imposition minimale sur le revenu

Le rapport sur  l'imposition minimale sur le revenu

Les ministres de l'Economie Christine Lagarde et du Budget Eric Woerth ont indiqué lundi dans un communiqué qu'ils ne proposeraient pas au Parlement de dispositif d'imposition minimale sur le revenu.

Lors du débat sur le "paquet fiscal" en juillet, Mme Lagarde s'était engagée à faire des propositions sur ce sujet à la demande de parlementaires. Un rapport a été remis lundi soir au Parlement.

Note personnelle de P.Michaud 
Au dela des problèmes de justice  fiscale , i l s'agissait d'une formidable opportunité pour réfléchir à la création d' un modèle d'imposition forfaitaire  pour les non résidents  comme nos concurrents le font.

Nos amis mais concurrents étrangers en seront ravis et la proposition novatrice Marini est morte

Mais  "A l'issue de ces travaux, le gouvernement ne souhaite pas proposer un dispositif d'imposition minimale sur le revenu", ont indiqué Mme Lagarde et M. Woerth dans un communiqué.

Ils estiment "plus opportun de procéder à un réexamen sélectif des quelques dispositifs fiscaux qui procurent, dans certaines situations, un avantage jugé excessif par rapport à leur objet".

A vous  de juger et de proposer  cliquer