Cette tribune ne concerne que les visites et perquisitions ordonnées par un magistrat civil en vertu de l'article L16B du livre des procédures fiscales. Cette procedure est utilisée environ dans 250 situations par an surtout en fiscalité internationale pour rechercher le lieu de direction ou les établissements stables non déclarés
les tribune sur la perquisition par la police fiscale
deux exembles récents
Conseil d'État N° 356871 12 décembre 2014 Euro-Car SPRL
la Delaware faussement inactive Value Investing Partners Inc CAA Paris 26/11
ARTICLE L 16 B du Livre des Procédures Fiscale
Cette procédure n’est pas attentatoire aux libertés individuelles contrairement à la perquisition pénale faite par la police fiscale
Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin devant la cour de cassation sur les droits de vistes domiciliaires avec les nombreux liens qui y sont attachés
LE DROIT DES VISITES et PERQUISITIONS FISCALES
DE L ARTICLE L 16 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris
Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.
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