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  • NEW 2008 sur les successions

    DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2008 CONCERNANT
     LA DEVOLUTION SUCCESSORALE


    LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

    SUCCESSION ET TERRITORIALITE

    La loi de finances pour 2008 a  établi de nombreuses dispositions apportant une sécurité juridique et fiscale aux opérations patrimoniales et familiales en cas de succession

    Notamment, sur propositions du sénateur Lambert, la loi a confirmé le caractère déclaratif et non translatif des opérations de tous les  partages familiaux  et ce même avec soulte tant au niveau de l’imposition des plus values que des droits de mutation

    La loi a rétabli la possibilité d’apporter une preuve contraire en cas de démembrement familial de propriété et surtout la loi  stipule que le testament partage  ne sera imposé qu’au jour du partage et non au jour du décès

    7G 8 07 n° 132 du 28 décembre 2007 : Droit de mutation à titre gratuit. Tarif et liquidation des droits. Tarif applicable en 2008.

    Cet ensemble de « petites » réformes complète les profondes modifications du  droit successoral civil et fiscal de ces dernières années. 

     

    Pour placer sur votre bureau,imprimer ou diffuser avec les liens cliquer.

     

    I        Exonération des plus-values sur biens meubles ou immeubles pour l'ensemble des partages intervenant dans un cadre familial

    II       Exonération des droits d'enregistrement de cession pour l'ensemble
    des partages intervenant dans un cadre familial

    III    Exonération  des testaments partages du  droit de partage de 1,1%

    IV     Nouvelle disposition en cas de démembrement familial de propriété