Aller au contenu
Avocat Fiscaliste Paris, conseil fiscal, Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal Paris
  • Qui est Patrick Michaud ?
  • Honoraire
  • Contact
  • Régularisation des comptes à l'étranger
  • contentieux fiscal
  • Outils du Fiscaliste
  • Plus values immobilières
  • Rachat d' actions : nouveau regime
  • Examen de situation fiscale
  • Notre activité de conseil et d'assistance
  • Notes
  • Catégories
  • Archives
  • novembre 2021
  • Page d'accueil
  • mars 2022

Janvier 2022

  • mardi 18 janvier 2022 19h02

    REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS . PATRICK MICHAUD , avocat fiscaliste ancien inspecteur des impots

    Share Tweet

    comptes bancaires étrangers : la regularisation 2019, avocat contentieux fiscal, avocat droit fiscal Paris, fiscaliste ParisREGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS EN 2022

    est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD

     

    L’accord d'échange automatique de données bancaires   appliqué depuis septembre 2017  permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux a.

    Le site OCDE  sur l’échange automatique

    En 2020  plus de 4.000.000 comptes ont été déclarés à l administration par les fiscs etrangers

    vous etes nombreux à avoir reçu une demande renseignement du fisc 

    la lettre type  de la DGFIP 

    nous pouvons vous assister

    DEUX SITUATIONS PEUVENT SE PRESENTER (cliquez)

    I   L’ADMINISTRATION VOUS DEMANDE DE REGULARISER

    III    VOUS REGULARISER SPONTANEMENT VOTRE SITUATION

    PATRICK MICHAUD,

    avocat fiscaliste      ancien inspecteur des impôts

    24 rue de madrid 75008 PARIS

    00 33 (0)1 43 87 88 91          0033 06 07 26 97 08

    patrickmichaud@orange.fr

     

    Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
    LOI du 10 août 2018
    A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables

    B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI

     

    Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas soumis par l'échange automatique de renseignements mais La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées. 

    Certains  contribuable ont   reçu un courrier   les informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.

    la lettre type  de la DGFIP 

    Ce type de mailing va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation. 

    LA RÉGULARISATION EST TOUJOURS POSSIBLE ?

    La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.

    Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.cette régularisation dite spontanée évite les poursuites penales

    La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2020, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2010.

    Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.

     Mais attention aux succession et donation

    Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter fort cher. 

    Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.

    Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur

    • Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané

     d’une déclaration rectificative

    Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.

     

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Tags : regularisation des comptes bancaires Étrangers . patrick michaud, avocat fiscaliste ancien inspecteur des impots 0 commentaire

Newsletter

Le cabinet de Patrick Michaud|Avocat fiscaliste

Qui est Patrick Michaud ?

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

Rechercher

Avocat Fiscaliste Paris, conseil fiscal, Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal Paris

Baremes fiscaux

  • barême droit de succession
  • ISF :calcul rapide
  • Les simulateurs 2018
Avocat Fiscaliste Paris, conseil fiscal, Patrick Michaud, avocat spécialisé en droit fiscal Paris

les Régularisations fiscales

  • les 4 étapes de la régularisation fiscale
  • les outils du fiscaliste
  • les nouvelles procedures de régularisations 2018

Controle fiscal évaluation

  • contentieux de l évaluation
  • Evaluation des titres non cotés
  • Patrim usagers

Notre intervention

  • Examen de situation fiscale personnelle
  • Régularisation fiscale
  • Plus values imposition
    • Les 6 définitions de la SPI
    • Non résident et PV de cession d'actions
    • Non résident et PV immobilière
    • Plus values d 'actions
    • Plus values immobilières
    • PV sur objet d'art et collection
  • Perquisitions fiscales
    • La perquisition civile (L16B du LPF)
    • Perquisition par police fiscale pénale
  • donation et succession le guide pratique

Notes récentes

  • lundi 06 mars 2023 19h13

    Prescription fiscale ou droit de reprise de...

    Le droit de reprise c’est ce qui permet à...

  • vendredi 13 janvier 2023 11h06

    SUCCESSION INTERNATIONALE  et FISCALITE UNE...

    Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez...

  • dimanche 09 octobre 2022 18h25

    AVOCAT FISCALISTE ,ANCIEN INSPECTEUR DES IMPÔTS...

    PATRICK MICHAUD  Avocat fiscaliste,...

  • dimanche 09 octobre 2022 18h16

    DEPART A LA RETRAITE DU DIRIGEANT ET IMPOSITION...

    PATRICK MICHAUD  Avocat fiscaliste,...

  • jeudi 15 septembre 2022 19h43

    CONSEIL FISCAL ANCIEN INSPECTEUR DES IMPOTS...

    PATRICK MICHAUD  Avocat fiscaliste,...

  • dimanche 28 août 2022 18h48

    Les trois procédures d abus de droit fiscaL EN...

    Patrick  Michaud  Avocat...

  • mardi 24 mai 2022 14h46

    Plus value immobilière étrangère :(CE 11...

    PATRICK MICHAUD Avocat fiscaliste,ancien...

  • dimanche 22 mai 2022 16h25

    IMPOSITION DES PLUS VALUES D’ENTREPRISE EN CAS...

    PATRICK MICHAUD  Avocat fiscaliste, ancien...

  • samedi 23 avril 2022 19h17

    CONTRÔLE FISCAL, AVOCAT FISCALISTE...

    examen de situation fiscale...

  • mardi 01 mars 2022 08h23

    le sursis de paiement de l impot par AVOCAT...

    Patrick Michaud ancien inspecteur des...

Dossiers

  • Outils du fiscaliste
  • International et Europe
  • Dossiers juridiques / FISCA
  • Contentieux
  • Acutalités fiscales

Traduction

Archives

  • mars 2023
  • janvier 2023
  • octobre 2022
  • septembre 2022
  • août 2022
  • mai 2022
  • avril 2022
  • mars 2022
  • janvier 2022
  • novembre 2021

Toutes les archives

Janvier 2022

Calendrier des notes en Janvier 2022
D L M M J V S
1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30 31

Plus values:leur imposition

  • plus values d 'actions
  • plus values immobilières
  • PV sur objet d'art et collection
  • les 6 définitions de la SPI
  • Non résident et PV immobilière
  • Non résident et PV de cession d'actions
  • simulateur pour PV immobilières
  • Rachat d' actions : nouveau regime
  • PV immobilières: les exonérations

Commentaires récents

  • mercredi 17 novembre 2021 16h10

    Mr Jean René F sur Avocat fiscaliste France ,Honoraires|,Patrick...

    Merci de votre acceuil et de votre efficacité la semaine...

  • dimanche 15 novembre 2020 08h20

    ALAIN sur HONORAIRES DU CABINET PATRICK MICHAUD...

    MERCI DE VOS CONSEILS EFFICACES

  • mercredi 17 juin 2020 15h38

    D cartier sur AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES...

    MERCI DE VOTRE ASSISTANCE SI EFFICACE

  • lundi 15 juin 2020 14h28

    D cartier sur AVOCAT FISCALISTE , ANCIEN INSPECTEUR DES...

    excellent praticien

  • samedi 23 novembre 2019 10h00

    laurent R sur Régularisation des comptes non déclarés à l...

    MERCI DES INFOS ET DE VOTRE EFFICACITE

  • mardi 19 novembre 2019 16h25

    nguyen sur Qui est Patrick Michaud ? | avocat fiscaliste

    Bonjour, je suis à la recherche d'un conseiller fiscal à...

  • jeudi 06 décembre 2018 12h45

    élisabeth sur CONTRÔLE FISCAL, AVOCAT FISCALISTE...

    j'ai lu la charte du contribuable et je ne pense pas que...

  • jeudi 23 février 2017 17h45

    ATTARD sur Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu :...

    A lire

  • lundi 16 janvier 2017 09h00

    mise à jour sur CONTRÔLE FISCAL, AVOCAT FISCALISTE...

    mise à jour

  • mardi 01 novembre 2016 17h40

    CARRERAS Henri sur enquete

    Bonjour J'ai reçu un AMR sur lequel le prorata des parts...

Catégories

  • a PLUS VALUES IMMOBILIERES
    • Résidence principale
  • a PLUS VALUES MOBILIERES
    • Sursis ou report d'imposition
  • aa) regularisation fiscale
  • Abus de droit et fraude à la loi
  • avocat fiscaliste
  • Compétitions
  • contentieux du recouvrement fiscal
    • Avis à tiers détenteur
    • Commandement de payer
    • Exécution forcée
    • indivision
    • Mesure conservatoire
    • Opposition à poursuites
    • Référés fiscaux
    • Sursis de paiement
  • CONTENTIEUX FISCAL
    • Abus de droit
    • Acte anormal de gestion
    • De la preuve
    • Examen de situation fiscale personnelle
    • ISF
    • Prescrition et délai de reprise
    • Recours gracieux
    • succession
  • Controle fiscale des entreprises
  • Dossiers budgétaires
    • credit d'impot emploi
    • lois fiancières été 2012
    • Lois financières 2012/2013
    • Oservatoire économique et fiscal
    • Simulateurs fiscaux 2013
  • Droit de succession et trust
  • Enquete judiciaire fiscale
  • enregistrement des cessions
  • Entrepreneur
  • EPARGNE SALARIALE
  • Europe et fiscalité
  • Evaluations ; les methodes
  • FISCALITE INTERNATIONALE
    • Exit Tax
    • Fiscalité Europe
    • Résidence
  • Formation
  • Fraude fiscale
    • flagrance fiscale
    • garde a vue fiscale
    • Perquisition fiscale
    • Police fiscale
    • Régularisation et amnistie
    • sanctions
    • Visite domciliaire fiscale
  • GAFI et TRACFIN
  • GESTION DE FORTUNE
  • gestion de patrimoine
    • Démembrement
    • Donation , preuve
    • enregistrement des cessions d'actions
    • Holding
    • PACTE DUTREUIL
    • Plus value immobiliere
    • Plus values mobilières
    • Societe civile
  • Historique des tribunes
  • Imposition des dividendes
  • Impot sur la fortune
    • Trust
  • La déclaration de soupçon
  • LE CERCLE CLASSIQUE
  • Les lettres des cours et tribunaux
  • LES QPC FISCALES
  • Lois financieres
  • Proncipes fiscaux: constitution et europe
  • protection du contribuable
    • les rescrits fiscaux
    • Régularisation fiscale
    • Rétroactivité fiscale
  • Responsabilité des conseils
  • SECRET BANCAIRE
  • societe de personnes
  • Succession et trust
  • Theorie
  • TRACFIN et DOUANES
  • TVA
  • Video

Le blog de la fiscalite internationale

  • Etudes Fiscales Intrnationales
  • Twitter
  • Email
  • Accueil
  • Archives
  • À propos
  • Notes
  • Catégories
  • Archives