REGULARISATION DES COMPTES BANCAIRES ÉTRANGERS EN 2022
est TOUJOURS POSSIBLE PATRICK MICHAUD
L’accord d'échange automatique de données bancaires appliqué depuis septembre 2017 permet à l'administration fiscale française de connaître les comptes bancaires étrangers détenus de façon directe ou indirecte par des résidents fiscaux a.
Le site OCDE sur l’échange automatique
En 2020 plus de 4.000.000 comptes ont été déclarés à l administration par les fiscs etrangers
vous etes nombreux à avoir reçu une demande renseignement du fisc
nous pouvons vous assister
DEUX SITUATIONS PEUVENT SE PRESENTER (cliquez)
I L’ADMINISTRATION VOUS DEMANDE DE REGULARISER
III VOUS REGULARISER SPONTANEMENT VOTRE SITUATION
PATRICK MICHAUD,
avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts
24 rue de madrid 75008 PARIS
00 33 (0)1 43 87 88 91 0033 06 07 26 97 08
patrickmichaud@orange.fr
Les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018
A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables
B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CGI
Si vous avez clôturé votre compte étranger avant le 1er janvier 2016, vous n'êtes, en principe, pas soumis par l'échange automatique de renseignements mais La France dispose aussi de la possibilité de faire des demandes individuelles ou groupées.
Certains contribuable ont reçu un courrier les informant qu'il figurait sur une liste transmise par l'échange de renseignements et que, s'il avait un compte non déclaré, il devait le régulariser.
Ce type de mailing va se multiplier et les contribuables vont devoir régulariser leur situation.
LA RÉGULARISATION EST TOUJOURS POSSIBLE ?
La régularisation des comptes étrangers non déclarés concerne tous les contribuables résidents fiscaux français qui détiennent des comptes à l'étranger.
Aujourd'hui, il est encore possible de régulariser spontanément ses avoirs étrangers. La régularisation se fait auprès de votre centre des impôts.cette régularisation dite spontanée évite les poursuites penales
La régularisation porte sur les dix dernières années (seulement 3 ans si total des comptes inférieur à 50 K€). En pratique, si vous régularisez votre situation en 2020, vous devrez régulariser vos comptes bancaires étrangers à compter du 1er janvier 2010.
Dans la plupart des cas, le coût total de la régularisation est compris entre 15 % et 30 % du montant des avoirs régularisés.
Mais attention aux succession et donation
Si vous avez hérité de votre compte étranger depuis moins de 10 ans ou si vous avez reçu votre compte par don manuel d'une personne décédée il y a moins de 10 ans, vous devrez régulariser les droits de donation ou de succession. La régularisation de ces droits peut dans certains cas coûter fort cher.
Le coût de la régularisation comprend le coût des rappels d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et d'ISF, le coût des majorations et intérêts de retard et le coût de l'amende.
Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur
d’une déclaration rectificative
Les majorations appliquées en cas de régularisation spontanée sont généralement de 40 % du montant du rappel d'impôt (80 % à compter des revenus 2016 ou ISF 2017). Cette majoration est calculée sur la base de l'impôt omis et non sur la valeur du compte. L'amende est de 1 500 € par compte et par année sur une période de 5 ans, donc de 7 500 € par compte.