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Mars 2019

  • samedi 30 mars 2019 07h53

    location meublee et sci les BOFIP du 20 mars 2019

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    location meublee et sci  l

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    Pas d’IS pour les SCI meublées occasionnelles (Marseille 3 MAI 2018 

    CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 03/05/2018 17MA02084, ...

    Une analyse des contraintes de la SCI  

      Comparatif fiscal entre location meublée et SCI à l'IS 

    SCI ATTENTION 
     un emprunt  redistribué aux associés est un acte commercial par nature
     

    Régime fiscal des locations meublées 
     BOFIP du 20 mars 2019 §40

    Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du CGI et du 5° bis de l'article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI.

    Toutefois, il est admis que les sociétés civiles non agricoles qui exercent une activité commerciale accessoire peuvent continuer de relever de l'impôt sur le revenu tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes (BOI-IS-CHAMP-10-30 au II-A § 320).

    Les sociétés civiles agricoles peuvent continuer de relever de l'impôt le revenu si leurs recettes commerciales accessoires tirées de la location meublée n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-30 au II-B § 340 et suivants).

     

     

     

     

     
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  • jeudi 21 mars 2019 11h46

    De la loyauté des débats en cas de rectification

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    b5bea271a58cf4ee2678739a379a5242.jpg

    Solidarité de paiement

    ne signifie pas

     solidarité  dans les redressements

     

     

    La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats  constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

     

     

     

     

    la cour confirme sa  jurisprudence récente cliquer

     

     

     Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.397,

     Cour de cassation,Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-30.396,

     

    si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et que la loyauté des débats l’oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables ;

    Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Maurice X... n’avait pas été convoqué devant la commission départementale de conciliation et qu’il n’avait pas reçu notification de l’ensemble des actes de la procédure fiscale autres que la proposition de rectification, la cour d’appel a violé les textes susvisés

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : Fraude fiscale, protection du contribuable Tags : avocatfiscal, avocatfiscaliste, contentieuxfiscal, controle fiscal, controlefiscal, droitfiscal, examen de situation fiscale, sursisdepaiement 0 commentaire
  • mardi 19 mars 2019 14h54

    Loyauté des procédures fiscales. A qui notifier ?? (Cass 12.12.18)

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    ARRET JP FISCALE.jpgDans un arrêt du 12 décembre 2018 la cour de cassation confirme l’application du principe de la loyauté des débats à toute la chaine du contrôle fiscal ; de la proposition de rectification  à la mise en recouvrement  et aussi à la procédure

    Les actes de la procédure contentieuse doivent
     être notifiés à tous les redevables solidaires

    Cour de cassation,  Chambre commerciale, 12 décembre 2018, 17-11.861,

     

    C’est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous ces redevables, y compris pendant la phase contentieuse ;en relevant que la procédure suivie par l'administration fiscale était irrégulière, faute pour celle-ci d'avoir notifié les décisions de rejet des réclamations de M. Gérard X... aux héritiers solidairement tenus avec lui, la cour d'appel, qui en a déduit que celui-ci devait être déchargé du rappel de ses droits,
    pénalités et intérêts,  

    Ce principe protecteur est fondé notamment sur les articles   1705, 5°Et  1709 du CGI qui prévoient t une solidarité de paiement  

    (BOFiP-CF-IOR-10-30 -27/02/2014). 

     

    La méconnaissance du  principe du contradictoire et de loyauté des débats entre des contribuables solidairement responsable  constitue  une erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure d’imposition

    Après engagement de la procédure de rectification

    Lire la suite

    Lien permanent Imprimer Catégories : CONTENTIEUX FISCAL, indivision 0 commentaire

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Qui est Patrick Michaud ?

Avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts, conseil, assistance et contentieux fiscal.

24 rue de madrid 75008 Paris Tél 01 43 87 88 91 patrickmichaud@orange.fr

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