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Décembre 2017

  • dimanche 24 décembre 2017 19h23

    la convention judiciaire d’intérêt général dite transaction pénale

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    transaction penale.jpgIntroduit par l'Assemblée nationale, en commission, à l'initiative de  la députée  Sandrine Mazetier, l'article 22 de loi SAPIN II du 6 décembre 2016 instaure un mécanisme de transaction pénale, dit « convention judiciaire d'intérêt public », à l'initiative du parquet, sans reconnaissance de culpabilité MAIS uniquement pour les personnes morales mises en cause pour seulement  certaines infractions y compris le délit de blanchiment de fraude fiscale ,MAIS  le délit de fraude fiscale ne peut pas bénéficier de cette nouvelle procédure.(pour l’instant mais projet de loi en cours ) Par ailleurs  Les personnes physiques ne peuvent pas bénéficier de cette transaction et  continuent à être pénalement poursuivies 

    Dossier parlementaire de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)

    article 41-1-2 du code de procédure pénale 

    Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public 
    et au cautionnement judiciaire 

    Rapport de S DENAJA   (assemblée nationale)

    Rapport de F PILLET (Sénat) 

     

    Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards. 

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  • dimanche 10 décembre 2017 11h03

    Changement de regime fiscal:l'option à l’impôt sur les sociétés

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    important 1.png

    Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
    Ancien inspecteur des finances publiques
    24 rue de Madrid 75008
    Metro Saint lazare, saint augustin,europe,
    Tel 00 33 (0)1 43878891       Fax 00 33(0)1 49876065
    patrickmichaud@orange.fr

     Précision sur le régime des droits de mutation

    Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient d’apporter le 6 décembre 2017 des précisions relatives au paiement de droits de mutation à titre onéreux ou de droits fixes sur les apports. 

    Précisions doctrinales relatives au paiement de droits de mutation à titre onéréux ou de droits fixes sur les apports (CGI, art. 809 et 810) 

    Cette mise au point concerne aussi les Sociétés immobilières qui optent à l’IS  en cas de location en meublée

    Elle concerne aussi les sociétés de participation qui optent à l’is pour bénéficier du régime fiscal favorable des Holdings à la française 

    Les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l'impôt sur les sociétés (IS), sont tenus au paiement de droits de mutation en vertu du II de l'article 809 du CGI. 

    1. Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement. 

    Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés 
    - Changement de régime fiscal des sociétés BOFIP du 6.12.17
     

    Ce changement peut être enregistré moyennant le paiement de droits fixes,(375  ou  500 EURO si les associés s'engagent à conserver pendant trois ans les titres détenus à la date dudit changement dans les conditions prévues au III de l'article 810 du CGI.

    Exceptions au paiement immédiat - Dispositions particulières

     

    Solutions particulières (lire dessous)

     

    Sociétés civiles professionnelles - Régime fiscal et option pour l'IS

     

    sociétés de fait et sociétés en participation

     

    Régimes spéciaux - Groupements européens d'intérêt économique

     

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  • vendredi 08 décembre 2017 22h23

    REGIME FISCAL DES IMPATRIES

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    IMPATRIE 1.jpg

    Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste
    Ancien inspecteur des finances publiques
    24 rue de Madrid 75008
    Metro Saint lazare, saint augustin,europe,
    Tel 00 33 (0)1 43878891       Fax 00 33(0)1 49876065
    patrickmichaud@orange.fr

     

    Des salariés « impatriés » et dirigeants fiscalement assimilés bénéficient  SOUS CERTAINES CONDITIONS d'un régime spécial d'imposition.en vertu de l’article 155 B du code général des impôts (CGI),

    1. Les salariés et certains mandataires sociaux fiscalement salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.

    Cette exonération est applicable sous réserve que les salariés et personnes concernés n'aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B. (1)

    Ce régime prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de certains éléments de rémunérations, de certains « revenus passifs » et plus-values, ainsi que la déduction des cotisations de retraite ou de prévoyance (CGI, art. 83, 1°-0 bis et 2°-0 ter).

    Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI 

    - jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;

    - jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

    La date de prise de fonctions s'entend de la date à laquelle commence effectivement l'exécution du contrat, soit de travail, soit de mandat social, au sein de l'entreprise située en France.

    Le caractère temporaire de l'exonération concerne aussi bien l'exonération de certains éléments de rémunération

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  • dimanche 03 décembre 2017 15h11

    Les délais de reprise de l’administration fiscale

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    Résultat de recherche d'images pour "controle fiscale"Dans le système fiscal déclaratif en vigueur en France, l'administration fiscale a pour mission de contrôler et, le cas échéant, de rectifier les déclarations souscrites par les contribuables, ainsi que les actes et documents qui leur sont assimilés.

    Elle dispose à cet effet d'un droit de contrôle et de reprise qui s'exerce selon une procédure respectueuse des droits des contribuables.

    Le droit de reprise est la faculté offerte à l'administration de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou le recouvrement de tous impôts, taxes ou redevances, dus en vertu des lois fiscales, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination.

    Il permet ainsi de réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances commises par les contribuables, mais aussi les erreurs, préjudiciables au Trésor, imputables éventuellement aux opérations d'assiette et de contrôle.

    En contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents des finances publiques, des mesures législatives et administratives ont été prévues pour garantir les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations.

     

    Patrick  Michaud  Avocat fiscaliste

    Ancien inspecteur des finances publiques

    24 rue de Madrid 75008

    Metro Saint lazare, saint augustin,europe,

    Tel 00 33 (0)1 43878891

    Fax 00 33(0)1 49876065

    patrickmichaud@orange.fr

     

    Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable

        Titre 1 : Prescription du droit de reprise de l'administration

        Chapitre 1 : Effets de la prescription – Exceptions aux règles générales – Interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration – Suspension de la prescription

        Chapitre 2 : Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées

        Chapitre 3 : Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux

        Chapitre 4 : Délais de reprise en matière d'enregistrement, de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de timbre et de taxes assimilées

        Chapitre 5 : Prorogation du délai de reprise en cas d'agissements frauduleux, en matière de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

        Chapitre 6 : Prorogation du délai de reprise en cas de mise en oeuvre de l'assistance administrative

        Chapitre 7 : Prorogation du délai de reprise en cas d'activités occultes et en cas de flagrance fiscale – Conséquences sur certains délais

        Chapitre 7.5 : Délais de reprise en cas d'omission ou d'insuffisance d'imposition révélée par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse

        Chapitre 8 : Prescription des pénalités fiscales

     

     

     

     

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